Accord d'entreprise "Aménagement du Temps de Travail" chez

SYNLAB CHARENTES

ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

(Accord dérogatoire relatif à la durée du travail - Amplitude journalière de travail)

La Société SYNLAB CHARENTES, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 325 940 724, dont le siège social est situé 98 Avenue JOURDAN - 17100 - SAINTES - pris en la personne de, agissant en qualité Président du Directoire;

d'une part,

Et,

Le Comité Social Economique ratifiant le présent accord à la majorité de ses membres ;

d'autre part,

PREAMBULE :

A titre liminaire, il est rappelé que le secteur de la Biologie Médicale est un secteur d’activité en pleine transformation qui connaît, depuis une dizaine d’années, une mutation profonde d’ordre économique et juridique.

Le laboratoire SYNLAB CHARENTES s’inscrit dans cette forme d’organisation.

La durée du travail et l’organisation du temps de travail au sein de la Société SYNLAB CHARENTES sont régies par les dispositions conventionnelles, et, plus particulièrement, par les dispositions de l’accord du 11 octobre 1999 relatif et à l’aménagement du temps de travail conclu par les partenaires sociaux au niveau de la Branche.

Depuis un certain nombre d’années, le laboratoire de SYNLAB CHARENTES, est un partenaire régional incontournable, tant vis-à-vis des établissements de santé avec lesquels il a développé des partenariats commerciaux, qu’à l’égard de sa patientèle, via les implantations géographiques, notamment, celles de ses différents laboratoires de biologie médicale situés en Charente et en Charente-Maritime.

Les différents partenariats développés avec des acteurs majeurs du secteur de la santé (établissements de soins tels que les Hôpitaux, les Cliniques, EHPAD (Etablissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), ou autres établissements de même nature, s’avèrent être des pourvoyeurs non négligeables d’activité pour le laboratoire SYNLAB CHARENTES, compte tenu de la spécificité de leurs activités liée à la permanence des soins.

Leurs activités impliquent également, pour la majorité des partenaires travaillant avec le laboratoire SYNLAB CHARENTES, des services de diagnostics continus leur permettant, ainsi, de veiller à la santé de leurs patients, ainsi qu’à la permanence de leurs soins.

De plus, il est préalablement rappelé, que le laboratoire SYNLAB CHARENTES se doit de répondre à une offre biologique « globale » dont l’objectif principal est de pouvoir répondre aux attentes de sa patientèle, ce qui implique une disponibilité constante et continue de notre laboratoire, notamment, en termes d’ouvertures et de fermetures du laboratoire médical SYNLAB CHARENTES et des sites qui lui sont rattachés administrativement, compte tenu de la spécificité de notre activité, afin d’assurer l’urgence et/ou la permanence et la continuité des soins biologiques, et, ce dans l’intérêt de sa patientèle.

Corrélativement, afin de prendre en considération les évolutions organisationnelles inhérentes à la spécificité d’un laboratoire médical, notre laboratoire SYNLAB CHARENTES souhaite s’inscrire dans une démarche globale de Qualité de Vie au Travail (QVT) en attachant une attention particulière :

• à une meilleure conciliation entre l’exercice de l’activité professionnelle et la vie personnelle de l’ensemble de ses collaborateurs

• A l’action sur le pouvoir d’achat de ses collaborateurs en réduisant le coût financier de leur trajet

Pour ce faire, une adaptation de l’organisation du temps de travail s’avère nécessaire, notamment en augmentant l’amplitude du temps de travail, ce qui permettrait, le cas échéant, aux salariés du laboratoire SYNLAB CHARENTES de répartir la durée de travail hebdomadaire moyenne sur 3 à 5 jours.

Ainsi, pour ce faire, il a été envisagé de déroger à certaines dispositions réglementaires pour permettre au laboratoire de biologie médicale de répondre à ses obligations dans le cadre de sa participation à la permanence des soins, et, ainsi assurer la continuité du service, tout en favorisant un équilibre vie professionnelle / vie personnelle.

C’est dans ce cadre, et pour répondre à des obligations impérieuses directement liées à l’organisation de la permanence des soins, qu’il a été proposé aux membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de SYNLAB CHARENTES de convenir d’un accord spécifique sur ce point.

Article 1 - Champ d’application

Dans la mesure où la dérogation portée à l’article L 3121-18 du Code du travail permet d’adapter l’organisation de l’entreprise aux demandes des partenaires publics et/ou privés du laboratoire SYNLAB CHARENTES (Cliniques, Hôpitaux, EHPAD et/ou Etablissements de santé de même nature), le présent accord s’applique aux salariés, de l’entreprise et de tous les sites situés dans le périmètre, présent et futurs du Laboratoire médical SYNLAB CHARENTES.

Article 2 - Temps de travail : durées quotidienne et hebdomadaire maximales -

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps de travail au sein de l’entreprise est de 1607 heures par an pour un salarié à temps complet.

Une semaine de travail est définie du lundi matin (0h00) au dimanche soir (minuit).

La journée de travail est la période comprise entre 0 heure et 24 heures.

Sous réserve des stipulations de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, et plus spécialement de celles édictées en matière de temps de pause, le temps de travail effectif quotidien est limité à 11 heures.

L’amplitude de la journée de travail est limitée à 12heures.

L’application du présent accord ne saurait faire préjudice à l’application des articles L3121-20 du code du travail et suivants, lesquels établissent les règles applicables en matière de durée de travail maximales hebdomadaires.

Article 3 - Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord, notamment sa bonne application, sera assuré par le Comité Social et Economique.

A cet effet, un point spécifique sera inscrit au moins une fois par an à l’ordre du jour du Comité Social et Economique A cette occasion, la Direction communiquera tous les documents utiles à la bonne application du présent accord.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 4 - Durée, révision, dénonciation

Le présent accord entre en vigueur le 1^er février 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision selon les mêmes modalités suivies pour la signature du présent accord ou, le cas échéant, en application des modalités légales de conclusion d’un accord d’entreprise.

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, moyennant le respect d’un délai de 3 mois. L’acte de dénonciation doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes formes que celles du présent accord.

Article 5 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes mais également notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Enfin, celui-ci fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés concernés, qui pourront le consulter sur simple demande.

Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.

A Saintes, le 26 janvier 2023.

Les membres titulaires de la délégation Pour le laboratoire

du personnel du Comité Social et Economique SYNLAB CHARENTES

Membre titulaire du CSE

Président