Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE PRIMES" chez MOULINAGES DE LA GALAURE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE DE PRIMES

ENTRE

La société MOULINAGES DE LA GALAURE enregistrée sous le n° SIRET 328 930 839 00027, représentée par Monsieur en sa qualité de Président, lui-même représenté par Madame - , Directrice d’usine

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur , délégué syndical

D’AUTRE PART,

• Contexte

Dans le cadre d’un climat économique tendu et d’une inflation grandissante. Les partenaires sociaux, ainsi que la direction, souhaitent mettre en place des primes valorisant le personnel des Moulinages de la Galaure.

• Entrée en vigueur :

Compte tenu du délai de prévenance à respecter, il est prévu que les nouvelles primes entreront en vigueur à compter du 1^er octobre 2022.

1. La prime dite : « prime d’assiduité »

• Salariés concernés

Elle concerne l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie socio professionnelle Ouvrier, ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise).

Il est convenu que les cadres sont expressément exclus de ces dispositions, car ils bénéficient d’un statut spécifique du fait de leur statut (soit au forfait jours, soit cadre dirigeant).

• Objet de la prime dite d’assiduité

Cette prime est destinée à récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de limiter l’absentéisme.

• Montant

A la rémunération de base du salarié, pourra donc s’ajouter une prime mensuelle d’un montant de 80 € brut.

• Conditions d’attribution

Les absences du salarié pendant la période standard de paie définie par la société donneront lieu à minoration de la prime proportionnelle à l’absence, pour des congés sans solde, des absences pour maladie ou des absences non justifiées.

Cette minoration se fera de la manière suivante :

• Si 1 jour d’absence : prime de 50 € brut

• Si 2 jours d’absence : prime de 35 € brut

• Au-delà : 100 % d’abattement

Le salarié pourra prétendre au versement de cette prime dans certains cas de suspension de son contrat de travail. Il s’agit notamment, d’un arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, congé de maternité ou paternité et congés payés.

• Paiement mensuel de la prime

Compte tenu de mode de calcul de cette prime et du fait que le calendrier de paie est en décalé de la période calendaire, le versement pourrait intervenir le mois M ou le mois M+1, en effet il sera calé sur la période de paie.

Exemples :

Pour l’année 2022, le bulletin de salaire d’octobre concerne la période du 19/09 au 16/10 et celui de novembre, la période du 17/10 au 13/11. Si pendant cette période de 19/09 au 13/11 inclus le salarié est absent :

• Uniquement 1 jour le 16/10, il recevra une prime de 50 € dans le bulletin de salaire d’octobre, mais de 80 € dans celui de novembre.

• Uniquement 1 jour le 17/10, il recevra une prime de 80 € dans le bulletin de salaire d’octobre, mais de 50 € dans celui de novembre.

• 2 jours le 16/10 et 17/10 il recevra une prime de 50 € dans le bulletin de salaire d’octobre et également 50 € dans celui de novembre.

• Proratisation de la prime 

Cette prime constituant une partie variable de la rémunération du salarié en contrepartie de son activité, elle sera calculée au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.

Exemples :

• Un salarié en temps partiel 50 % touchera 40 € brut (sous réserve de ses absences cf paragraphe précédent).

• Un salarié en temps partiel 80 % touchera 64 € brut (sous réserve de ses absences cf paragraphe précédent).

2. La prime dite : « Panier d’équipe »

• Salariés concernés

Elle concerne l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie socio professionnelle Ouvrier, ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) travaillant en horaire d’équipe.

Il est convenu que les cadres sont expressément exclus de ces dispositions, car ils bénéficient d’un statut spécifique du fait de leur statut (soit au forfait jours, soit cadre dirigeant).

• Objet de la prime dite panier d’équipe

Cette prime est destinée à récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de limiter l’absentéisme.

• Conditions d’attribution

La prime dite panier d’équipe est attribuée pour chaque jour de présence.

• Montant

A la rémunération de base du salarié, pourra donc s’ajouter une prime journalière d’un montant de 3.00 €.

Exemples :

Exemple n° 1 :

Un salarié ayant travaillé 20 jours au cours du mois, la prime sera calculée de la manière suivante : 3€ x 20 = 60 €

Exemple n° 2 :

Un salarié ayant travaillé 15 jours au cours du mois, la prime sera calculée de la manière suivante : 3€ x 15 = 45 €

• Paiement mensuel de la prime

Compte tenu de mode de calcul de cette prime et du fait que le calendrier de paie est en décalé de la période calendaire, le versement pourrait intervenir le mois M ou le mois M+1, en effet il sera calé sur la période de paie.

3. La prime dite : « Panier de jour »

• Salariés concernés

Elle concerne l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie socio professionnelle Ouvrier, ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) travaillant en horaire de journée.

Il est convenu que les cadres sont expressément exclus de ces dispositions, car ils bénéficient d’un statut spécifique du fait de leur statut (soit au forfait jours, soit cadre dirigeant).

• Objet de la prime dite panier de jour

Cette prime est destinée à récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de limiter l’absentéisme.

• Conditions d’attribution

La prime dite panier de jour est attribuée pour chaque jour de présence.

• Montant

A la rémunération de base du salarié, pourra donc s’ajouter une prime journalière d’un montant de 1,80 €.

Exemples :

Exemple n° 1 :

Un salarié ayant travaillé 20 jours au cours du mois, la prime sera calculée de la manière suivante :

1,80€ x 20 = 36 €.

Exemple n° 2 :

Un salarié ayant travaillé 15 jours au cours du mois, la prime sera calculée de la manière suivante :

1,80€ x 15 = 27 €.

• Paiement mensuel de la prime

Compte tenu de mode de calcul de cette prime et du fait que le calendrier de paie est en décalé de la période calendaire, le versement pourrait intervenir le mois M ou le mois M+1, en effet il sera calé sur la période de paie.

4. La prime dite : « Panier de nuit »

• Salariés concernés

Elle concerne l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie socio professionnelle Ouvrier, ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) travaillant en horaire de nuit.

Il est convenu que les cadres sont expressément exclus de ces dispositions, car ils bénéficient d’un statut spécifique du fait de leur statut (soit au forfait jours, soit cadre dirigeant).

• Objet de la prime dite panier de nuit

Cette prime est destinée à récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de limiter l’absentéisme.

• Conditions d’attribution

La prime de panier de nuit est attribuée pour chaque jour de présence.

• Montant

A la rémunération de base du salarié, pourra donc s’ajouter une prime journalière d’un montant de 13.60 €.

Une partie de cette prime sera exonérée de toutes charges et l’autre partie sera chargée.

A titre d’information, au 1^er janvier 2022, le plafond d’exonération est fixé à 6,80 €.

Pour l’année 2022, les salariés recevront donc 6,80 € net et 6,80 € brut.

Il est entendu que, si le plafond venait à évoluer la répartition de la prime serait modifiée en conséquence.

• Paiement mensuel de la prime

Compte tenu de mode de calcul de cette prime et du fait que le calendrier de paie est en décalé de la période calendaire, le versement pourrait intervenir le mois M ou le mois M+1, en effet il sera calé sur la période de paie.

5. Cas particuliers

L’attribution de ces primes est liée à la situation journalière du salarié. Un salarié pourra bénéficier, le même mois, de la prime panier équipe et de la prime de nuit du fait d’un changement d’horaire ou de l’alternance entre le travail de nuit et le travail de jour (équipe de suppléance).

6. Révision

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

7. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l'ensemble des signataires, de même que la dénonciation peut intervenir à tout moment dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

8. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme en ligne TéléAccords,

• Un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud'hommes de VALENCE,

• Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Fait à Le Grand Serre, le 18/07/2022,

Délégué Syndical CFDT Directrice d’usine