Accord d'entreprise "PRIME PEPA" chez AERECO SA (Siège)

PRIME PEPA

ACCORD D’ENTREPRISE

AERECO

L’Entreprise AERECO

La société AERECO SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 327 985 230, ayant son siège social au 62 rue de Lamirault 77090 Collégien, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général (dûment habilité) ;

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ou « AERECO »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

L’Organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXX,

Assisté dans les négociations par XXXXXXXXX et XXXXXXX, membres titulaires du CSE.

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis 2019, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés, sous conditions, une prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, appelée prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ou prime "Macron". Cette prime a été versée en janvier 2019 aux salariés AERECO.

Cette mesure a été reconduite cette année par la loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-953 du 19 juillet 2021 et a subi quelques aménagements, notamment au niveau du plafond de versement.

A l’occasion de la réunion de négociation qui s’est tenue le 14 janvier 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2022, la Direction et le Délégué Syndical représentatif dans l’entreprise, à savoir la CGT, ont convenu du versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « Macron », selon les conditions de versement et d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales fixées par les dispositions applicables

Suite aux différentes réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société AERECO.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime fixée à l'article 3.

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Les intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les mêmes conditions que les salariés.

Article 3 – Modalités d’attribution et de versement de la prime

Pour rappel, la prime PEPA est exonérée de charges sociales pour les salariés répondant aux critères de l’article 2.

Elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entrera pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Les modalités d’attribution et de versement suivantes ont été arrêtées lors de la réunion de négociation du 20 janvier 2022, comme suit :

Pour l’année 2022, dans le cadre des mesures exceptionnelles édictées par le Président E. Macron, la direction et le délégué Syndical CGT conviennent de fixer le montant maximal de cette prime à 550 € et le montant minimal à 300 € (avant modulation). Cette prime concerne l’ensemble des salariés présents au moment du versement.

Les parties conviennent que le montant versé sera modulé en fonction :

• Du niveau de rémunération.

La prime est versée de manière inversement proportionnelle au salaire annuel théorique brut 2021.

Entendu comme le salaire annuel théorique brut 2021 comprenant le salaire de base, la prime d’ancienneté et les primes semestrielles.

Le montant versé sera également proratisé en fonction :

• De la durée de présence effective pendant les douze mois complets précédant le versement de la prime, à savoir du 1^er février 2021 au 31 janvier 2022.

Ainsi, pour les salariés entrés en cours de période, le montant de la prime est réduit à due proportion de la durée de l’absence.

De même, pour les salariés absents en cours de période pour motif de maladie, maladie professionnelle, accident du travail et absence non rémunérée, le montant de la prime est réduit à due proportion de la durée des absences sus mentionnées.

Pour rappel sont assimilées à des périodes de présence effective : le congé maternité et paternité, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

• Et de la durée de travail prévue au contrat de travail

Ainsi, le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur pourcentage d’activité.

Il est convenu entre les parties que le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois de février 2022, à savoir le 28 février 2022 en un versement unique.

Article 4 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Durée de l’accord et formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2022, à titre exclusif pour le versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente des signataires, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, dans les conditions déterminées par voie règlementaire auprès :

• De la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

A Collégien, le 24 janvier 2022

Pour l’entreprise AERECO :

XXXXXXXXXXX, Directeur Général

Pour La CGT :

XXXXXXXXXX, Délégué Syndical