ACCORD D’ENTREPRISE MAIN SECURITE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

LA SOCIETE MAIN SECURITE

19. au capital de 5 432 500 euros – 328 931 613 RCS MARSEILLE

Dont le siège social est sis 36 boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par , , dûment habilité à l’effet des présentes.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• CFDT représentée par , délégué syndical central

• CGT, représentée par , délégué syndical central

• CGT- FO, représentée par , délégué syndical central

• SUD SOLIDAIRES, représentée par , délégué syndical central.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment aux termes des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2021 s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociation se sont tenues les 06/05/2021, 10/06/2021, 23/06/2021 et 06/07/2021.

Une proposition finale a été soumise aux organisations syndicales représentatives le 6 juillet 2021.

ARTICLE 1 - ANALYSE DES RESULTATS ET DES TENDANCES

La BDES, les données relatives à la situation économique et financière 2020 ainsi que les données relatives à l’activité de l’entreprise en 2021 ont été évoquées lors de la réunion du 6 mai 2021.

L’année 2020 a été fortement marquée par les impacts de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et a connu des pertes de marchés importantes.

Le chiffre d’affaires 2020 est en recul par rapport à 2019 et en retrait par rapport au budget. On note néanmoins un écart fortement positif par rapport à l’année précédente grâce aux nouveaux contrats remportés et au développement avec l’UGAP.

Le développement Grands Comptes n’a pu en revanche se réaliser en 2020 du fait de la période COVID qui a entraîné un décalage des appels d’offres.

Le résultat opérationnel 2020 demeure négatif, même s’il est en légère amélioration par rapport à l’année précédente.

MAIN SECURITE poursuit sa stratégie de développement de marchés hors UGAP pour limiter sa dépendance, sans pour autant baisser le chiffre d’affaires réalisé avec l’UGAP.

L’ambition de l’entreprise n’est pas seulement de développer son chiffre d’affaires, mais surtout d’améliorer ses marges par le développement commercial et le pilotage des indicateurs opérationnels.

Sur le premier quadrimestre 2021, une revue des comptes à fin mai fait apparaître une dégradation significative du résultat opérationnel par rapport au budget et à l’année précédente.

ARTICLE 2 - ETAT DES POINTS SOUMIS A NEGOCIATION

(Cf. Plateformes de revendications des organisations syndicales représentatives en annexe)

Au cours des différentes réunions, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, ont été examinés par les parties.

En effet, l’entreprise a présenté aux partenaires sociaux au cours de ces réunions un bilan économique et financier au titre de l’exercice 2020, l’état de l’activité au titre du premier quadrimestre 2021 ainsi que la BDES 2020, incluant la situation relative à l’Egalité Professionnelle Hommes/Femmes au sein de l’entreprise.

Comme chaque année et conformément aux dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et à l’égalité salariale telles que prévues par la loi du 23 Mars 2006, ce thème a été abordé, étant rappelé qu’un accord a été signé le 1^er mars 2021 sur l’Egalité Professionnelle - incluant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes -, la Qualité de Vie au Travail et la Prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels.

Concernant la durée effective et l'organisation du temps de travail, ce thème a été également évoqué au cours des réunions à l’appui des indicateurs de la BDES 2020.

Suite aux débats qui se sont tenus lors des différentes réunions autour des plateformes de revendications syndicales (Cf annexes) et des propositions patronales, les parties ont convenu de s’entendre sur les points suivants :

ARTICLE 3 - PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Article 3.1 - Revalorisation de 10% de la Gratification de Fin d’Année (GFA)

Les parties conviennent d’apporter les modifications suivantes à l’avenant N°3 à l’accord d’entreprise de gratification de fin d’année du 14 septembre 2015 :

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA GRATIFICATION

Les termes :

« Le montant global de la gratification est plafonné à 200 € (deux cents euros bruts) pour un salarié à temps plein (151.67h mensuel) »

Sont remplacés par :

« Le montant global de la gratification est plafonné à 220 € (deux cents vingt euros bruts) pour un salarié à temps plein (151.67h mensuel) ».

Il est rappelé que cette gratification de fin d'année est proratisée pour les salariés à temps partiel.

Cette modification entre en vigueur à compter de la période en cours, soit pour la GFA versée sur la paie du mois de novembre 2021.

Article 3.2 – Absence rémunérée pour les salariés « âgés » portée à 2 jours

Les parties conviennent d’apporter les modifications suivantes à l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la NAO 2017 signé le 9 août 2017 :

4-3. Modalités de mise en œuvre

Les termes :

« Les salariés bénéficiaires qui en feront la demande par écrit, en respectant un délai de prévenance de 1 mois, pourront s’absenter au titre d’une absence autorisée et rémunérée à raison d’un jour par année civile. »

Sont remplacés par :

« Les salariés bénéficiaires qui en feront la demande par écrit, en respectant un délai de prévenance de 1 mois, pourront s’absenter au titre d’une absence autorisée et rémunérée à raison de deux (2) jours par année civile ».

Il est rappelé que bénéficient de cette disposition les salariés de l’entreprise, en contrat à durée indéterminée, âgés de 55 ans révolus ayant une ancienneté contractuelle de 15 ans et plus dans l’entreprise et relevant de la catégorie socioprofessionnelle « ouvriers ».

La présente disposition entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord.

Article 3.3 – Revalorisation de 10% de l’Indemnité Transport

Les parties conviennent d’apporter les modifications suivantes à l’article 2.1 de l’’accord d’entreprise relatif à la NAO 2006 signé le 29 mars 2006 :

Le montant de l’indemnité de transport actuellement fixé à 2.20€ net par jour travaillé, soit une vacation par tranche de 24 heures, est porté à 2,42€ net par jour travaillé.

Les dispositions relatives au champ d’application demeurent inchangées.

La présente revalorisation entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2021.

Par ailleurs et conformément aux dispositions de la Loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), l’entreprise s’est attachée à conduire différentes actions pour permettre la réduction d’émissions de CO² et NO² générées par les déplacements, dont notamment l’évolution responsable de la flotte de véhicules, en diminuant le volume des véhicules diesels et en accélérant l’intégration des véhicules « propres » (moins de 60g de CO²). Ainsi dans le cadre de sa stratégie de transition énergétique 2020-2030, l’électrique apparait comme une réelle alternative écologique à court terme, et éventuellement les moteurs hybrides pour un usage urbain.

Article 3.4 – Engagement des négociations relatives au Travail à Distance

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, l’entreprise a dû modifier son organisation du travail afin de répondre à l’objectif prioritaire de préservation de la santé de ses collaborateurs, tout en assurant la poursuite de son activité.

Les salariés travaillant habituellement dans les locaux de l’entreprise, non affectés sur des sites clients pour l’exercice de leurs missions, ont donc été amenés à travailler à distance pour l’exécution des tâches télétravaillables.

Cette expérience a permis de mettre en évidence la capacité des salariés à assurer leurs missions sous un mode de travail différent qui semble satisfaire la majorité.

Par conséquent et afin de répondre au mieux aux attentes des salariés, des organisations syndicales représentatives et de l’entreprise, les parties conviennent d’engager des négociations sur l’organisation du Travail à Distance au 4^ème trimestre 2021.

4- ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS.

Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

5– DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

5.1- Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou e-mail aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 6. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

5.2- Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties ainsi qu’à la DREETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 6 – PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par courrier électronique, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Marseille, le 6 juillet 2021, en 6 exemplaires originaux

CFDT, représentée par , délégué syndical central
CGT, représentée par , délégué syndical central
CGT-FO, représentée par , délégué syndical central
SUD SOLIDAIRES représentée par , délégué syndical central
La Société MAIN SECURITE, représentée par

ANNEXE Plateformes de revendications des organisations syndicales représentatives

• Plateforme revendicative CFDT reçue le 08/06/2021 par mail

• Plateforme revendicative CGT reçue le 10/06/2021 par mail

• Plateforme revendicative SUD reçue le 10/06/2021 par mail

• Plateforme revendicative CGT-FO reçue le 10/06/2021 par mail