PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 07/12/2021

ENTRE

La société MOULINAGES DE LA GALAURE, représentée par la Directrice de l’Usine d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT — représentée par son Délégué Syndical,

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2232-11 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société Moulinages de la Galaure et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c’est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, se sont rencontrées les 08 Mars, le 11 mai et le 6 juillet 2015 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l'issue de cette négociation, il a été conclu, en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2232-11 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions suivantes

1. - DOLEANCES DE LA CFDT

ARTICLE 1 - Maintien du différentiel lors du changement du taux du SMIC en fonction des échelons et niveaux avec rétroactivité de la période non couverte en absence de la nouvelle qrille fournie par l’accord de branche.

L’augmentation du SMIC a eu lieu en janvier 2021, en juillet puis en octobre. Nous avons bien maintenu le différentiel sur les grilles, et ce depuis le début de l’année.

ARTICLE 2 — Elarqir le Compte Eparqne Temps — Rendre plus souple l’accession à la prise des iours épargnés.

Le compte épargne temps ne peut être utilisé pour compenser une absence de dernière minute. Il peut engendrer des abus (absence injustifiée) avec une réelle répercussion sur la production.

En revanche, il pourrait l’être pour de réelles raisons familiales. Nous devons continuer les négociations sur ce sujet.

ARTICLE 3 — Reconduction de la Prime Qualité, selon les modalités des années précédentes.

La Direction donne son accord pour reconduire la Prime Qualité suivant les modalités des années précédentes, à savoir

• Avoirs Clients pour un total entre 0 et 8000 euros, prime 20 000 €

• Avoirs Clients pour un total entre 8001 et 16000 euros, prime 10 000 €

• Avoirs Clients au-delà de 16001 euros, pas de prime qualité

La somme globale, allouée en fonction des résultats qualité, sera versée en fin d’année, en une seule fois, proratisée au temps de présence des salariés et divisée entre les salariés présents.

ARTICLE 4 - Prime d’Ancienneté Mensuelle

• De 5 ans à 15 ans : 2% sur le salaire de base brut

• De 16 ans à plus : 5% sur le salaire de base brut.

La Direction n’a pas donné de suite favorable à cette demande.

ARTICLE 5 — Reconduction de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat).

La Direction répond favorablement à cette demande. Elle dépend cependant du gouvernement qui doit la reconduire cette année encore

ARTICLE 6 - Valoriser la polyvalence : échelons / niveaux / échelons

Ces points seront vus Iors des entretiens individuels permettront la mise à jour du tableau de polyvalence. Ces points seront étudiés avec la responsable des ressources humaines, la responsable de production et la direction.

Cette mise à jour sera appliquée dès lors que les formations seront validées.

ARTICLE 7 - Grille des classifications à actualiser.

Oui, les classifications seront mises à jour chaque année. Des groupes de travail seront mis en place à compter de mars 2022 pour travailler sur ces sujets

2. - CONTRE PROPOSITON DE LA DIRECTION

ARTICLE 1 — Vêtements de travail

Cet été, deux tee shirts et un pantalon ont été remis à chaque salarié le souhaitant. Une veste ou pull polaire sont également remis en ce moment.

ARTICLE 2 — Cadeaux d’été

En raison de la crise sanitaire, notre traditionnel repas d’été n’a pas pu être organisé. Un présent a été remis à chaque salarié.

ARTICLE 3 — Cadeaux de Noël

Toujours pour des raisons de crise sanitaire, nous n’organiserons pas de bûche de Noël et galette des Rois. Une participation avec bon d’achat dans deux commerces de Hauterives est organisée conjointement avec le Comité Social Economique.

3. - Modalités

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, ce dépôt s’accompagne du procès-verbal d’ouverture des négociations.

Publicité et Communication

Le présent procès-verbal est déposé

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE, dont une version sur support papier signé des parties.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires. Fait au Grand Serre, le 07/12/2021.

En 5 exemplaires originaux

Pour Moulinages de la Galaure La Directrice

Le Délégué Syndical CFDT