Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les salaires 2020" chez LE MOULIN DE LA CHAUME (Siège)

Accord d’Entreprise portant sur les Salaires 2020

Entre

La Direction de l’Entreprise, représentée par , en sa qualité de Directrice d’Usine du Moulin de La Chaume, dûment habilitée

Et

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical CGT du Moulin de La Chaume

Préambule :

La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise Le Moulin de la Chaume ont échangé au cours des 3 réunions suivantes :

• 03/03/2020 : Ouverture de la NAO avec Remise des revendications salariales à la Direction

• 07/05/2020 : Reprise de la NAO suite à interruption liée au COVID-19

• 25/05/2020 : 1ères propositions de la Direction

• 29/06/2020 : Propositions finales et clôture de la réunion NAO

sur la situation qui présidait aux réunions de Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

L’organisation syndicale a mis en avant la hausse du coût de la vie, dans la perspective de la défense du pouvoir d’achat des salariés.

La Direction pour sa part a tenu à souligner que l’entreprise devait poursuivre sa progression et continuer à faire face à la nécessité absolue de maîtriser l’ensemble des coûts de l’entreprise afin de veiller à dégager un résultat d’exploitation positif, de recouvrer sa profitabilité et d’améliorer sa compétitivité face à un marché de forte concurrence. Paragraphe COVID-19 avec baisse des ventes.

La Direction précise en outre que malgré un démarrage d’année plutôt favorable (+12% de ventes par rapport à 2019), la crise sanitaire COVID-19 a considérablement fragilisé l’équilibre financier de l’entreprise. L’entreprise accuse en effet au cumulé, sur les 3 derniers mois (avril, mai et juin), une baisse de 21% de ses ventes par rapport au budget et de 19% par rapport à 2019. La reprise des ventes est très difficile et se fait considérablement attendre à une période de l’année où les ventes devraient s’orienter vers un pic de sortie.

Afin de ne pas déséquilibrer de manière plus importante l’entreprise, il est impératif de bien contenir ses coûts afin de préserver sa bonne santé financière.

Dans ce contexte, les parties au présent accord sont convenues des modalités définies ci-après.

Article 1 - Revalorisation des salaires mensuels de base :

1. Il a été convenu de procéder à l’augmentation des salaires du personnel selon les modalités suivantes :

• Augmentation des salaires à hauteur de 1,15% pour les collaborateurs percevant une rémunération de base égale au minimum des niveaux de classification de la grille.

• Augmentation des salaires à hauteur de 0,5% pour les collaborateurs percevant une rémunération de base supérieure au minimum des niveaux de classification de la grille ; une augmentation individuelle dite « au mérite » pourra toutefois venir compléter cette augmentation au cas par cas et selon l’appréciation du manager N+1

2. Cette revalorisation sera appliquée à compter du 1^er juillet 2020 et calculée sur la base d’un temps de travail de 151,67h par mois.

3. Les salaires de base minima de la grille du Moulin de La Chaume ne sont pas revalorisés. La grille du 1^er janvier 2019 reste donc applicable. Cette dernière est ajustée à la grille de la Convention Collective étendue au 1^er janvier 2020 pour les salaires se trouvant en-dessous des nouveaux minima.

3. Etant entendu que cette revalorisation concerne l’ensemble des salariés du Moulin de La Chaume hors TAM, cadres et la direction qui pourront bénéficier d’une augmentation individuelle reposant sur le seul processus de révision annuelle individuelle des rémunérations communément appelée « mérite ».

Article 2 - Revalorisation des IFP :

A effet du 1^er juillet 2020, les IFP Jour et Nuit seront revalorisées de 4,88% selon les modalités suivantes :

Les IFP Jour passeront de 4,10€ à 4,30€

Les IFP Nuit passeront de 6,15€ à 6,45€

Article 3 - Revalorisation des Tickets Restaurants :

A effet du 1^er juillet 2020, les Tickets Restaurants, attribués aux personnes n’étant pas soumis aux IFP, seront revalorisées de 8,3% selon les modalités suivantes :

Les Tickets Restaurant passeront de 6,5€ à 7€ avec le maintien de la contribution employeur à 60% (soit 4,2€ par ticket restaurant)

Article 4 - Attribution de jours de congés supplémentaires :

Maintien de l’attribution d’1 jour de congé supplémentaire aux salariés cumulant au moins 20 ans d’ancienneté au sein du Moulin de La Chaume.

Maintien de l’attribution d’1 jour de congé supplémentaire aux salariés cumulant au moins 30 ans d’ancienneté au sein du Moulin de La Chaume.

Etant donné l’accord de transition générationnelle signé avec les organisations syndicales et qui prend effet sur toutes les filiales du groupe, la direction ne reconduit pas la journée supplémentaire pour les salariés âgés d’au moins 55 ans.

Article 5 - Prise en charge d’une journée pour enfant malade :

La direction renouvèle la prise en charge d’1 journée sur présentation d’un justificatif.

La reconduction ou non de ce point en 2021 sera fonction de l’évolution de l’absentéisme entre 2019 et 2020.

La direction rappelle également les points suivants qu’elle reconduit pour l’année 2020 :

1. Le salarié a le droit de bénéficier d’une absence payée par année civile dans le cadre d’une hospitalisation d’urgence du conjoint ou d’un enfant de moins de 25 ans. Cette absence payée sera proportionnelle au nombre de jours d’hospitalisation dans la limite de 3 jours ouvrés.

Cette autorisation d’absence sera justifiée par un certificat d’hospitalisation.

2. Le salarié pourra bénéficier d’une absence autorisée mais non payée par année civile dans le cadre d’un enfant malade de moins de 16 ans sur présentation d’un certificat médical dans la limite de 3 jours ouvrés consécutifs par année civile.

Article 6 - Prime de transport

La prime de transport mise en place pour l’année 2019 est reconduite pour l’année 2020. Cette prime a pour but d’aider les salariés dans leurs dépenses de transport domicile / lieu de travail (hors prise en charge des frais de transport en commun).

Elle est fixée à 200€ par année et sera versée en deux fois dans le cadre du traitement des salaires des mois de juin et décembre 2019.

Seuls les salariés présents au 31 mai 2020 et 31 décembre 2020 dans les effectifs bénéficieront de cette prime de transport (à l’exception des salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou de service qu’ils utilisent pour le trajet domicile/lieu de travail).

Celle-ci est calculée au prorata du nombre de jours travaillés sur la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Cette prime est limitée dans le temps au 31 décembre 2020.

Conformément aux dispositions légales, cette prime n’est pas soumise à cotisations.

Article 7 - Journée de solidarité

Au titre de la journée de solidarité 2020, la direction informe les salariés de la décision suivante :

• pour le personnel bénéficiant de jours de repos supplémentaires au titre des temps d’habillage et de déshabillage, un jour sera déduit au titre de la journée de solidarité,

• pour le personnel bénéficiant de jours de RTT du fait de l’aménagement de son temps de travail (catégorie cadre), un jour sera déduit au titre de la journée de solidarité,

• pour le reste du personnel, 7 heures (1) de travail seront effectuées de manière fractionnée sur l’année, sans rémunération, ou pris sur le contingent des heures de récupération.

L’exonération de la journée de solidarité sera mentionnée sur les bulletins de salaire de juin 2020.

1. à calculer au prorata pour les salariés à temps partiel

Article 8 – Revalorisation de la Prime de Froid Négatif

A effet du 1^er juillet 2020, la prime de froid négatif est revalorisée de 17,87%

La Prime de Froid Négatif passera donc de 0,403€ brut /h à 0,475€ brut /h

Article 9 – Congés pour évènements familiaux

La direction propose de modifier le nombre de congés supplémentaires pour évènements familiaux selon les modalités suivantes

Evènements Familiaux	Nombre de Jours par An avant le 1er juillet 2020	Nombre de Jours par An à partir du 1er juillet 2020
Mariage du salarié Conclusion d’un PACS par le salarié Naissance ou adoption d’un enfant Mariage d’un enfant Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS Décès d’un enfant Décès des père ou mère, du beau-père ou de la belle-mère Décès d’un grand parent Décès d’un frère ou d’une sœur	5 4 3 2 5 5 5 2 3	5 5 3 3 5 5 5 3 3

Article 10 -Revalorisation de la prime d’ancienneté :

Il a été convenu d’abaisser le seuil de déclenchement de la prime d’ancienneté de 4 ans pour les tranches répondant à 3/52^ème et à 4/52^ème du salaire mensuel brut de base dès le 1^er juillet 2020.

Ainsi les salariés percevront une prime d’ancienneté de :

• 3/52^ème du salaire mensuel brut de base dès qu’ils comptabiliseront au moins 12 ans d’ancienneté au 1^er juillet 2020.

• 4/52^ème du salaire mensuel brut de base dès qu’ils comptabiliseront au moins 20 ans d’ancienneté au 1^er juillet 2020.

Article 11 - Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’un dépôt, conformément aux dispositions

légales en vigueur.

Fait à La Voulte, le 29 juin 2020

Pour la Société Le Moulin de La Chaume

, Directrice Usine

Pour l’Organisation Syndicale CGT

, Délégué Syndical CGT