Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord d'entreprise du 10 juin 1991 modifié par avenant du 13 septembre 2001" chez MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL et les représentants des salariés le 2023-09-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07623060074
Date de signature : 2023-09-06
Nature : Avenant
Raison sociale : MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL
Etablissement : 32711302300037 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-09-06

Avenant de révision à l’accord d’entreprise du 10 juin 1991 modifié par avenant du 13 septembre 2001


Entre les soussignés :

L’association Mission Locale Le Havre Estuaire Littorale, immatriculée sous le SIRET 327 113 023 00037, dont le siège social est situé au 5 Rue Miroglio – 76620 LE HAVRE, représentée par :

  • ………………………, agissant en qualité de …………………

Et :

Le(s) syndicat(s) ……………, représenté(s) par :

  • …………………….., agissant en qualité de …………………….

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent avenant de révision a pour objet d’adapter les dispositions de l’accord d’entreprise du 10 juin 1991 modifié par avenant du 13 septembre 2001 aux différentes évolutions législatives et conventionnelles intervenues depuis et à rendre les dispositions de l’accord plus conformes aux intérêts de l’ensemble des salariés de la Mission Locale.


Sommaire :

I. Dispositions générales 4

Article I-1 : Champ d’application 4

Article I-2 : Objet et portée 4

Article I-3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 4

Article I-4 : Dénonciation 4

Article I-5 : Révision 5

Article I-6 : Notification dépôt et publicité de l’accord 5

Article I-7 : Suivi de l’accord 5

II. Libertés d’opinion - Libertés civiques – Droit d’expression des salariés 6

Article II-1 : Libertés d’opinion – Droit syndical 6

Article II-2 : Représentation du personnel 6

Article II-3 : Libertés civiques 6

Article II-4 : Droit d’expression des salariés 7

III. Recrutement - Licenciement 8

Article III-1 : Recrutement 8

3.1.1. Conditions générales d’embauche 8

3.1.2. Contrat de travail 8

3.1.3. Affectation, emploi, mobilité 8

3.1.4. Bourse d’emploi 9

3.1.5. Cas de mise à disposition 9

3.1.6. Obligation d’embauche des travailleurs handicapés 9

3.1.7. Absences 9

Article III-2 : Conditions générales de discipline 9

3.2.1. Mesures disciplinaires 9

3.2.2. Rupture du contrat de travail – Délai congé 10

3.2.3. Indemnités de licenciement 10

3.2.4. Licenciement pour motif économique 10

IV. Exécution du contrat de travail 11

Article IV-1 : Durée du travail 11

Article IV-2 : Organisation du travail 11

4.2.1. Aménagement du temps de travail 11

4.2.2. Réduction du travail pour les femmes enceintes 11

4.2.3. Temps de pause pour allaitement 11

4.2.4. Télétravail 11

Article IV-3 : Congés 12

4.3.1. Droit aux congés 12

4.3.2. Jours fériés payés 12

4.3.3. Congés exceptionnels rémunérés 12

4.3.4. Congés exceptionnels non rémunérés 13

4.3.5. Autres congés 13

V. Rémunération 15

Article V-1 : Classement professionnel et rémunération 15

Article V-2 : Prime de naissance 15

Article V-3 : Prime de médaille du travail 15

Article V-4 : Epargne salariale 15

Article V-5 : Remboursements des frais professionnels 16

Article V-6 : Forfait mobilités durables et déplacements domicile / lieu de travail 16

VI. Départ à la retraite 17

Article VI-1 : Préavis 17

Article VI-2 : Indemnité de départ 17

Dispositions générales

  • Article I-1 : Champ d’application

Le présent avenant de révision est applicable à l’ensemble du personnel de la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral, dès le lendemain du dépôt sur la plateforme de Téléaccords (cf. article I-5 du présent accord).

  • Article I-2 : Objet et portée

A compter de sa date d’entrée en vigueur, les dispositions du présent avenant annulent et remplacent l’ensemble des dispositions de l’accord du 10 juin 1991 et de l’accord de révision du 13 septembre 2001.

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective nationale des Missions Locales et PAIO dont relève l’association.

  • Article I-3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 08 septembre 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.

  • Article I-4 : Dénonciation

Une procédure de dénonciation de l’accord d’entreprise peut être engagée par l’employeur ou par un ou plusieurs syndicat(s) représentatif(s) au sein de la structure. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

L’engagement de cette procédure devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La partie qui dénonce l’accord d’entreprise doit accompagner la lettre de dénonciation d’un nouveau projet d’accord d’entreprise, afin que les pourparlers puissent commencer sans tarder, dès l’engagement de la procédure de dénonciation.

L’accord précédent continue d’être appliqué jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut pendant douze mois à compter de l'expiration du délai de préavis.

  • Article I-5 : Révision

Une procédure de révision peut également être engagée par l’employeur ou par un ou un ou plusieurs syndicat(s) représentatif(s) au sein de la structure, à tout moment.

L’engagement de cette procédure devra être notifiée à chacune des parties par tout moyen, en précisant quels sont les éléments de l’accord que la partie à l’origine de la demande de révision souhaite modifier. Un projet d’avenant de révision doit être transmis à chacune des parties. Cette procédure pourra soit faire l’objet d’un avenant de révision mentionnant les modifications apportées, soit ne pas aboutir et dans ce cas l’accord continue d’être appliqué.

  • Article I-6 : Notification dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


Il sera ensuite déposé par l’employeur ou son représentant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du HAVRE.

La Mission Locale transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.

Il sera diffusé, dès sa signature, à l’ensemble du personnel.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Il fera également l’objet d’une communication à tout nouveau salarié, lors de son embauche.

  • Article I-7 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Libertés d’opinion - Libertés civiques – Droit d’expression des salariés

  • Article II-1 : Libertés d’opinion – Droit syndical

Les dispositions conventionnelles relatives aux libertés d’opinion et au droit syndical, actuellement prévues par le « Titre II – Liberté d’opinion – Droit syndical – Représentation du personnel » et l’article V-8 du « Titre V – Exécution du contrat de travail » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO, s’appliquent en ce qui concerne :

  • La liberté d’opinion (article II-1-1)

  • L’exercice du droit syndical (article II-1-2)

  • Les informations syndicales (article II-1-5)

  • Les absences pour raison syndicale (article II-1-7)

  • La suspension ou interruption du contrat de travail pour exercice d’un mandat syndical (article II-2)

  • L’atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté syndicale (article II-3)

  • Le congé de formation économique, sociale et syndicale (article V-8)

  • Article II-2 : Représentation du personnel

Les dispositions prévues par les articles L. 2301-1 à L. 23-115-1 du code du travail s’appliquent en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel (Comité Sociale et Economique et Délégués Syndicaux à la date de signature du présent accord).

Les représentants du personnel disposent notamment d’un crédit d’heures de délégation défini par le code du travail (article L. 2143-13 pour les Délégués Syndicaux et R. 2314-1 pour le Comité Social et Economique).

  • Article II-3 : Libertés civiques

Les salariés possèdent pleine liberté d’adhérer personnellement au parti ou groupement politique, confessionnel ou philosophique de leur choix.

Conformément aux articles L. 3142-79 à L. 3142-88, tout salarié peut faire acte de candidature à un mandat politique et demander une autorisation d’absence exceptionnelle pour participer à cette campagne électorale, dont la durée est définie par le code du travail.

De même, tout salarié peut demander un congé pour exercer un mandat politique d’une durée égale à celle de son mandat quelle que soit la nature de celui-ci.

  • Article II-4 : Droit d’expression des salariés

L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de sa structure. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne.

Le droit d’expression est un droit direct et collectif, reconnu par la loi, qui permet aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Au sein de la Mission Locale, ce droit s’exerce dans le cadre de l’accord relatif aux modalités du droit d’expression des salariés signé le 22/06/2022.


Recrutement - Licenciement

  • Article III-1 : Recrutement

    1. Conditions générales d’embauche

Les dispositions conventionnelles portant sur les conditions générales d’embauche, actuellement prévues par l’article III-2-1 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.

Le recrutement du personnel est effectué par l’employeur. Tout postulant est prévenu, avant l’embauche, des exigences prévues par la législation en vigueur en matière d’aptitude dans le cadre du code du travail, de la nature de son travail et des obligations qui en découlent.

Tout candidat doit justifier de son identité, de ses aptitudes professionnelles, expériences professionnelles, ainsi que ses titres ou diplômes.

En cas de vacance ou de création de poste, l’employeur a le choix du recrutement.

En application de l’article III-3-1 de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO, il en informera préalablement le personnel et les candidatures internes répondant aux conditions requises seront étudiées en priorité.

Contrat de travail

Les dispositions conventionnelles portant sur le contrat de travail, actuellement prévues par l’article III-2-2 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.

Affectation, emploi, mobilité

Les dispositions conventionnelles portant sur l’affectation, l’emploi et la mobilité, actuellement prévues par l’article III-3 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.

En outre, toute modification substantielle du contrat de travail doit faire l’objet d’une notification écrite à l’intéressé : le salarié étant assisté par un représentant du personnel s’il le souhaite.

Si ce dernier n’accepte pas cette modification et si l’employeur maintient sa décision, le contrat de travail sera considéré comme rompu du fait de l’employeur.

Bourse d’emploi

Les dispositions conventionnelles portant sur la bourse d’emploi, actuellement prévues par l’article III-3-2 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.

Cas de mise à disposition

Les dispositions conventionnelles portant les cas de mise à disposition, actuellement prévues par l’article III-4 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.

Obligation d’embauche des travailleurs handicapés

Les dispositions conventionnelles portant sur l’obligation d’embauche des travailleurs handicapés, actuellement prévues par l’article III-5 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.

Absences

Les dispositions conventionnelles portant sur les absences, actuellement prévues par l’article III-6 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.

  • Article III-2 : Conditions générales de discipline

      1. Mesures disciplinaires

Les dispositions conventionnelles portant sur les mesures disciplinaires, actuellement prévues par l’article V-13 du « Titre V – Exécution du contrat de travail » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.

Rupture du contrat de travail – Délai congé

Les dispositions conventionnelles portant sur la rupture du contrat de travail et le délai congé, actuellement prévues par les articles III-7 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » et VIII-3 du « Titre VIII – Dispositions spécifiques aux cadres » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.

Indemnités de licenciement

Les dispositions conventionnelles portant sur les indemnités de licenciement, actuellement prévues par l’article III-8 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.

Licenciement pour motif économique

Les dispositions conventionnelles portant sur le licenciement économique, actuellement prévues à l’article III-9 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.

Les licenciements résultant de la suppression d’un ou de plusieurs emplois permanents ne peuvent être décidés par la Direction de la Mission Locale qu’après information préalable du Comité Sociale et Economique.

Après cette consultation, l’employeur recherchera toute solution susceptible de faciliter le reclassement du ou des salariés :

  • Au sein de la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral

  • Dans une autre Mission Locale de Normandie en diffusant une recherche de reclassement par le biais de l’Association Régionale des Missions Locales de Normandie

  • Par des actions d’adaptation ou de formation professionnelle

  • En étudiant les possibilités de préretraite, etc.

Les licenciements, s’ils ne peuvent être évités, s’effectuent en tenant compte à la fois de la situation de famille, de l’ancienneté et de la qualification du ou des intéressés, en concertation avec les représentants du personnel (Comité Sociale et Economique).

Le personnel licencié dans ces conditions conserve pendant un an une priorité pour toute embauche éventuelle dans sa catégorie.

Dans le cas où cette réembauche ne serait possible qu’après une adaptation du salarié nécessitant un passage en formation, l’employeur en assume le financement.

Dans ce cas, il bénéficie lors de sa réintégration de l’ancienneté acquise à la date de licenciement et des avantages qui en découlent.

Exécution du contrat de travail

  • Article IV-1 : Durée du travail

Les dispositions conventionnelles portant sur la durée du travail, actuellement prévues à l’article III-9 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.

  • Article IV-2 : Organisation du travail

      1. Aménagement du temps de travail

Les dispositions de l’accord d’entreprise de la Mission Locale relatif à l’aménagement du temps de travail du 16/03/2023 s’appliquent, ainsi que ceux des éventuels avenants à cet accord, tant qu’ils sont en vigueur.

Réduction du travail pour les femmes enceintes

Les dispositions conventionnelles portant sur la réduction du travail pour les femmes enceintes, actuellement prévues par l’article V-1-3 du « Titre V – Exécution du contrat de travail » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.

Temps de pause pour allaitement

Pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail, répartie en deux périodes de trente minutes (l’une le matin, l’autre l’après-midi). Durant cette heure, où le salarié est libre d’être présent ou non au sein de la structure, la rémunération est maintenue.

Le moment où le travail est arrêté pour l’allaitement est déterminé par accord entre les intéressés et la Direction ; à défaut, il est placé au milieu de chaque demi-journée de travail.

      1. Télétravail

Au sein de la Mission Locale, les salariés disposent d’une possibilité de télétravailler selon 3 modalités :

Télétravail exceptionnel (en cas de circonstances exceptionnelles ou cas de forces majeures), Télétravail Occasionnel (en cas de situation individuelle liée à un besoin ponctuel) et/ou Télétravail Régulier.

L’exercice du télétravail s’effectue selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise portant sur le télétravail signé le 20/10/2022, ses éventuels avenants, ainsi que la note de service NDS 2023-05-01 Télétravail.

  • Article IV-3 : Congés

      1. Droit aux congés

Les dispositions conventionnelles portant sur le droit aux congés, actuellement prévues par l’article V-4 du titre « V – Exécution du contrat de travail » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.

Toutefois, au sein de la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral, la période de référence se situe du 1er janvier au 31 décembre.

Le personnel salarié bénéficie par ailleurs chaque année de congés payés aux taux des appointements réels dans les conditions suivantes :

  • Pour une année de service du 1er janvier au 31 décembre : 30 jours ouvrés

  • Pour moins d’une année de service : au prorata du nombre de mois de présence effective pendant la période de référence

    1. Jours fériés payés

Les dispositions conventionnelles portant sur les jours fériés, actuellement prévues par l’article V-5 du « Titre V – Exécution du contrat de travail » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.

Congés exceptionnels rémunérés

En complément des dispositions conventionnelles portant sur les congés exceptionnels rémunérés, actuellement prévues par l’article V-6 du « Titre V – Exécution du contrat de travail » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO, les dispositions ci-après dénommées « autres congés exceptionnels rémunérés » s’appliquent.

Autres congés exceptionnels rémunérés :

  • Congé pour enfant malade : Suivant les conditions fixées par la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO portant sur le congé enfant malade, celui-ci est porté à 10 jours par enfant de moins de 16 ans et par an.

  • Congé pour accompagner un parent (mère ou père) dans le cadre d’une urgence médicale nécessitant la présence du salarié : 3 jours ouvrés par an et par parent, sous justificatif médical.

  • Congé retraite : 10 jours.

  • Congé divorce : 5 jours.

  • Congé d’ancienneté :

Années d’ancienneté dans la structure :
[5 à 10[ années d’ancienneté : 1 jour.
[10 à 15[ années d’ancienneté : 2 jours.
[15 à 20[ années d’ancienneté : 3 jours.
[20 à 25[ années d’ancienneté : 4 jours.
Plus de 25 années d’ancienneté : 5 jours.
  • Congé pour rédaction d’un mémoire à partir d’un niveau III, dans le cadre de la formation professionnelle continue : 8 jours

  • Congé pour révision pour passage à un examen de formation professionnelle continue : 1 jour.

  • Congé pour examen concernant le salarié apprenti : 5 jours.

    1. Congés exceptionnels non rémunérés

Les dispositions conventionnelles portant sur les congés exceptionnels non rémunérés, actuellement prévues par l’article V-7 du « Titre V – Exécution du contrat de travail » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent :

  • Congés pour convenances personnelles (article V-7-1)

  • Congé sabbatique (article V-7-2)

  • Congés pour création d’entreprise (article V-7-3)

  • Congés de formation d’animateurs pour la jeunesse (article V-7-4)

  • Congés d’accompagnement pour une personne en fin de vie (article V-7-5)

  • Congés pour des activités d’intérêt général (article V-7-6)

    1. Autres congés

  • Congés maladie : les dispositions conventionnelles portant sur les congés maladie, actuellement prévues par l’article V-9 du « Titre V – Exécution du contrat de travail » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.

  • Congés pour accident et maladie professionnelle : les dispositions conventionnelles portant sur les congés pour accident et maladie, actuellement prévues par l’article V-10 du « Titre V – Exécution du contrat de travail » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.

  • Congé de maternité ou d’adoption et congé parental : les dispositions conventionnelles portant sur le congé de maternité ou d’adoption et congé parental, actuellement prévues par l’article V-11 du « Titre V – Exécution du contrat de travail » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.

  • Congés de proche aidant : selon les dispositions légales en vigueur (articles L. 3142-16 à L. 3142-25-1 du code du travail).

  • Congés de présence parentale : selon les dispositions légales en vigueur (articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du code du travail).


Rémunération

  • Article V-1 : Classement professionnel et rémunération

Les dispositions conventionnelles portant sur le classement professionnel et la rémunération, actuellement prévues au « Titre VI – Classement professionnel et rémunération » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.

  • Article V-2 : Prime de naissance

Pour tous les salariés de la Mission Locale est attribué une prime de naissance de 1 000 euros bruts.

  • Article V-3 : Prime de médaille du travail

La médaille d’honneur du travail, destinée à récompenser l’ancienneté des services, comporte les échelons suivants :

  • Médaille d’argent : 20 années de service

  • Médaille de vermeil : 30 années de service

  • Médaille d’or : 35 années de service

  • Médaille grand or : 40 années de service

Le postulant à une médaille d’honneur du travail doit justifier des années de service effectuées. Il effectue sa demande auprès de la préfecture du département dans lequel il est domicilié.

Lors de la remise du diplôme par le préfet ou les autorités qui ont instruit le dossier, les salariés de la Mission Locale, titulaires d’une médaille d’honneur du travail, bénéficient d’une prime.

Le montant de la prime est égal au salaire de base du salarié à la date de signature figurant sur le diplôme. Ce salaire de base est calculé à partir de l’indice professionnel, de la valeur du point et du temps de travail du salarié à la date figurant sur le diplôme.

  • Article V-4 : Epargne salariale

La Mission Locale a signé des accords pour mettre en place des dispositifs d’épargne salariale pour son personnel :

  • D’une part, un accord sur la mise en place d’un Plan Épargne Entreprise (PEE) le 09/12/2011. Les dispositions prévues par cet accord et ses avenants, communiqués à l’ensemble du personnel, s’appliquent conformément aux modalités définies.

  • D’autre part, un accord sur la mise en place d’un Plan Épargne Retraite Collectif (PERCOL) le 16/06/2022. Les dispositions prévues par cet accord et ses avenants, communiqués à l’ensemble du personnel, s’appliquent conformément aux modalités définies.

  • Article V-5 : Remboursements des frais professionnels

Le remboursement des frais professionnels se fait conformément aux instructions émises par note de service, à la disposition de l’ensemble du personnel.

  • Article V-6 : Forfait mobilités durables et déplacements domicile / lieu de travail

Le forfait mobilités durables est un dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail.

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre à la Mission Locale la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

La Mission Locale prend en charge au titre des mobilités durables et des déplacements domicile / lieu de travail :

  • Une participation aux frais d’abonnement à un service public de transport collectif

  • Une participation pour la location d’un vélo, avec ou sans assistance électrique

  • Une participation aux dépenses de carburant en véhicule personnel lorsque le salarié ne bénéficie pas d’un réseau de transport en commun entre son domicile et son lieu de travail

Ces prises en charge sont définies par note de service à la disposition de l’ensemble du personnel.


Départ à la retraite

  • Article VI-1 : Préavis

En cas de départ à la retraite, le préavis est celui applicable en cas de démission.

  • Article VI-2 : Indemnité de départ

Tout salarié en contrat à durée indéterminée quittant volontairement la Mission Locale pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à une indemnité calculée sur la base du dernier salaire ou de la moyenne des 12 derniers mois si celle-ci est plus favorable.

Son montant est fixé à :

Par année d’ancienneté révolue à la Mission Locale, incluant les reprises d’ancienneté :

De 5 à 10 ans : 2 mois de salaire
De 10 à 15 ans : 3 mois de salaire
Après 15 ans : 3 mois de salaire pour les 15 premières années + 1/5 de mois par année de présence complète au-delà de la 15ème année, dans la limite maximum de 4 mois de salaire

Conclu au Havre, le 06/09/2023, et établit en 2 exemplaires originaux, un pour chaque partie.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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