Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF AU REGIME "FRAIS DE SANTE" COUVRANT L'ETABLISSEMENT DE REFRESCO NUITS SAINT GEORGES" chez REFRESCO FRANCE

Avenant n°1 à l’accord relatif au régime « frais de santé » couvrant l’établissement de Refresco Nuits Saint Georges

Le présent accord est conclu entre :

La Société REFRESCO FRANCE dont le siège social est situé 2885, route des Pangons - 26260 MARGES, représentée par en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, pour son établissement Refresco Nuits Saint Georges

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement de Nuits Saint Georges,

L’organisation syndicale FO, représentée, en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement de Nuits Saint Georges,

D’autre part,

Préambule

En date du 20 Février 2015, il a été conclu entre la Direction de la société Refresco France et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, un accord relatif à la garantie de frais de santé pour l’établissement de Nuits Saint Georges.

Suite à un changement d’assureur au 1^er Janvier 2021, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées pour modifier cet accord et ont conclu le présent avenant.

ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant a pour objet de revoir les dispositions de l’article 5 relatif aux cotisations mensuelles servant au financement du régime pour le risque « frais de santé ».

ARTICLE 2 – REVISION DE L’ACCORD INITIAL

Les dispositions de l’article 5 de l’accord initial signé le 20 Février 2015 sont remplacées par les dispositions qui suivent, les autres articles restant inchangés.

• Article 5 : Cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du régime pour le risque « frais de

santé » s’élèvent à un montant correspondant à :

Régime base : 2,92% du plafond mensuel de Sécurité Sociale

Régime base + option : 4,22% du plafond mensuel de Sécurité Sociale

Ces cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié, comme indiqué ci-après :

Valeur en % du plafond par rapport à sa valeur 2021 à 3428€.

L’entreprise s’engage au paiement, tout au long du contrat, des cotisations rappelées ci-dessus.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires font l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.

Les taux ou les montants mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés, à tout moment, en cas de changement de législation impactant le coût du contrat, ou en fonction des résultats techniques observés, notamment en raison d'une dégradation du rapport Prestations/Cotisations, afin d'assurer l'équilibre du régime, sous réserve que leur augmentation n’excède pas 8 % de leur valeur jusqu’alors applicable.

Dans ce cas, les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties, à due proportion, entre l'employeur et les salariés.

ARTICLE 10 – DUREE - REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Il entrera en vigueur au 1^er Janvier 2021.

ARTICLE 12 – PUBLICITE – DEPOT

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement ;

• il sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de DIJON,

• mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à NUITS SAINT GEORGES en 5 exemplaires originaux

Le 7 Janvier 2021

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué syndical d’établissement

Pour la Société Refreso France

Directeur Ressources Humaines

NB : Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord ».