Accord d'entreprise "Avenant de révision accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Société Fournier" chez MOBALPA - FOURNIER (Siège)

AVENANT DE REVISION

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ FOURNIER

Accord du 10 juillet 2020

Entre les soussignés :

La société FOURNIER S.A.S

au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé 18 rue des Vernaies, 74230 Thônes

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy

sous le numéro d’identification B 325 520 898,

Représentée par Monsieur, en qualité de Président et Madame, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation

d’une part,

et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Messieurs, , et Madame

L’organisation syndicale C.G.T. / F.O. représentée par Messieurs, et, d’autre part.

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article 7. Formalités, 7.2. Révision, avenant à l’accord, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires. La demande de révision devra indiquer le(s) article(s) concerné(s).

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 intervenue sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les parties ont convenu d’une mesure touchant les dispositions de l’accord du 10 juillet 2020 relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Société Fournier.

Au terme des discussions intervenues dans ce cadre, les partenaires sociaux ont convenu de la nécessité de réviser cet accord quant à son article 1. Le télétravail : définitions, 1.1 le télétravail dit « classique » ou programmé ainsi que certaines dispositions étroitement liées, lesquelles résultent de l’article 2. Les critères d’éligibilité relative au temps de travail et de présence associé.

Ainsi, conformément aux engagements pris dans le constat d’accord signé le 13 décembre 2021 au terme de cette négociation, les dispositions inhérentes aux articles susvisés, lesquelles procèdent de l’accord 10 juillet 2020 relative à la fréquence maximale télétravaillable dans l’entreprise ont vocation à évoluer.

Au-delà de ces dispositions précises, la philosophie, ainsi que les autres dispositions de l’accord négocié et signé initialement demeure inchangées.

Article 1 : Le télétravail : définitions

1.1. Le télétravail dit « classique » ou programmé.

Compte tenu de l’expérience acquise en matière de télétravail dans l’entreprise, laquelle résulte notamment du contexte de la pandémie traversée, les parties s’entendent quant à la revalorisation du nombre de jour maximum possiblement télétravaillé dans l’entreprise.

Ainsi, en application des termes de cet avenant de révision, cette fréquence maximale, initialement fixée à une journée maximum par semaine, évolue au profit de deux jours maximum par semaine.

Conformément aux dispositions de l’accord initial, les parties entendent rappeler les principes afférents au télétravail Fournier au travers notamment de son caractère facultatif.

Les parties rappellent en effet que le télétravail constitue une simple modalité d’organisation du travail, constituant ainsi une faculté organisationnelle offerte aux parties, et aucunement d’un droit acquis, lesquelles conservent la possibilité, ou non, de s’en prévaloir.

Il importe également de rappeler que le formalisme afférent à la demande demeure, quant à lui, également, inchangé. En effet, toute demande de télétravail doit être dument réalisée et validée au préalable par l’encadrement ; les demandeurs ne pouvant d’aucune manière se prévaloir d’une quelconque acceptation tacite.

Aussi, chaque manager conserve une libre appréciation à l’égard des demandes qui lui sont faites, en application des principes clés autour desquels le télétravail s’articule dans l’entreprise, et notamment en vertu duquel le travail en présentiel sur site prime sur le télétravail.

Article 2 : Les critères d’éligibilité

L’augmentation de la fréquence maximale télétravaillable emporte nécessairement des conséquences à l’égard des critères d’éligibilité parmi lesquels on retrouve le temps de travail prévu au contrat.

Il résulte ainsi des modifications opérées dans le cadre de cet avenant que l’éligibilité du salarié est désormais conditionnée à un temps de travail contractuel nécessairement supérieur à 60% de telle manière à assurer une présence physique dans l’entreprise d’au moins 3 jours par semaine.

A cet égard, les parties entendent rappeler que ces dispositions ont vocation à s’appliquer uniquement dans l’hypothèse visée à l’article suscité 1.1 le télétravail dit « classique » ou programmé impliquant ainsi la possibilité d’aménager des règles dérogatoires en cas de circonstances particulières ou exceptionnelles visées aux articles 1.2 le télétravail spécifique ou 1.3 le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 3 : Dispositions finales

2.1 Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er mars 2022, après accomplissement des formalités de dépôt préalables.

2.2 Révision, avenant à l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prend l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations signataires dans les deux mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

2.3. Dénonciation

L’avenant peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 12 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du Ministère chargé du Travail.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail, une négociation devra s’engager dans les 3 mois suivants le début de préavis de dénonciation.

Ainsi, lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation.

2.4 Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant a été établi en 5 exemplaires originaux.

Il a été remis à chacune des parties signataires.

Il sera déposé par l’employeur auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours si le délai s’applique et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai.

Ce dépôt se fera en deux exemplaires sur la plateforme dédiée (Télé Accords). Seront déposées sur cette plateforme une version intégrale signée des parties au format pdf ainsi qu’une version anonyme au format docx.

Les salariés seront informés du présent avenant par voie d’affichage, sur les panneaux dédiés, et mise en ligne sur le portail intranet de l’entreprise.

Enfin, en application des dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, la Direction réalisera l’enregistrement du présent avenant sur la base de données nationale. Le présent avenant sera publié intégralement mais de manière anonyme ; les noms et prénoms des négociateurs étant occultés.

Pour la S.A.S FOURNIER

Fait à Thônes, le 24 février 2022,

En 5 exemplaires originaux

Monsieur Madame

Président, Directrice des Ressources Humaines et de

L’Organisation

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., Messieurs, et, et Madame

Pour l’organisation syndicale C.G.T. / F.O., Messieurs, et,