PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

La société Editions Croque Futur, dont le siège social est situé 41 bis avenue Bosquet 75007 Paris, représentée par en qualité de Directeur Général ;

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :

Le SNJ représenté par, délégué syndical

La CGC représentée par Monsieur, délégué syndical

La CFDT représentée par Madame, déléguée syndicale

Le présent procès-verbal est établi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, dont les réunions se sont tenues les 18 octobre 2022, 8, 15, 22 novembre et 1^er décembre 2022.

PREAMBULE

Le 18 octobre 2022 s’est ouverte la négociation annuelle obligatoire au sein des Editions Croque Futur.

Comme l’année dernière, la négociation annuelle a débuté tôt pour permettre plus de transparence sur le processus de revue annuelle des salaires.

Pour rappel, la campagne des entretiens annuels débutera fin novembre et devra s’achever début janvier. L’entretien annuel est un moment d’échange privilégié entre le salarié et son manager afin qu’il exprime ses attentes, projets, ses difficultés, ses suggestions, etc. Le manager et lui font un état de la collaboration, de ses points forts et des axes d’amélioration.

Cinq réunions ont été organisées entre les représentants des salariés et la Direction pour parvenir à un accord. Chaque délégué syndical a ainsi pu se faire assisté par un salarié de son choix pour assister aux réunions.

Les réunions ont été l’occasion d’échanger sur l’augmentation du coût de la vie liée à la conjoncture économique actuelle.

Les élus ont porté auprès de la direction la mise en place d’une augmentation collective via un montant commun mensuel avec pour objectif de privilégier les plus bas salaires impactés plus durement par la montée des prix mais aussi de faire front commun face à cette conjoncture économique inédite et difficile.

Un focus spécifique a été demandé cette année par les élus concernant les pigistes.

La Délégation et la Direction, malgré des contraintes financières importantes pesant sur l’entreprise, ont acté des actions suivantes :

Article 1. Revalorisation du salaire brut

A compter du 1^er janvier 2023, tous les salariés permanents en CDI ou CDD présents à cette date et justifiant d’une présence effective minimale d’un an, bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire brut mensuel de 135 € bruts (pour un salarié à temps plein).

Le salaire brut mensuel s’entend toutes primes d’ancienneté comprises.

Les salariés à temps partiel répondant aux conditions fixées ci-dessus bénéficieront de l’augmentation mensuelle au prorata de leur temps de présence. Par exemple, un salarié à mi-temps bénéficiera d’une augmentation de 67.50 euros bruts.

Ces dispositions seront effectives sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2023.

Article 2. Enveloppe d’augmentation individuelle

La Direction a de plus acté l’attribution d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles d’un montant équivalent à 0.8 % de la masse salariale.

Cette enveloppe sera répartie, en fonction de leur investissement et d’éventuelles inégalités de salaires injustifiées (ex : absence d’augmentation depuis plusieurs années…), entre les salariés présents au 1er janvier 2023 et justifiant d’une présence effective minimale de 1 an à cette date.

Les augmentations individuelles seront proposées par l’encadrement, vérifiées par la Responsable RH et validées par la Direction.

Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2023 pour les salariés concernés.

Article 3. Attribution d’une prime PPV (partage de la valeur)

Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction souhaite verser une prime PPV d’un montant de 800 € pour un équivalant temps plein à l'ensemble des salariés en CDI ou CDD, présentant une ancienneté d’un an minimum présents au 1^er décembre 2022 sous réserve des critères de modulation définis ci-dessous.

Le montant de la prime est modulé en fonction du temps de présence effectif dans l’entreprise sur la période allant du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Les salariés à temps partiel bénéficient de la prime PPV au prorata de leur temps de travail. Ex : pour un temps de travail à 80% - le montant de la prime pour un salarié présent toute l’année sera de 640 euros.

Cette prime sera versée sur les bulletins de salaire du mois de décembre 2022 pour les salariés concernés.

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération.

La PPV bénéficie de dispositions d’exonérations de charges et d’impôts dans les conditions définies par les textes en vigueur à la signature des présentes.

Article 4. Rémunération des piges

A compter du 1^er janvier 2023, le prix du feuillet pour les collaborateurs pigistes sera augmenté de 3 € bruts sur l’ensemble des titres. Cette augmentation ne concerne pas les pigistes au forfait.

La Direction s’est engagée à porter une attention particulière au suivi et traitement administratif des pigistes.

Article 5. Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement

Suite aux modifications intervenues ces dernières années dans les négociations de branche, certains salariés anciens appartenant à la convention collective « cadres et employés des éditeurs de la presse magazine » s’estimaient lésés du retrait des avantages liés au calcul des indemnités de licenciement auxquels ils avaient droit par le passé.

Aussi, à compter du 1^er janvier 2023, il a été entendu que compte tenu de cet historique, les salariés qui relèvent de la convention collective « des cadres et employés des éditeurs de la presse magazine » avec une ancienneté minimum de 8 ans bénéficieront des mêmes dispositions que pour les journalistes en cas de licenciement.

Ces dispositions feront l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.

Article 6. Traitement de la situation des congés au service Edition

La direction et les membres de la délégation se sont entendus sur la nécessaire régularisation concernant les congés au sein du service édition.

Les parties s’entendant sur le fait que ces dispositions étant individuelles, elles feront l’objet d’un traitement en dehors de la NAO et dans les meilleurs délais.

Article 7. Egalité professionnelle entre les hommes et femmes

Une analyse plus précise devra être faite lors de la préparation de l’index égalité homme-femme à paraitre d’ici février prochain et les conclusions seront présentées en CSE.

Article 8. Durée de l’accord et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er décembre 2022 au 30 novembre 2023.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et fait l’objet des formalités de publicité et de dépôt associées.

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.

Fait à Paris, le 1^er décembre 2022 en 5 exemplaires originaux.