Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire : Constat d'accord" chez MOBALPA - FOURNIER (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

CONSTAT D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société FOURNIER S.A.S

au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé 18 rue des Vernaies, 74230 Thônes

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy

sous le numéro d’identification B 325 520 898,

Représentée par, en qualité de Président et par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation

d’une part,

et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par, et par, et par,

L’organisation syndicale C.G.T. / F.O. représentée par, et par,

d’autre part.

Préambule :

Conformément aux articles L 2242-1 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoires 2022 portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée le mardi 9 novembre 2021. Elle s’est poursuivie à l’occasion de 3 réunions supplémentaires, conformément au calendrier initialement établi, lesquelles sont intervenues les mercredi 17 et mardi 23 novembre 2021 ainsi que, pour la clôture, le jeudi 2 décembre dernier.

Si au terme de la 1^ère réunion, dite d’ouverture, les parties ont abordé les modalités pratiques associées telles que le calendrier et reprécisé les modalités de négociation, la seconde a été l’occasion pour elles de dresser et de partager le bilan de l’année écoulée sur toutes les questions intéressants les budgets d’augmentation, l’emploi, la mobilité ainsi que l’épargne salariale.

A l’issue de cette présentation, de nombreux échanges sont intervenus entre les parties autour des notions relevant davantage du volet macro-économique, autour du pouvoir d’achat et de la définition du « bien vivre ».

La Direction a successivement réalisé ses propositions au regard des propositions syndicales dont elle avait d’ores et déjà été destinataire.

Des contres –propositions syndicales ainsi qu’une nouvelle proposition de la Direction a émergé au cours de la 3^ème réunion ; il est, à cette occasion, fait le constat que les propositions des parties demeurent à ce stade relativement éloignées les unes des autres.

Au cours de la réunion de clôture intervenue le jeudi 2 décembre dernier, et au terme de nombreux échanges, la Direction et les Partenaires Sociaux ont trouvé un accord sur les différents sujets relevant du 1^er bloc de négociation tel que défini dans le cadre des dispositions de la loi n° 2015-994 dite Rebsamen du 17 août 2015.

Il résulte des termes de cet accord, conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, les dispositions suivantes :

Article 1 : Budget d’augmentation & Clause de revoyure

Les parties ont convenu de l’application des budgets d’augmentation suivants, lesquels diffèrent à raison de la catégorie professionnelle. Deux budgets d’augmentation sont ainsi déterminés selon que l’on considère les salariés cadres ou les salariés non-cadres :

NON-CADRES :

• + 2,00% d’Augmentation générale au 1^er janvier 2022 sur la grille des salaires

• + 0,50% d’Augmentation générale au 1^er septembre 2022 sur la grille des salaires

• + 1,80% d’Augmentation individuelle

Les augmentations individuelles incluent l’ensemble des changements de position de P1 à P5, ainsi que les changements supérieurs à P5 liés au mérite ou au système actuel de polyvalence.

CADRES :

• + 3,60% d’Augmentation individuelle dans le cadre du budget de la masse salariale cadre 2021 pour l’année 2022.

  • 2,00% à disposition de chaque Direction.

  • 1,60% à la disposition de la Direction des Ressources Humaines pour corriger des écarts ou des situations particulières.

Par ailleurs, compte tenu du contexte économique actuel, caractérisé par un niveau fort niveau d’inflation les parties conviennent de la mise en œuvre d’une clause dite de « revoyure » destinée à garantir aux salariés le maintien de leur pouvoir d’achat dans l’hypothèse où le niveau d’inflation enregistré au cours de l’année 2022 serait particulièrement élevé.

Dès lors, au 1^er septembre 2022, et de manière non rétroactive, une Augmentation Générale complémentaire sera appliquée si l’inflation, en glissement annuel hors tabac (référence INSEE), à fin août 2022 est supérieure à la somme des budgets d’augmentation individuelle et générale, soit 4,3% (2,00% + 0,50% + 1,80%).

Ce complément versé, au titre d’une Augmentation Générale, s’ajoutera à celle d’ores et déjà prévue au 1^er septembre 2022 (+0,50%). Le niveau de cette A.G sera déterminé par différence entre le taux d’inflation enregistré à fin août 2022 et 4,3%, soit les budgets d’A.G et d’A.I cumulés au titre de l’année 2022.

Article 2 : Dispositions en faveur des salariés en équipe

Au-delà des budgets d’augmentation, et composante inhérente de la rémunération des travailleurs en équipe, les parties ont convenu de l’augmentation des primes d’équipe lesquelles correspondent à des sujétions liées aux horaires de travail.

Les augmentations négociées dans le cadre de cet accord touchent tant l’horaire d’équipe (2*8) que l’horaire de nuit ; le montant des primes d’équipe étant, en effet, différent en raison de l’horaire de travail.

• La prime d’équipe 2*8 passe de 3,62€ à 4,30€ par jour

• La prime d’équipe de nuit passe de 5,85€ à 6,00€ par nuit

Les parties conviennent de l’effectivité de ces augmentations au 1^er janvier 2022.

Article 3 : Dispositions en faveur des salariés justifiant d’une forte ancienneté Fournier

Bien que le système actuellement en vigueur dans l’entreprise relatif aux primes d’ancienneté Fournier soit d’ores et déjà extrêmement favorables aux salariés, permettant le gain, tous les 3 ans, d’un % de salaire supplémentaire, + 3% tous les 3 ans jusqu’à 15 ans d’ancienneté puis plafonné à 16% pour l’ensemble des collaborateurs justifiant d’une ancienneté d’au moins 16 ans, les parties ont convenu d’une mesure spécifique destinée aux collaborateurs justifiant d’une forte ancienneté dans l’entreprise.

En effet, fort du constat selon lequel l’évolution de salaire des salariés dont l’ancienneté est la plus forte demeure moins dynamique que celle observée à l’égard des nouveaux embauchés, compte tenu du passage quasi automatique des 5 premières positions de la grille des salaires à horizon 36 mois, les parties conviennent d’une mesure visant à récompenser les années d’engagement au service de la Société Fournier.

Dès lors, à compter du 1^er février 2022, l’ensemble des collaborateurs Fournier, justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 30 ans se verront attribuer une prime d’ancienneté de 17%.

Ce palier supplémentaire s’inscrit donc dans le prolongement des tranches d’ancienneté existante

Années d’ancienneté Fournier	Prime d’ancienneté
3 ans	3% sur le salaire de base
6 ans	6% sur le salaire de base
9 ans	9% sur le salaire de base
12 ans	12% sur le salaire de base
15 ans	15% sur le salaire de base
16 ans	16% sur le salaire de base
30 ans	17% sur le salaire de base

Article 4 : Télétravail

Dans le prolongement des dispositions négociées au mois de juillet 2020 dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place du télétravail dans l’entreprise, les parties ont convenu de réviser l’accord en vigueur relatif à l’article 1^er, duquel procède la fréquence maximale autorisée en télétravail.

Compte tenu du contexte associé à cette négociation mais également de l’expérience acquise dans l’entreprise sur ce « nouveau » mode d’organisation du travail, les parties ont convenu d’augmenter la fréquence télétravaillable dans l’entreprise à hauteur de 2 journées maximums par semaine.

La philosophie initiale de l’accord du 20 juillet 2020 demeure, et l’intégralité des autres dispositions de dudit accord demeurent inchangées.

Cette disposition prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision de l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Société Fournier.

Article 5 : Dispositions Finales

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Conditions d’entrée en vigueur et de révision

   1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément au cadre légal, au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

2. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres, de la Société Fournier, indépendamment du site considéré.

3. Révision, avenant à l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prend l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations signataires dans les deux mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

4. Dénonciation

L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 12 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du Ministre chargé du Travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail, une négociation devra s’engager dans les 3 mois suivants le début de préavis de dénonciation.

Ainsi, lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation.

3. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux.

Il a été remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours si le délai s’applique et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai.

Ce dépôt se fera en deux exemplaires sur la plateforme dédiée (Télé Accords). Seront déposées sur cette plateforme une version intégrale signée des parties au format pdf ainsi qu’une version anonyme au format docx.

Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux dédiés, et mise en ligne sur le portail intranet de l’entreprise.

Enfin, en application des dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, la Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale. Le présent accord sera publié intégralement mais de manière anonyme ; les noms et prénoms des négociateurs étant occultés.

Pour la S.A.S FOURNIER

Fait à Thônes, le 13 décembre 2021,

En 5 exemplaires originaux

Président, ,Directrice des Ressources Humaines,

Et de l’organisation

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. , et, et,

Pour l’organisation syndicale C.G.T. / F.O., et