Accord d'entreprise "Accord PEPA Prime Exceptionnelle Pouvoir d'Achat" chez MISSION LOCALE JEUNES ST ETIENNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE : La Mission Locale de Saint-Etienne et Couronne stéphanoise,
D’une part,

ET : les organisations Syndicales CGT - CFDT-Synami - FO

Remplissant les conditions légales en matière de représentativité pour signer ensemble un accord collectif d’entreprise majoritaire,

D’autre part,

PREAMBULE

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »

Ainsi, les employeurs ont notamment été invité à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales de toute nature, dans la limite de 2 000 euros par bénéficiaire, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC.

Dans ce cadre, la Mission Locale de Saint-Etienne a proposé la signature du présent accord afin de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixées par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

Il sera fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires dans le cadre du versement de cette prime.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

La prime bénéficie à l’ensemble du personnel de la Mission Locale de Saint-Etienne lié par un contrat de travail à la date du versement de la prime.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1100€ (Mille cent euros) pour tout salarié bénéficiaire tel que défini à l’article 1.

ARTICLE 3 – REGIMES SOCIAL ET FISCAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

A ce titre, seuls les salariés ayant perçu en 2021 une rémunération brute inférieure à 3 SMIC bruts annuels, soit 57 713,4 €, pourront prétendre aux exonérations sociales et fiscales.

Il est précisé que : Le plafond annuel de 57 713,4 € s’entend pour un salarié à temps plein présent sur la totalité de l’année 2021 ;

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute 2021 dépasse le plafond calculé dans les conditions ci-dessus (57 713,4 € pour un temps plein présent toute l’année 2021), la prime sera exprimée en brut et soumise à charges ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de Mars 2022. Elle figurera sur le bulletin de paie dudit mois.

Cette prime est par nature exceptionnelle. Elle n’a donc pas vocation à être pérennisée, ni l’année prochaine, ni les années suivantes.

Elle ne se substitue par ailleurs à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de la Mission Locale de Saint-Etienne.

ARTICLE 5 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de la réunion qui s’est déroulée le 11 mars 2022.

ARTICLE 6 - PRISE D'EFFET - DUREE - RENOUVELLEMENT

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée liée au seul versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il ne pourra faire l’objet d’aucun renouvellement.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Deux versions seront transmises :

- une version intégrale signée, au format PDF ;

- une version anonymisée, au format DOCX.

Une fois ces formalités accomplies, la DDETS 42 adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Saint-Etienne, le 11 mars 2022