Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de la Mission Locale Jeunes Grand Avignon 01/01/2023 - 31/12/2026" chez MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON

ACCORD D’ENTREPRISE

DE LA MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON

Entre :

La Mission Locale Jeunes Grand Avignon dont le siège social est situé 2 place Alexandre Farnèse, 84000 AVIGNON, prise en la personne de son représentant légal en exercice

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………. délégué syndical

D’autre part.

Préambule

La Mission Locale Jeunes Grand Avignon œuvre pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, elle est en charge du service public pour l’emploi des jeunes.

Cet accord fait suite au premier accord entré en vigueur en 2017.

L’objectif du présent accord est de :

• Poursuivre le travail relatif à la prévention des Risques Psycho-Sociaux et l’effort sur la santé des salariés,

• Valoriser le travail collectif de l’équipe par le partage de la valeur ajoutée à l’ensemble de l’équipe.

Il a donc été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail : «La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. ».

Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

La négociation se déroule dans le respect des règles suivantes :

• Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

• Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

• Concertation avec les salariés ;

• Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mission Locale Jeunes Grand Avignon.

3. Thématiques négociées

   1. La prévention des risques

La Mission Locale remplit une mission de service public pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire.

A ce titre, les professionnels de la structure sont parfois confrontés à des situations délicates en lien notamment avec l’accueil et l’accompagnement de jeunes fragilisés.

Elle rappelle à ce titre que la direction, l’encadrement, les membres du conseil économique et social, le médecin du travail mais aussi tous les salariés de l’association ont un rôle à jouer depuis l’identification des risques jusqu’à l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions de prévention.

Soucieux de garantir la santé mentale et physique des salariés, la Mission Locale souhaite poursuivre sa politique globale de prévention des risques par le maintien des groupes d’analyse des pratiques obligatoires à l’ensemble des salariés de la structure.

La mise en œuvre de groupe d’analyse des pratiques vise à soutenir les salariés dans leurs pratiques professionnelles par un intervenant indépendant extérieur à l’association.

Un cahier des charges de cette prestation externe est construit par des salariés volontaires qui constituent le groupe de pilotage des GAP. Ce cahier des charges détermine notamment les règles de mise en œuvre, la périodicité, les indicateurs d’évaluation de la démarche pour en garantir la pertinence.

2. Maintien de salaire et subrogation en cas d’arrêt maladie

Sous réserve d'avoir justifié dans les deux jours ouvrables de leur incapacité par l'envoi d'un arrêt de travail, il est expressément convenu que tous les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans la branche, quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées par mois, bénéficie d'un maintien intégral de leur rémunération nette pendant 6 mois.

Ce maintien de salaire est versé par année mobile et doit donc être apprécié sur 12 mois consécutifs.

Il est donc tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des dispositions définies dans le présent accord.

Pour rappel de la CCN, lorsque le salarié bénéficie du maintien de salaire, l’employeur pratique la subrogation légale selon les conditions définies ci-dessous :

- le salarié concerné bénéficie des prestations en espèces de sécurité sociale et signe tous les documents nécessaires à l'employeur pour le remboursement par la Sécurité sociale des indemnités journalières,

- l'employeur doit maintenir tout ou partie du salaire pendant la durée de la maladie,

- la part du salaire maintenu doit être au moins égale au montant des indemnités journalières dues pour la même période par la Sécurité sociale.

Si l’ensemble de ces conditions sont réunies, les indemnités journalières de sécurité sociale sont remboursées directement par la Sécurité sociale à l'employeur, au lieu et place du salarié.

Il appartient à ce titre à chaque salarié de transmettre à l’employeur dans les 48 heures les informations qu'il communique à la Sécurité Sociale.

3. Jours de carence en cas d’arrêt maladie

Il est expressément convenu que la Mission Locale est tenue de maintenir à tout salarié, ayant une ancienneté de plus de 6 mois, en arrêt maladie son salaire net pour les 3 jours de carence non couverts par la sécurité sociale dans la limite d’un arrêt au maximum sur l’exercice de chaque année civile.

4. La prime annuelle

Une prime annuelle sera versée à chaque salarié en fonction du résultat de l’exercice de l’année N-1. Un tiers du montant de ce résultat sera affecté à cette prime.

Sont éligibles à la prime, les salariés présents dans la structure au moment de l’exercice N-1 au prorata de leur temps de présence (temps de travail et absences) ayant contribué à l’atteinte du résultat et toujours salariés dans la structure au jour du versement de la prime, soit sur la paye du mois de juin de l’année N.

La période de référence servant au calcul de l’absentéisme est celle allant du 1^er janvier au 31 décembre de l’exercice N-1.

Il est expressément convenu que certaines périodes ne donnent pas lieu à abattement, à savoir :

• Les périodes de congés payés,

• Les absences autorisées dont bénéficient les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Les absences pour congés de maternité de paternité ou d’adoption,

• Les absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’association,

• Les absences pour maladie donnant lieu au maintien de rémunération par l'employeur,

• Les absences pour accident de trajet.

Le reliquat résultant des abattements est versé uniformément à l’ensemble des bénéficiaires n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

La nature de cette prime et son mode de paiement ne permettent pas qu’elle intègre l’assiette du calcul de l’indemnité compensatrice des congés payés.

5. Les Bons Cadeaux

Il est convenu que si l’effectif de l’association passe sous le seuil de 50 salariés, celle-ci s’engage à offrir à chaque salarié une fois par an un bon cadeau dont le montant n’excède pas le plafond d’exonération de la sécurité sociale.

6. Le pont Présidence

Un pont Présidence est accordé chaque année. Ce pont qui ne peut intervenir qu’entre deux jours non travaillés au sein de la structure. Il est chômé et rémunéré par l’employeur. Il sera déterminé par l’employeur en début d’année.

La structure prévoit deux journées de type séminaire par an. Ces journées sont dédiées au travail en équipe. La mission Locale sera fermée au public

Dispositions relatives à l’accord

4-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023, une fois les formalités de dépôt prévues à l’article 5 du présent accord accomplies.

A la date d’expiration de l’accord, ce dernier cessera automatiquement de produire ses effets.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, le salarié mandaté.

Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des membres du conseil économique et social devra résulter d’une délibération de ceux-ci.

4-2 Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• La Direction de la Mission locale

• Les membres du comité économique et social

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du conseil économique et social, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil économique et social pour être débattue.

4-3 Suivi

En application de l’Article L.2222-5-1 du Code du Travail, les parties au présent accord seront tenues de se réunir, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une commission de suivi, pourra se réunir. Elle est composée des membres suivants :

• La Direction de la Mission locale

• Les membres du conseil économique et social

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.

Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

- Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de la Mission Locale selon les dispositions de l’Article L.2231-6 du Code du Travail. Le dépôt sera dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire sera transmis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes

Le présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Avignon, le 01/12/2022……………

En 3 exemplaires originaux.

Le délégué syndical Pour la Mission Locale

M………………….. M……………………