Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS - CET" chez FS - FRANCOISE SAGET (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FS - FRANCOISE SAGET et le syndicat CFDT le 2022-03-16 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05622004606
Date de signature : 2022-03-16
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANCOISE SAGET
Etablissement : 32417984500023 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-03-13)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-03-04)
AVENANT 2021 A L'ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS - CET (2021-06-21)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-16
AVENANT A L’ACCORD
COMPTE EPARGNE TEMPS - CET
ENTRE :
La Société FRANCOISE SAGET,
S.A.S au capital de 150 000 Euros
Inscrite au RCS de Vannes sous le n°324 179 845
dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte - 56200 LES FOUGERETS
Représentée par
ET :
L’organisation syndicale C.F.D.T.
représentée par
Préambule
La Direction Groupe a proposé en fin d’année de modifier le plafond maximum d’alimentation dans le Compte Epargne Temps, les partenaires sociaux ont accepté cette proposition afin de répondre favorablement à la demande des salariés et aux fonctionnements de l’entreprise.
Le présent avenant a pour objet de définir les nouvelles conditions d’alimentation du compte épargne temps.
Il est conclu en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet
Les parties rappellent que le régime de compte épargne temps a été institué afin de permettre aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée bénéficiant d’un forfait jours, qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés rémunérés.
Le présent avenant détermine dans quelles conditions le CET peut être alimenter en temps et les limites d’utilisation.
Article 2 - Alimentation du compte épargne temps
Le CET est alimenté en jours et non en numéraire, exclusivement à l'initiative du Salarié selon les modalités suivantes :
Le salarié peut affecter au CET tout ou partie :
des journées travaillées au-delà du temps de référence de son contrat et non récupérées,
des jours de congés payés, mais uniquement la 5ème semaine de congés,
des jours de congés d’ancienneté.
Le plafond d’alimentation sur le CET est fixé 30 jours au maximum avec une limite d’alimentation de 12 jours par an.
Article 3 - Dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Une version sera déposée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes et à la DREETS du Morbihan.
Les autres éléments de l’accord CET initial et des avenants qui ont suivi demeurent inchangés et applicables.
Fait à Les Fougerêts, le 16/03/2022
En 4 exemplaires originaux :
Les Organisations Syndicales La Direction
CFDT Président
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