ACPPA

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION SEGUR 2

AU BENEFICE DES AIDES-MEDICO-PSYCHOLOGIQUES

Entre :

L’Association Groupe ACPPA (ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, dénommée ci-après, ACPPA, représentée par son Directeur Général, …,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par …,

• FO, représentée par …,

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Par accord d’entreprise en date du 16 février 2022, l’ACPPA a mis en place une revalorisation spécifique dite Ségur 2 pour les Infirmiers, Cadres de Santé, Aides-Soignants, Kinésithérapeutes, Ergothérapeutes, Psychomotriciens et Préparateurs en pharmacie.

Cet accord a fait l’objet, après avis de la commission Nationale d’Agrément en sa séance du 22 avril 2022, d’une décision favorable d’agrément.

Afin de pallier les difficultés de recrutement de soignants et par mesure d’équité entre les Aides-Soignants(es) et les Aides-Médico-Psychologiques, les parties au présent accord ont décidé d’étendre la revalorisation Ségur 2 aux Aides-Médico-Psychologiques dans les conditions, ci-après exposées.

Bénéficiaires

Sont désormais éligibles à la revalorisation Ségur 2, les Aides-Médico-Psychologiques, quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée de travail (temps plein, temps partiel) des structures suivantes :

• EHPAD,

• SSIAD,

• Accueils de Jour autonomes : Villa Les Petits Bonheurs, Villa Rubens et Villa Les Pensées,

• Etablissements d’Accueil Médicalisé (EAM) Claude Monet, Les Mésanges.

Montant et modalités de la revalorisation Ségur 2

Le montant de la revalorisation mensuelle Ségur 2 est, pour un temps plein de 19 € bruts.

Ce montant est calculé prorata temporis pour un temps partiel selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires, et/ou en cas de mois incomplet.

Cette revalorisation donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Revalorisation Ségur 2 ». Cette revalorisation est exclue de l’assiette de calcul de la prime de fin d’année et n’a pas d’incidence sur la prime d’ancienneté qui reste calculée sur le coefficient multiplié par la valeur du point.

Elle n’entre pas non plus dans l’assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires et pour heures complémentaires.

La revalorisation Ségur 2 est incluse dans le calcul du maintien de salaire, de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité de précarité. Elle n’entre pas dans l’assiette de comparaison avec le SMIC (seul le salaire de base entre dans l’assiette de comparaison avec le SMIC).

Date d’effet : la revalorisation Ségur 2 sera versée pour la première fois à compter 1er juin 2022.

Condition de financement

La revalorisation Ségur 2 issue de l’accord d’entreprise du 16 février 2022 est conditionnée à son financement par les Pouvoirs Publics, ce qui signifie qu’elle cessera d’être versée si les financements nécessaires n’étaient pas ou cessaient d’être octroyés.

Dans ce cas, par mesure d’équité, la revalorisation Ségur 2 cessera également d’être versée aux Aides-Médico-Psychologiques dans les mêmes conditions et modalités définies à l’article 3 de l’accord d’entreprise du 16 février 2022.

Incidence de la signature d’un accord de Branche

En cas de signature d’un accord de Branche plus favorable qui s’imposerait à l’ACPPA, les dispositions de cet accord de Branche se substitueront, à compter de la date de publication de l’arrêté d’extension, aux dispositions de l’article 2 du présent accord sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.

Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent accord, soumis à agrément ministériel conformément à la loi du 2 janvier 2002, est conclu pour une durée indéterminée. Il constitue un avenant à l’accord d’entreprise du 16 février 2022 relatif au Ségur 2, agréé par arrêté du 29 avril 2022 (JO du 4 mai 2022)

Sous réserve de son agrément, il est prendra effet au 1^er juin 2022.

En cas d’évolution de la législation dont les dispositions seraient plus favorables, il sera procédé à la révision du présent accord dans les conditions définies à l’article 6, ci-après.

Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de trois mois.

Suivi de l’accord et évaluation

Les parties signataires conviennent de faire un état des lieux de la mise en œuvre de l’accord dans le cadre des négociations annuelles pour 2023.

Dans le cas où il apparaîtrait des difficultés identifiées, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord, soit de les compléter par une note d’interprétation.

Formalités de dépôt

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il fera, également, l’objet :

• d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les structures concernées de l’ACPPA visées à l’article 1 du présent accord et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Fait à Francheville, le 6 juin 2022

en 4 exemplaires originaux

Pour l’ACPPA, Pour la CFDT, Pour FO,

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