Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’OCTROI DE CONGES EXCEPTIONNELS EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT D’UN ENFANT A CHARGE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE CONGES EXCEPTIONNELS EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT D’UN ENFANT A CHARGE

Entre les soussignés

L’Association :

« le Sarthé », lieu-dit « le Sarthé » 32380 Magnas.

Représentée par le directeur en sa qualité de directeur de la MECS et du DITEP ayant délégation du CA de l’association.

D’une part

Et

Le représentant du personnel du CSE :

Monsieur représentant du CSE.

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE :

L’Association « Le SARTHE » s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs. Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, elle souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie ou d’un accident de leur(s) enfant(s). Les parties ont donc expressément convenu d’améliorer les dispositions légales et conventionnelles existantes en la matière.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association, présents et à venir, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 2 : OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent protocole a pour objet d’améliorer les dispositions de l’article L.1225-61 du Code du Travail et des alinéas 7 et 8 de l’article 24 de la C.C.N.T. des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966, relatifs aux congés rémunérés en cas de maladie ou d’accident grave d’un enfant octroyés aux parents salariés de l’Association du Sarthé.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS LEGALES

• Ce que dit le code du travail : article L1225-61

Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

• Ce que dit la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

Dans le cas de maladie grave d’un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère ou au père salarié. Dans le cas de maladie grave de l’enfant placé en vue d’adoption, maladie dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée au foyer de laquelle est placé l’enfant ou au père salarié au foyer duquel est placé l’enfant.

ARTICLE 4 : DROIT OUVERT PAR CET ACCORD

Le parent (père, mère ou tuteur légal), salarié(e) de l’Association du Sarthé, bénéficiera, d’un congé exceptionnel rémunéré pour garder et soigner un enfant malade ou victime d’un accident. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par année civile et par enfant. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins de trois ans ou si la ou le salarié(e) assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Pourront bénéficier également de ces congés :

Les adoptants salariés de l’Association du Sarthé pour l’enfant légalement adopté ou pendant la période de placement en vue de l’adoption plénière (art.351 et suivants de Code Civil).

Les parents dont les descendants sont titulaires d’une carte d’invalidité égale ou supérieure à 80% et ce, sans limite d’âge.

ARTICLE 5 : MODALITE DE PRISE

Le salarié(e) devra tenir informé immédiatement son employeur et en tout état de cause préalablement à sa prise de poste. Il devra produire un certificat médical envoyé dans les 48 heures indiquant que la présence du parent ou du tuteur légal concerné au chevet de l’enfant est indispensable pour sa santé.

Ces congés doivent être pris par journée complète.

Lorsque les parents ou tuteur légal d’un enfant malade ou victime d’un accident sont tous les deux salariés de l’Association du Sarthé, ils ne pourront prétendre à en bénéficier au même moment (exercice alternatif du droit).

ARTICLE 6 : DATE D’APPLICATION

Conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, ce présent accord prendra effet au lendemain de son agrément par la Commission Nationale d’Agrément.

ARTICLE 7 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès l’avis favorable de la commission nationale d’agrément.

ARTICLE 8 : REVISION

Il est convenu entre les parties que si l’article 24 de la C.C.N.T. venait à être modifié dans un sens plus favorable au présent accord, celui-ci deviendrait automatiquement caduque.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

A l’initiative de la Direction :

• Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’AUCH (32000).

Un exemplaire du présent accord sera également remis aux membres du CSE.

Une note de service à l’attention de l’ensemble des salariés sera diffusée.

A l’initiative du CSE :

• Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage du CSE.

Fait à Magnas, le 18/10/2023

Pour l’Association gestionnaire,

Monsieur, DIRECTEUR :

Pour le personnel,

Monsieur , ELU au CSE :