ACCORD SUR LES REMUNERATIONS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL

ET L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

POUR L’ANNEE 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La Société COLAS NORD-EST,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :

• le syndicat CFTC,

• le syndicat FO Route,

d’autre part.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à toutes les catégories de personnel permanent (IAC, ETAM, Compagnons) de la Société COLAS NORD-EST. Le périmètre de la société est précisé en annexe 1.

Article 2 – Etat des propositions respectives des Organisations Syndicales Représentatives

Les propositions des Organisations Syndicales Représentatives, en leur dernier état, sont les suivantes :

• Pour CFTC :

Concernant la santé et la sécurité au travail :

• Que l’entreprise ouvre une négociation, avant la fin du premier trimestre 2019, sur la prise en compte du risque dû aux fortes chaleurs (malaises, déshydratations, hospitalisations etc.) avec la mise en place d’une véritable adaptation des conditions de travail pour les Hommes.

• Mise en place d’un groupe de travail sur l’évolution des missions des ETAM et des Cadres qui engendrent une surcharge de travail (stress, démission, burn-out, etc.).

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Une augmentation de 3% de la masse salariale pour 2018 + 1 % pour les promotions, rattrapages et autres...

• Un seuil minimum de 45 euros pour chaque collaborateur bénéficiant d’une augmentation individuelle, sauf décisions justifiées et motivées par la Direction.

• Que l’entreprise ouvre la négociation sur les accords de participation et d’intéressement.

• Requalification des grilles salariales pour les carrières administratives (ETAM A, B et C type accueil, secrétariat, comptabilité…).

• Revalorisation des salaires des jeunes chefs de chantier (avec un entretien spécifique d’évolution et de suivi).

• Augmentation du salaire de base (SMIC Colas) à hauteur de l’augmentation du SMIC National.

• Revalorisation des paniers à hauteur de 2.3%.

• Une réflexion sur la mise en place d’une « Indemnité de Cohésion et d’Équité" par jour travaillé pour les salariés sédentaires (en sus des tickets restaurants).

• Revalorisation des zones de transports notamment les zones 6, 7 et 8 (en prenant en compte l’inflation mais aussi le passage à 80km/h).

• Faire bénéficier les chefs de chantier des zones de 1 à 5.

• Revalorisation des indemnités de grands déplacements et de la prime d’éloignement de 3% (s’assurer du versement rapide de cette prime pour éviter les avances de frais).

• Revalorisation de la prime d’annualisation de 2,3%.

• Revalorisation de la prime amiante à hauteur de 20 euros par vacation.

• Revalorisation des astreintes (y compris téléphoniques) à hauteur de 2.3%.

• Revalorisation des titres restaurants à hauteur de 10,50 euros.

• Mise en place d’une prime pour vacances < 15j

Concernant la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• ACCORD QVT : le Télétravail ne rencontre pas (pour l’instant) un grand succès, quid des problèmes de mise en œuvre. Pouvez –vous nous communiquer, le nombre de télétravail demandé ? et autorisé ?

• Pour FO Route :

VOLET SALARIAL :

LES SALAIRES : augmentation de 4.00 % au minimum au 01/01/2019 décomposée de la façon suivante :

• 2.5 % de minimum fixe du salaire de base pour tous les salariés

• 1.00 % au mérite (hors promotions / mutation / rattrapage jeunes).

• Une enveloppe spécifique supplémentaire de 0.2% pour le rattrapage des écarts Hommes / Femmes

• Une enveloppe spécifique supplémentaire de 0.3% pour les promotions, rattrapage des jeunes.

• Un salaire mensuel minimum Colas Nord-Est dès l’embauche porté à 1 600.00€ sur 13.3 mois

• Convocation systématique d’un salarié pour explications si augmentation « 0 ».

LES ACCESSOIRES DE SALAIRES :

• LES PANIERS : Une remise à niveau des paniers (de 13.35 à 14.00€, exonération URSSAF 18.60€)

• TICKETS RESTAURANTS : La limite d’exonération sur la part patronale était à 5.38€ en 2018 (pour 5.38€ 60% entreprise en 2017 et 40% salarié à 3.59€ soit une valeur faciale de 8.97€). L’exonération part patronale était de 5.43€ au 01/01/2018. Nous demandons une revalorisation des tickets restaurant au maximum de l’exonération URSSAF au 01/01/2019.

• IGD : Nous demandons un effort particulier pour motiver les salariés à partir en grand déplacement. L’Indemnité de grand déplacement était de 82.00€ en 2018 et ne comprend que l’hébergement et les 2 repas, les salariés perdent la sujétion des trajets des petits déplacements. Une augmentation de l’indemnité de grands déplacements à la limite d’exonération URSSAF soit 86.60€ / jour afin de compenser les temps de trajet entre le logement et le chantier (+2.20€ INSEE pour 2019) + (zone 1 maximum Alsace + 2.40€).

• PRIME D’ELOIGNEMENT : revaloriser de 11.30 à 12.00€ pour toutes les régions.

• PANIER AMELIORE IGD : Augmentation du panier amélioré à 16.00€ (Limite URSSAF 18.60€)

• PRIME D’AJUSTEMENT HORAIRE : la porter de 15.20 à 16.00€.

• PRIME DE SALISSURE : l’élargir aux MECANICIENS / EQUIPES D’ENROBES / TRAVAIL RESEAUX EAUX USEES ET L’AUGMENTER A 1.35€ de l’heure.

• ICH : Revalorisation de 2.2%.

• VACATION AMIANTE : revaloriser de 10 à 15.00€.

• Maintien minimum de la PEB au niveau de fin 2016 et définir clairement ses critères d’attribution.

• Pérenniser l’acompte de PEB en juin à 40% et l’élargir aux cadres de liste 2.

AUGMENTATION DES ZONES :

• Zone 1 à 5 augmentation de la FRTP

• Zone 6 : 13.00€ Zone 7 : 18.00€ Zone 8 : 26.00€

REVISION DES ASTREINTES

• 22.00€ du lundi au vendredi

• 35.00€ le samedi

• 45.00€ le dimanche ou jours fériés

• 82.00€ le week-end

• 185.00€ la semaine complète

REVISION DES INTERVENTIONS d’URGENCES

• 25.00€ du lundi au vendredi

• 55.00€ le samedi ou le dimanche

• 110.00€ le week-end

• 66.00€ les jours fériés

VOLET SOCIAL

• L'encadrement d'exploitation en général et les chefs de chantiers en particulier, sont soumis à des amplitudes horaires importantes et pas toujours en rapport avec leurs appointements. L'arrivée de Coupa dans les agences déclenche déjà de gros problèmes en termes de formation, d'adaptation et d'utilisation, aggravant encore cette amplitude. Quelles solutions avez-vous prévues pour compenser tous ces efforts consentis par ces salariés ? Des solutions sont possibles à certains endroits pour limiter ces amplitudes (exemple : voiture de liaison pour les chefs, pointage au réel…) qu’elle est votre position sur ce sujet ?

• L’entreprise porte l’entière responsabilité des écarts de traitement entre les hommes et les femmes, l’effort de compensation ne doit donc pas être pris sur les augmentations des salariés, mais bien venir en plus dans une enveloppe spécifique.

• Nous demandons un effort particulier pour les métiers soumis à une forte pénibilité (paveurs, équipes d’enrobés, mécaniciens, équipes amiante…) des primes de pénibilité de 10.00€ / jour pourrait être mises en place pour récompenser et fidéliser les équipes qui se saignent pour l’entreprise.

• Nous vous demandons une meilleure reconnaissance des fonctions supports.

• Pérenniser l'acompte sur la PEB en le portant à 40 % pour les Etam versée en juin et l’élargir aux cadres liste 2. Rappeler que cette prime n’a jamais eu vocation à récompenser les amplitudes d’heures non pointées des encadrants.

• Nous demandons la prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise.

• Le manque d’investissement des matériels poids lourds non-spécialisés (8x4, semi...) appelle à une extrême vigilance sur l’avenir des chauffeurs dans l’entreprise, qu’avez-vous prévu pour eux ? (Reconversion, formation…).

• Voici plus d’un an maintenant que vous vous êtes engagés à mettre en place une carte de lavage dans les agences dépourvues de prestations. Pouvez-vous nous faire un retour sur l’utilisation globale de ces cartes (couts, nb d’utilisation…) ?

• Interdire la programmation des journées à « 0 » en fin d’année afin de préserver les heures supplémentaires ou complémentaires.

• Embaucher les candidats à un plus juste niveau de qualification et de salaire afin de ne plus courir ensuite à un rattrapage annuel incessant.

• Favoriser les promotions des salariés qui ont un salaire supérieur à leur qualification, récompenser la polyvalence un peu plus concrètement et promouvoir les salariés en interne.

• Elargir la prime d’ancienneté aux Etam et cadres afin de récompenser la fidélité de nos encadrants.

• Les congés payés : 3 semaines en été pour le salarié qui en fait la demande. Force Ouvrière est favorable à la négociation d’un accord d’entreprise sur les CP.

• Veiller à ne pas commencer une réunion de service après 17h00 et de les finir après 18h00, et tenir compte du temps de route des salariés.

• Imposer que les réunions des CSE se déroulent intégralement pendant les heures de services.

• Le fonctionnement avec I-team peut encore être amélioré, source de perte de temps et d’énergie pour les salariés.

Article 3 – Objet de l’accord

1. La politique salariale

2. Accessoires de salaires et autres indemnisations

3. Egalité professionnelle Hommes / Femmes

Un budget spécifique de 0,05 % d’augmentation de la masse salariale est dédié au rattrapage des salaires des Femmes ETAM ou Cadres (cf. article 3-A). La faiblesse des effectifs féminins chez les Compagnons ne nécessite pas la création d’un budget spécifique. Pour autant, la Direction Générale s’engage à étudier d’éventuelles situations individuelles qui se présenteraient.

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives ont débattu de ce sujet sans avancer sur de nouveaux points au-delà de ceux déjà en œuvre dans la Filiale, à savoir favoriser la reconnaissance des travailleurs en situation de handicap, prévenir les risques professionnels pour prévenir les handicaps liés à l’activité professionnelle et faciliter les reconversions professionnelles en cas d’inaptitude au travail.

5. Autres échanges

A la demande des Organisations Syndicales Représentatives, la Direction Générale apportera une attention particulière aux reconversions éventuelles des chauffeurs poids lourds.

Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines s’engage à sensibiliser les chefs d’établissement pour qu’ils privilégient la prise de congés-payés à la prise de journées d’annualisation sur la période Noël – Nouvel An, étant entendu que les personnes en situation d’astreinte ne sont pas concernées par cette disposition.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1^er janvier 2019 et sont conclues pour une durée déterminée d’une année.

Article 5 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Société COLAS NORD-EST à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non.

Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Société COLAS NORD-EST à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nancy :

• En version électronique sur la plateforme de télé-procédure,

• Et en version anonymisée pour la publication de l’accord dans la base de données nationale.

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Fait à Nancy, le 13 novembre 2018

Pour la Société COLAS NORD-EST

Les Organisations Syndicales Représentatives