Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires NAO" chez MISSION LOCALE JEUNES ST ETIENNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LA MISSION LOCALE DE SAINT-ETIENNE ET DE SA COURONNE,

Dont le siège social est situé 18 avenue Augustin Dupré 42000 Saint Etienne

ET les ORGANISATIONS SYNDICALES

La Mission Locale a engagé la négociation collective prévue par l'article L. 2241-1 du Code du travail, avec les délégués syndicaux.

Le calendrier des réunions a été le suivant : 25 février 2022, le 11 mars 2022 et le 4 Avril 2022

Préalablement à ces négociations la Mission Locale a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations prévues et relatives à la négociation, regroupées dans le Rapport social annuel.

L’ensemble des points devant être mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire ont été évoqués et discutés :

• négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Lors de ces échanges, les parties ont développé leurs arguments.

La Présidente a évoqué le contexte économique et financier de la Mission Locale en tant qu’association financée par des subventions publiques, Il a été rappelé que la situation financière de la Mission Locale est saine. Il n’en demeure pas moins nécessaire de garder une vigilance afin de sécuriser et d’assurer l’avenir avec sérénité, et ce au regard des orientations budgétaires de l’Etat et de la Région pour la prochaine CPO et de la mise en œuvre du CEJ.

Les revendications des représentants des organisations syndicales sont :

1. Attribution d’un treizième mois à tous les salariés de la MLSE.

2. Revalorisation salariale de 25 points d’indice à tous les salariés de la MLSE

3. Versement de la prime Macron à tous les salariés de la MLSE

4. Augmentation du taux de prise en charge patronale de la mutuelle à hauteur de 70%

5. Versement d’une prime annuelle aux salariés à hauteur de 50% de l’excédent N-1 à tous les salariés de la MLSE

6. Augmentation de l’indice annuel d’ancienneté de 4 à 6 points

7. Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner de 7,50 à 9,20 euros avec une prise en charge patronale de 5,52 euros

8. Prise en charge patronale à hauteur de 100% des abonnements au parking du Clapier avec possibilité de transfert de cette prise en charge sur tout autre abonnement de stationnement

9. Augmentation de la dotation aux œuvres sociales de la MLSE à 2,5% actuellement à 3%

10. Récupération des jours fériés légaux en cas de confusion avec un jour non ouvré

11. Offrir les après-midi des vendredis 23 et 30 décembre 2022 qui précèdent les Week end des fêtes de fin d’année

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Au terme de ces négociations, les parties qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu le présent accord.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Mission Locale de Saint Etienne et couronne stéphanoise.

Article 2 : Salaires

2.1 Compte tenu des financements de la Mission Locale, de l’application de l’Avenant 65, de la revalorisation de 15 points des cotations inférieures ou égales à 12 et de l’augmentation de la valeur du point qui est passé de 4,58€ à 4,63€ au 1^er janvier 2022 aucune hausse collective des salaires ne peut être envisagée en dehors des augmentations prévues par la branche des Missions Locales. La Mission Locale applique, dans le cadre de ses financements, les augmentations salariales prévues par la Convention Collective Nationale des Missions Locales.

2. Dans ce contexte, il ne peut pas être attribué de treizième mois à l’ensemble des salariés (point n°1) ni de revalorisation salariale (augmentation des IP par catégorie (point n°2)).

3. Concernant le versement de la prime (point n°3), dite « prime Macron » aux salariés, elle a fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique signé en date du 11 mars 2022 et a été versée en mars 2022 à l’ensemble des salariés à hauteur de 1100€

4. Concernant le versement d’une prime annuelle aux salariés à partir de l’excédent N-1 (demande des

Délégués Syndicaux à hauteur de 30% de l’excédent (point n° 5)) la réponse est négative. Pour l’exercice 2021, il ne peut être versé aucune prime de cette nature.

5. En ce qui concerne l’indice annuel d’ancienneté (point n°6), celui-ci est fixé par l’annexe 1 de la convention collective et fixé à 4 points.

Article 3 : Durée du travail et organisation

La durée hebdomadaire et l’organisation du temps de travail au sein de la Mission Locale résulte de l’article V de l’accord RTT du 14 janvier 2002. Cet accord est toujours en vigueur mais les parties s’accordent à revoir celui-ci.

Récupération des jours fériés légaux en cas de confusion avec un jour non ouvré (point n°10) : Cf l’art 5.5 de la CCN : « Le personnel bénéficie du repos des jours fériés et fêtes légales lorsque ces jours coïncident avec un jour normalement travaillé ».

Sur 2022 et à titre exceptionnel, le samedi 1^er mai sera récupéré et ce avant le 31 octobre 2022 inclus.

Article 4 : Chèques restaurant (point n°7)

Les chèques restaurants passent d’une valeur faciale de 7.5 € à 8 € avec la répartition suivante : part salariale à 3.2 € et part patronale à 4,8 € contre une part salariale à 3.5 € et part patronale : 4 € et une valeur faciale de 7,5 € précédemment.

Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Mission Locale rappelle à nouveau son engagement pour favoriser l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent de rester vigilants et de fixer comme objectif, notamment lors des recrutements, la mixité entre les hommes et les femmes dans l’échantillon des candidat(e)s retenu(e)s pour un entretien individuel d’embauche et une répartition équilibrée dans le choix de candidatures à compétences égales ou équivalentes.

Afin de lutter contre les formes de discriminations, la communication des offres d‘emploi se fait dans le cadre de la convention collective nationale des ML-PAIO.

A partir des données sociales 2020, il a été fait les constats suivants :

• Une sous-représentation de salariés de sexe masculin dans la structure.

• Une inégalité salariale entre les femmes et les hommes au détriment des femmes.

La Gouvernance ne souhaite pas revenir sur des faits antérieurs et fait savoir que seule les évolutions liées aux possibilités offertes par la Convention Collectives sont possibles. Le principe étant de ne pas déroger à la CCN afin d’avoir une équité de traitement pour toutes et tous.

Elle sera toutefois attentive à la mixité des sexes sur l’ensemble des emplois repères qui composent la structure.

Article 6 : Qualité de vie au travail - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

6.1 -Le taux de prise en charge de la Mutuelle (point n°4) reste fixé selon l’accord 2018 : prise en charge de la part employeur à hauteur de 65% et part salariale à hauteur de 35 %. La Mission locale rappelle que la part employeur avait été augmentée en début d’année 2019 (elle est passée de 50 à 65 %).

2. - Rentrées scolaire

L’Accord sur l’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes dans la branche des Missions Locales signé le 20/06/2018 mentionne « Pour la rentrée et une fois par, les salariés ayant des enfants scolarisés jusqu’en 6^ème bénéficient d’un aménagement de leurs horaires de travail le jour de la rentrée scolaire leur permettant d’arriver 1 heure plus tard sans perte de salaire. Si les deux parents sont salariés de la Mission Locale, un seul bénéficie de ce droit. Il s’agit d’une heure par rentrée scolaire et non par enfant »

En complément de cet accord :

• La Mission Locale déroge sur la classe de 6^ème et va jusqu’à la classe de 3^ème 

• La Mission Locale permet aux salariés qui auraient plusieurs enfants scolarisés à bénéficier d’une seconde heure d’absence si et seulement si les entrées des enfants ne s’effectuent pas le même jour

Un justificatif mentionnant la date et heure de rentrée scolaire devra être fournie

3. - Les salariés qui travaillent habituellement le vendredi après-midi se verront offrir le vendredi 23 décembre après-midi ainsi que le vendredi 30 décembre après-midi (point n°11)

Article 7 : Dotation des œuvres sociales et autres dispositions (point n°9)

Œuvres sociales : Les parties conviennent de maintenir les œuvres sociales pour l’année 2022, avec une gestion conjointe par les représentants élus du personnel et la Direction dans le cadre du Comité Social et Economique.

Pour l’exercice 2022, le taux pour le calcul du montant attribué aux œuvres sociales sera revalorisé à 2,8% sachant qu’il avait été revalorisé en 2019 où il était passé à 2,75 % contre 2.5% en 2018.

Prise en charge abonnement mensuel parking (point n°8) : sur justificatif, la Mission locale maintient la prise en charge à 60% de l’abonnement mensuel au parking de la Gare du Clapier et compte tenu des problèmes rencontrés pour stationner sur ce parking, il est possible de bénéficier de la prise en charge de tout autre abonnement de stationnement à hauteur de 60 % de l’abonnement mensuel du parking du Clapier.

En complément la Mission Locale prendra en charge 70% de l’abonnement mensuel ou annuel en transport en commun contre 50% dans le cadre légal.

Indemnité kilométrique vélo – IKV domicile travail (vélo/trottinette ou autre mode de transport alternatif, sous réserve que ces derniers soient pris en compte par les URSSAF) n'est que facultative pour l'employeur :

La Mission Locale attribue l’indemnité vélo prévue au nouvel article L. 3261-3-1 du Code du travail dans la limite d’un montant annuel de 200 € exonéré de charges sociales.

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo a été fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. Il est de 25 centimes d'euros par kilomètre sur justificatif.

Article 9 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Sur la base du Rapport social établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (le taux s’établit au 31/12/2020 à 17 %), la Mission Locale « employeur» rappelle à nouveau son engagement de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés avec des mesures d’adaptation des postes dans le cadre de la loi en vigueur.

Article 10 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximale d’un an (jusqu'à la prochaine négociation annuelle). À cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 11 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Article 12 : Notification de l'accord et délai d’opposition

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 13 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique Plateforme en ligne « Téléaccords » auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint Etienne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.

Un exemplaire sera mis à disposition sur l’intranet de la Mission Locale.

Fait à Saint-Etienne, le 22 Août 2022