Accord d'entreprise "ACCORD sur NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez PRINOTH FRANCE (Siège)

Entre la Société PRINOTH France, représentée par M xxx en qualité de Président,

Et

M xxx, déléguée syndicale de PRINOTH France.

Préambule

Les parties se sont réunies les 16/01/2023, 30/01/2023, 13/02/2023, 15/02/2023 et le 21/02/2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Dans le cadre de cette négociation l’employeur à dûment remis à la délégation syndicale les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

L’ensemble des thèmes de négociations obligatoires ont été abordés entre les parties.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• Les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

1. Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Les demandes initiales de la délégation CFTC

Augmentation générale

• Augmentation générale de 6% pour tous les salariés

Rémunération annexe

• Prime Partage de la Valeur ajoutée de 3000€

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation générale

Au 1^er février 2023, augmentation minimum de 40€ + 3% sur le salaire mensuel brut (salaire de base + heures supplémentaires structurelles) de chaque salarié (avec un plafond à 200€), pour tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté sous CDI, non cumulable avec un accord individuel plus avantageux. Ce qui porterait les augmentations suivantes :

• Salaire de 2 000€ = 100€ soit + 5.00%

• Salaire de 3 000€ = 130€ soit + 4.33%

• Salaire de 4 000€ = 160€ soit + 4.00%

• Salaire de 5 000€ = 190€ soit + 3.80%

Article 2 : Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles seront effectuées au cas par cas, en fonction des postes et de leurs évolutions.

Article 3 : Dispositions spécifiques

Rémunération annexe

• Partage de la valeur ajoutée : mise en place d’un Plan Epargne Entreprise :

Un Plan d’Epargne Entreprise va être mis en place avec une alimentation volontaire du salarié, dans la limite de 25% de sa rémunération brute annuelle. Un abondement de l’employeur sera effectué à hauteur du versement volontaire du salarié, dans la limite de 500 euros par an.

• Versement d’une prime de transport :

Une prime de transport va être versée aux mois de mars et juin 2023 pour un montant global de 300 euros, soit 2 fois 150 euros pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction ou de service. Prime versée aux salariés présents à la date de versement des salaires en fin de mois.

• Prime de partage de la valeur ajoutée :

Une prime de partage de la valeur ajoutée va être versée aux mois de mars et juin 2023 pour un montant global de 2200 euros, soit 2 fois 1100 euros. Prime versée aux salariés présents à la date de versement des salaires en fin de mois.

Mutuelle

• Répartition part patronale / part salariale :

Répartition du montant mensuel de la mutuelle à hauteur de 80% de prise en charge par l’employeur et 20% de prise en charge pour le salarié, contre 60% - 40% à ce jour.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité femmes - hommes

1. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Gestion du temps de travail - RTT pour les salariés au forfait jours

Le décompte des RTT pour les salariés au forfait jours pour la période du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024 est de 9.

Après discussions entre les parties, la Direction a pris la décision de fixer 4 de ces 9 jours de RTT.

Les jours concernés sont les suivants :

• Le 13 juillet 2023

• Le 4 août 2023

• Le 14 août 2023

• Le 10 mai 2024

L’absence de cadres dans l’entreprise entrainera la fermeture de celle-ci, pour tous les employés sauf besoin impératif (à gérer par service).

L’entreprise sera également fermée, les semaines 32 et 33 soit du 07/08/2023 au 18/08/2023.

Pour rappel, les RTT ne sont pas transférables d’une période à l’autre.

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er février 2023.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de l’Unité Territoriale de Savoie et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Chambéry à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à Montmélian, le ……………………………………

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat CFTC,

M xxx M xxx

Président