Accord d'entreprise "Procès-verbal de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de l'UES CER 29" chez CERFRANCE FINISTERE (Siège)

Procès-verbal de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’UES CER 29

Entre l’Entreprise d’une part :

L’Unité Economique et Sociale CER 29

1 allée Marcel Cerdan

29334 QUIMPER CEDEX

Représentée par le président du Cerfrance Finistère

Et d’autre part

Le syndicat SGA-CFDT, représentée par la déléguée syndicale de l’UES CER 29

Préambule

La négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’UES CER 29 s’est tenue au cours de deux réunions programmées aux dates suivantes :

• Vendredi 17 décembre 2021

• Mercredi 19 janvier 2022

Le présent procès-verbal a été établi à l’issue des deux réunions NAO de l’UES CER 29.

Article 1 / Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CER 29 : CERFRANCE Finistère, AER Finistère, Péri G, Weelogic Finistère, CGA 29 et Advisia.

Article 2 / Négociation annuelle sur les salaires 2022

A l’issue des différents échanges et interruptions de séances, la proposition suivante est retenue en accord avec les parties :

• Augmentation collective + 2,2 % au 1^er janvier 2022 des salaires et de la grille des salaires réels.

• Variation des échelons CD1 (+5 %), CD2 (+ 4%) et CP1 (+3 %)

Article 3 / Négociation annuelle sur l’accord participation

Pas de modification sur l’accord sur la réserve spéciale de participation de l’UES CER 29.

Article 4 / Négociation annuelle sur l’intéressement

Souhait de négocier un accord sur l’intéressement de l’UES CER 29.

2 dates ont été positionnées :

• 2 février après-midi 2022

• 11 mars après-midi 2022

Article 5 / Négociation annuelle sur la prévoyance et les frais de santé

Avenant à l’accord sur le régime de prévoyance et de frais de santé du réseau CERFRANCE signé le 22 novembre 2019. Pas de modification.

La prise en charge de 75 % de la mutuelle obligatoire par l’employeur mise en place le 1^er janvier 2021 est maintenue.

Article 6 / Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle

L’accord signé le 1^er juillet 2018 prendra fin le 30 juin 2022.

Un nouvel accord devra être mis en place.

Une première date est convenue le 11 mars à 14 heures.

Article 7 / Négociation annuelle sur l’insertion professionnelle

Echanges sur les actions menées par la Direction des ressources humaines :

- 1 référent handicap au sein de la Direction des Ressources Humaines : participation à des ateliers sur le handicap

- Partenariats : Cap Emploi, Msa, Sameth

- Maintien dans l’emploi :

• Aménagement de postes de travail

• Aménagement du temps de travail

• Aménagement des missions

Article 8 / Négociation annuelle sur la durée du temps de travail

Pas de modification.

Article 9 / Information du personnel

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Article 10 / Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-2 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une versions sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Quimper.

Fait à Quimper le 19 janvier 2022

en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties signataires

Président Déléguée syndicale SGA-CFDT 29