Accord d'entreprise "Avenant temporaire à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail" chez SYNLAB OPALE (Siège)

SYNLAB Opale

Avenant temporaire à l’accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail dans le contexte de la crise sanitaire COVID 19

ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale SYNLAB Opale, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE sous le numéro 328 264 197 dont le siège social est situé 16 rue des 4 coins – 62 100 CALAIS, pris en la personne de ,

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Depuis le début de la période de confinement, le laboratoire SYNLAB OPALE affiche une baisse d’activité globale d’environ %.

A ce jour, l’ensemble des sites subissent une forte baisse d’activité (Ecart du chiffre d’affaires entre la première quinzaine et la seconde quinzaine de mars 2020) :

Afin de faire face à cette situation de crise sanitaire sans précédent, la Direction a recensé les salariés susceptibles de solliciter un arrêt dit « garde d’enfant » ou un arrêt maladie pour risque particulier.

Ainsi, à ce jour, sur un effectif de salariés, nous comptabilisons :

• salariés en arrêt maladie,

• salariés en arrêt pour garde d’enfant, et salariés en arrêt garde d’enfant de façon alternée

• salariés en arrêt puisque présentant un risque particulier (Femme enceinte 3ème trimestre ou ALD)

En complément des équipements de protection individuelle mis à disposition des salariés, de l’application des gestes barrières et de distanciation sociale, afin d’éviter un risque supplémentaire de propagation du virus, la Direction a organisé du travail en semi équipes et de façon alternante (les salariés ne se croisent pas) quand c’était possible. La Direction a également mis en place le télétravail pour le personnel dont l’activité pouvait être exercée à distance (comptabilité, qualité, RH).

La Direction a adapté l’organisation afin de maintenir son activité de Biologie médicale et ce d’autant plus que la situation évolue quotidiennement au fur et à mesure de l’avancée de la crise sanitaire.

Face à la baisse d’activité, il a été décidé la fermeture du site des 4 Coins les samedis après-midi.

Pour éviter tout risque de contamination du plateau technique, l’accueil direct est restreint aux urgences sur le site des 4 coins et aux bilans déposés par les infirmières.

Sur les sites les après-midi, seules les urgences sont également prises en charge (plus de délivrance de comptes rendus)

Par souci de sécurité des patients et du personnel, nous ne prenons en charge que les bilans urgents (syndromes aigus) ou les bilans de suivi des pathologies chroniques. Pour toutes autres demandes non urgentes, le standard est chargé de demander un report d’analyse aux patients.

Il est à noter que les absences actuelles (maladie, ALD et garde d’enfant) ont notamment permis de limiter l’impact de notre baisse d’activité sur le personnel du laboratoire par une baisse naturelle de salariés.

Cependant, cette organisation du travail face à cette épidémie a un impact négatif sur le quota d’heures réalisées par chaque salarié durant le cycle de 12 semaines en cours.

En effet, un projet de la période du 30 mars 2020 au 21 juin 2020 met en évidence un total d’heures de travail perdues de heures.

Ce projet montre également que les populations « secrétaires » et « techniciens de laboratoire » sont les plus impactées

Compte tenu de la baisse d’activité importante, la Direction propose au délégué syndical de moduler le temps de travail des salariés selon une organisation du travail sur 24 semaines au lieu de 12 semaines. L’objectif de la Direction n’est de solliciter l’activité partielle qu’en dernier recours.

Afin de limiter l’impact des heures non réalisées et d’éviter de recourir au dispositif de chômage partiel, il est convenu de modifier l’organisation du temps de travail par cycle comme suit :

Article 1 : Organisation du travail sur une période de 24 semaines

Les partenaires sociaux conviennent de modifier les termes de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 28/11/2014 en aménageant le temps de travail sur une période de 24 semaines au lieu de 12.

La période initialement fixée du 30 mars 2020 au 21 juin 2020 est prolongée jusqu’au 13 septembre 2020.

Pour un salarié à temps complet, la durée de travail sur une période de 24 semaines est de 840 heures, soit une moyenne de 35h00 par semaine.

Pour un salarié à temps partiel, la durée de travail sur une période de 24 semaines est calculée en multipliant la durée hebdomadaire inscrite au contrat par 24.

La période de 24 semaines englobant les mois d’été va permettre de positionner des heures non réalisées jusqu’au 13 septembre, période propice aux mouvements de planning pour pallier l’absence de salariés en congés payés mais également va permettre de mieux équilibrer les heures réalisées en fonction de l’activité réelle du laboratoire.

Article 2 : Heures supplémentaires pour les salariés à temps complet

Les éventuelles heures en plus seront celles accomplies au-delà de :

• 42 heures de temps de travail effectif à l’issue d’une semaine civile de travail

• 840 heures de temps de travail effectif à la fin de la période de 24 semaines

Les autres modalités concernant les heures supplémentaires restent inchangées.

Article 3 : Heures complémentaires pour les salariés à temps partiel

Constituent des heures complémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat multiplié par 24 semaines.

Les autres modalités concernant les heures supplémentaires restent inchangées.

Article 4 : Dispositions diverses

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 28 novembre 2014 restent inchangées.

Article 5 : Durée de l’avenant – révision - dénonciation

Le présent avenant est conclu pour la durée exclusive de la période du 30 mars 2020 au 13 septembre 2020.

Au-delà de la date du 13 septembre 2020, les termes initiaux de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 28 novembre 2014 seront, à nouveau, automatiquement appliqués.

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une dénonciation dans les formes et conditions posées par la

loi.

CHAPITRE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE du Pas-de-Calais dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire du présent procès-verbal sera tenu à disposition du personnel par voie d’affichage dématérialisé.

A Calais, le 17 avril 2020.

Pour la CFDT Pour SYNLAB Opale