Accord d’entreprise à durée déterminée portant sur la prime exceptionnelle pendant la période de crise sanitaire COVID-19

PREAMBULE

Afin de récompenser les salarié.es qui travaillaient au sein de la Selarl ……. pendant la période du 18 mars au 10 mai 2020, période de crise sanitaire COVID-19, la Direction s’est engagée à verser une prime exceptionnelle.

Entre :

La Selarl ….., dont le siège social est à Caen (14000), sis au 5-7-9 rue des Carmes, représentée par Monsieur ….., agissant en qualité de Co- Directeur, dûment mandaté

Ci-après désignée « l’Entreprise » ;

Et :

La CFDT des Services de santé et des Services sociaux du Calvados, sis au 8 rue Colonel Rémy, représentée par Madame ….., Déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet

Ci-après désignée «l’Organisation syndicale»

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salarié.es lié.es à l’entreprise par un contrat de travail au début de la période de crise sanitaire ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date et présent.es au sein de l’entreprise à la date des versements.

Article 2 : Montant de la prime

Les salarié.es bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera de 1 000 € NET maximum.

Cette prime sera versée à toutes et tous salarié.es ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Article 3 : Date de versement

La prime sera versée en 2 fois :

- Le premier versement sur le bulletin de paie du mois de juin,

- Le second sur le bulletin de paie du mois d’août 2020.

Les deux versements se feront selon le même mode de répartition précisé dans l’article suivant.

Article 4 : Mode de répartition

La prime d’une valeur de 1 000€ maximale sera scindée en 2, soit d’une valeur de 500 € maximale à chaque versement défini ci-dessus selon les critères suivants:

• Un montant fixe de 250€ pour toutes et tous les salarié.es ayant été présent.es à leur poste de travail ou en télétravail pendant la période de crise sanitaire, période définie en préambule,

• Un montant calculé au prorata des heures de travail effectif sur la période du 18 mars au 10 mai 2020 .

Article 5 : Durée de l’accord

Il est à durée déterminée jusqu’au 31/08/2020.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A Caen,

Le 18 mai 2020

Fait en exemplaires originaux (dont 1 pour les formalités de dépôt)

Pour la Direction,

Mr

Pour la CFDT des Services de santé et des Services sociaux du Calvados,

Mme