AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE SOGEA CARONI

ENTRE

La société SOGEA CARONI, SAS au capital de 968.592 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 328 619 721 00140, dont le siège social est situé 106, quai de Boulogne, 59053 Roubaix cedex, dûment représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Régional,

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société :

1. L’organisation syndicale FO, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

2. L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

3. L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

4. L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

5. L’organisation syndicale SUD, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Un accord relatif à l’activité partielle longue durée a été signé entre les parties le 4 janvier 2022 pour une durée de 12 mois allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022.

L’autorisation de recourir à l’activité partielle de longue durée arrivant à son terme le 31 décembre 2022, les parties à l’accord susvisées sont réunies afin de reconduire le dispositif en raison de l’activité de la société.

Les parties ont évoqué ensemble les mesures déjà mises en œuvre et les modalités concrètes à adopter qui permettront de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la Société.

La prolongation de ce dispositif est envisagée à la suite du diagnostic, partagé par les Parties, d’une réduction durable de l’activité de la société Sogea Caroni, et ce, en raison :

• du décalage d’activité qui touche toutes les activités de la société Sogea Caroni et qui limite les mises à disposition en interne

• du report important des projets de construction prévus par les investisseurs, en raison de la hausse des coûts de construction issue de la période post-COVID19 et accentuée par le conflit en Ukraine, additionnée à l’augmentation des taux d’intérêts

• d’une réduction du nombre de dossiers en appel d’offres,

Par conséquent, afin de limiter autant que possible les conséquences de la reprise incertaine et discontinue de l’activité et pour assurer le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté de prolonger l’accord signé le 4 janvier 2022, au cours des 3 prochaines années soit jusqu’au 31 décembre 2025.

La situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise sur les années à venir ont fait l’objet d’une information aux partenaires sociaux à l’occasion de la réunion du CSE qui s’est tenue 21 décembre 2022.

Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions de l’accord initial du 4 janvier 2022 portant sur le même objet. Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent avenant définit les modalités de prolongation de l’accord signé le 4 janvier 2022 par les parties.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité progressive tout en assurant le maintien des emplois.

Article 2 : Prolongation de l’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une durée de 36 mois supplémentaires. Une demande auprès de la DREETS sera déposée en ce sens, accompagnée du présent avenant et du bilan de l’année 2022.

Article 3 – Information du Comité social et économique

Pendant la durée d’application du présent avenant, le Comité social et économique se réunira tous les 3 mois pour faire le point sur sa mise en œuvre, un procès-verbal de cette réunion étant établi à son issue.

Article 4 – dispositions finales

4-1 – Durée

La prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée débutera à compter du 1^er janvier 2023.

L’autorisation délivrée par la DREETS est valable pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois maximum dans la limite de 36 mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Le présent dispositif peut être mis en œuvre pour une durée maximum de 36 mois consécutifs ou non sur la période globale de référence de 48 mois.

Article 17 – Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord initial du 4 janvier 2022 pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales, en application des règles légales.

Tout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.

Dans ce cas, la Direction de la Société convoquera les organisations syndicales représentatives, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande.

Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.

Article 18 – Dépôt et publicité de l’accord

Le texte du présent avenant est déposé par la Direction auprès la DREETS par voie électronique via la plateforme de télétransmission prévue à cet effet.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Tourcoing.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Roubaix, le 17 janvier 2023

En 8 exemplaires originaux

Pour la Société SOGEA CARONI

Monsieur XXXX

Pour les organisations syndicales représentatives

Organisation syndicale FO, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

Organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

Organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

Organisation syndicale SUD, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical