Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au dialogue social et au droit syndical au sein de AEW" chez AEW CILOGER

Cet accord signé entre la direction de AEW CILOGER et les représentants des salariés le 2023-09-04 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07523060675
Date de signature : 2023-09-04
Nature : Accord
Raison sociale : AEW
Etablissement : 32925504600115

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-04

Accord collectif relatif au dialogue social et au droit syndical au sein de AEW

Entre

La société AEW représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après également désignée « l’entreprise »

D’une part,

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société AEW, représentée par son Délégué Syndical dûment désigné à cet effet :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

D’autre part.

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 : Champ d’application 5

PARTIE 1. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET MOYENS ATTRIBUES 5

Titre 1. Fonctionnement du Comité Social et Economique 5

Article 2 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique 5

Article 3 : Nombre de sièges au Comité Social et Economique 5

Article 4 : Durée des mandats au Comité Social et Economique 5

Article 5 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique 5

Article 6 : Crédits d’heures de délégation 9

Article 7 : Temps de réunion au Comité Social et Economique 9

Article 8 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction 9

Article 9 : Bureau du Comité Social et Economique 10

Article 10 : Pool complémentaire d’heures de délégation 10

Article 11 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 10

Article 12 : Commission Questions de Proximité 11

Article 13 : Commission Politique Sociale 12

Titre 2. Moyens matériels du Comité Social et Economique 12

Article 14 : Local du Comité Social et Economique 12

Article 15 : Utilisation des ressources informatiques, numériques et technologiques 12

PARTIE 2. L’EXERCICE DU MANDAT SYNDICAL ET LES MOYENS ATTRIBUES 14

Titre 3. Organisations syndicales représentatives 14

Article 16 : Les délégués syndicaux 14

Article 17 : Les représentants syndicaux auprès du comité social et économique de AEW 15

Article 18 : Négociation sociale 15

Titre 4. Organisations syndicales non représentatives 15

Article 19 : Les représentants de la section syndicale 15

Titre 5. Les moyens matériels des organisations syndicales 16

Article 20 : Local syndical 16

Article 21 : Salles de réunion 17

Article 22 : Moyens d’information et de communication syndicale 17

Article 23 : Site Intranet des organisations syndicales 19

Article 24 : Le budget des organisations syndicales 19

PARTIE 3. LA CONCILIATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET DES MANDATS 21

Titre 6. Dispositions communes relatives à l’utilisation des crédits d’heures des représentants du personnel 21

Article 25 : Décompte des heures de délégation 21

Article 26 : Modalités d’utilisation des heures de délégation 21

Article 27 : Dispositions communes en matière de liberté de circulation 22

Titre 7. L’accompagnement et l’évolution professionnelle des salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel 22

PARTIE 4. DISPOSITIONS FINALES 23

Article 28 - Respect de l’accord 23

Article 29 : Durée de l’accord 23

Article 30 - Adhésion 23

Article 31 : Dépôt 23

Préambule

Conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi qu’à la loi de ratification du 29 mars 2018 relatives aux institutions représentatives du personnel et le dialogue social, un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de la société AEW au cours de l’année 2019.

Soucieuses de favoriser un dialogue social de qualité au sein du périmètre « Global Financial Services » (GFS) dont relève AEW et de renforcer son efficacité, sa pertinence ainsi que sa lisibilité, les partenaires sociaux de GFS ont souhaité actualiser le cadre commun précédemment fixé par l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019.

Le présent accord déploie au sein de la société AEW l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre GFS.

Si le présent accord reconduit l’essentiel des modalités de fonctionnement du CSE de AEW définies par accord du 1er octobre 2019, il intègre également les adaptations nécessaires en matière de digitalisation des pratiques, identifiées à l’occasion de la crise sanitaire Covid-19 et de l’évolution de nos modes d’organisation du travail.

Il est fait application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 qui détermine le nombre de sièges au CSE et les crédits d’heures de délégation alloués, en fonction des effectifs des entreprises.

Le présent accord se substitue de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, à l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de AEW du 1^er octobre 2019.

Les partenaires sociaux de AEW considérant que l’exercice du droit syndical contribue pleinement, et tout autant que les institutions représentatives du personnel, à un dialogue social participant à l’amélioration de la performance sociale et économique de l’entreprise, ceux-ci ont souhaité définir par les présentes les modalités et moyens d’exercice du droit syndical et préciser les modalités propres à AEW de déploiement des mesures cadres prévues par l’accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de GFS également signé le 17 mars 2023.

Il est enfin rappelé que les représentants du personnel de AEW bénéficient des dispositifs visant à valoriser le rôle des acteurs du dialogue social en entreprise en favorisant la conciliation entre parcours du salarié mandaté et parcours professionnel définis par l’accord relatif au parcours des salariés mandatés au sein du Groupe BPCE du 12 juillet 2022 et l’accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de GFS du 17 mars 2023.

En dehors des stipulations prévues par le présent accord et de celles issues des accords collectifs signés sur les périmètres GFS et BPCE susvisés, les parties conviennent qu’il est fait application des dispositions d’ordre public et les dispositions supplétives prévues par le Code du travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AEW.

Les Parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique au sein de AEW.

Le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants, composant la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, est déterminé en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de AEW.

Le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants est précisé dans le protocole d’accord pré-électoral.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions de l’instance.

A titre dérogatoire, et outre le remplacement d’un membre titulaire absent, un membre suppléant du Comité Social et Economique peut être invité, par la Direction sur proposition du Secrétaire du Comité Social et Economique, à participer à la réunion de l’instance s’il doit présenter un dossier instruit dans une commission et sur la base duquel une consultation du Comité Social et Economique est effectuée.

La durée des mandats du Comité Social et Economique de AEW est déterminée lors de la négociation préparatoire aux élections professionnelles et précisée dans le protocole d’accord pré-électoral, dans la limite légale de 4 ans.

Conformément à l’article 2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre GFS, il est rappelé qu’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique est organisée mensuellement à l’initiative de la Direction.

Une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique peut être organisée :

à la demande de la majorité des membres titulaires ou de la Direction,
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Les ordres du jour des réunions du Comité Social et Economique sont portés à la connaissance de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, a minima 3 jours ouvrés en amont de la réunion. Les supports associés sont adressés dans les mêmes délais, dans la mesure du possible. Les consultations de l’Instance sont effectuées conformément aux dispositions des articles R.2312-5 et -6 du Code du travail.

En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique sur le contenu de l’ordre du jour, il est précisé que ce dernier pourra être établi unilatéralement par le Président dès lors que la réunion du Comité Social et Economique s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du Comité Social et Economique.

Article 5.1 : Principe de recours aux réunions du Comité Social et Economique en mode présentiel exclusif, en mode hybride (distanciel /présentiel) et en mode visioconférence exclusif

Article 5.1.1 : Principe du recours au mode présentiel exclusif

Les réunions du Comité Social et Economique seront organisées en présentiel exclusif dès lors qu’un vote à bulletin secret en application d’une disposition légale ou règlementaire voire d’une position jurisprudentielle, serait nécessaire.

Si à l’avenir les parties souhaitaient faire évoluer cette disposition, les parties devront pour cela identifier une solution technique garantissant notamment la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Cette solution, une fois identifiée, serait présentée aux membres du CSE et un avenant au présent accord serait établi.

Article 5.1.2 : Principe du recours au mode hybride

Le format combiné présentiel et distanciel, dit format hybride, permet aux élus et représentants syndicaux et aux membres de la direction soit de participer aux réunions du Comité Social et Economique en présentiel, soit de se connecter à distance, permettant une organisation en cohérence avec les dispositions de l’accord GFS relatif au télétravail du 24 juin 2022.

Les réunions du Comité Social et Economique et de ses commissions seront organisées en mode hybride selon les modalités prévues aux articles 5.2, 5.3 et 5.5 du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une crise sanitaire nécessitant l’application de jauges, le format hybride devra s’organiser de façon à permettre le respect de la capacité maximale de présence au sein des salles de réunions.

En cas de restrictions liées à la capacité d’accueil dans les salles de réunions, la répartition des élus et mandatés présents physiquement et de ceux connectés à distance devra tenir compte de la représentativité de chaque Organisation Syndicale.

Dans ce cas, le nombre total de places physiques sera déterminé par la Direction et le Secrétaire du Comité Social et Economique lors de l’établissement de l’ordre du jour en fonction de la jauge de la salle, tenant compte du nombre de représentants/intervenants de la Direction qui seront présents, de façon à permettre à chaque Organisation Syndicale d’avoir au moins un représentant en présentiels.

Article 5.1.3 : Principe du recours au mode visioconférence exclusif

Par dérogation au principe de réunions en mode hybride, dans le respect des dispositions légales et en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies ci-après, la Direction et les membres élus du Comité Social et Economique pourront avoir recours exclusivement à la visioconférence, après que la Direction en ait informé les membres élus du Comité Social et Economique, pour tout ou partie des réunions plénières du Comité Social et Economique et de ses commissions.

Sont considérées comme circonstances exceptionnelles :

la mise en œuvre de mesures gouvernementales prévoyant l’interdiction ou la limitation des déplacements ou l’interdiction de rassemblement ;
les dysfonctionnements ou l’indisponibilité des transports en commun ;
la survenance d’intempéries ou catastrophes naturelles ;
l’activation du dispositif de Plan de Continuité d’Activité (PCA).

Par ailleurs, il est précisé que la possibilité de recourir à trois réunions en visioconférence par année civile, à l’initiative de la Direction, en dehors des circonstances exceptionnelles listées dans le présent accord, demeure.

Article 5.2 : Organisation des réunions

En amont de chacune de ces réunions, la Direction se concertera avec le Secrétaire du Comité Social et Economique afin de définir les modalités d’organisation et de valider la décision de recourir, en fonction des circonstances :

au mode « présentiel exclusif» ;
au mode « hybride » ;
au mode « visioconférence exclusif».

L’information des membres du Comité Social et Economique sur les modalités de tenue de la réunion se fera lors de chaque envoi de la convocation à la réunion du Comité qui précisera :

le mode utilisé ( « mode présentiel exclusif », « mode visioconférence» ou « mode hybride ») ;
le cas échéant, la salle utilisée et la jauge applicable ;
le cas échéant, le nombre maximal d’élus et mandatés par organisation syndicale pouvant participer en présentiel au regard de l’article 5.1.2 du présent accord.

Dès lors qu’une réunion sera organisée en mode « hybride » le Secrétaire du Comité Social et Economique fera savoir à la Direction le nom des élus et représentants syndicaux qui participeront physiquement ou en distanciel à la réunion, et ce au plus tard la veille de la réunion, étant précisé que pour chaque réunion du Comité Social et Economique ou de ses commissions, au moins la moitié des représentants de chacune des Organisations Syndicales Représentatives seront physiquement présents.

De même, au moins un membre de la direction devra être physiquement présent.

La Direction s’engage, dans la mesure du possible, à ce que les intervenants prévus à l’ordre du jour du Comité Social et Economique, soient présents physiquement, hors cas des réunions prévues au 5.1.3.

La liste des représentants de la Direction, intervenant lors du Comité Social et Economique sera partagée avec le secrétaire de l’Instance lors de l’établissement de l’ordre du jour, en fonction de la nature des sujets présentés en séance.

A chaque début de réunion en mode « hybride », un tour de table sera réalisé par le Secrétaire du Comité Social et Economique en vue de comptabiliser précisément :

les élus et mandatés présents dans la salle ;
les élus et mandatés connectés en distanciel.

Article 5.3 : Matériel nécessaire à la visioconférence en mode visioconférence exclusif ou en mode hybride

Les parties conviennent que chaque membre du Comité Social et Economique (élu et désigné) doit être équipé du matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions du Comité Social et Economique ou de ses commissions en visioconférence ou en mode hybride, à savoir :

Un ordinateur portable ou fixe, ou un smartphone, équipé d’une caméra et d’un micro ;
Et une connexion Internet fiable et sécurisée.

Il est précisé qu’en cas de connexion internet limitée des participants à la réunion, seule l’activation du son audio sera autorisée (sans usage de la caméra).

Article 5.4 : Établissement de l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique et de ses commissions

Les Parties conviennent qu’en cas de circonstances rendant impossible la signature de l’ordre du jour, celui-ci pourra être arrêté conjointement par échange de mails entre le Président et le Secrétaire.

La convocation et l’ordre du jour seront adressés par la Direction par mail à l’ensemble des membres de la délégation du personnel et des représentants syndicaux du Comité Social et Economique.

Article 5.5 : Déroulement des réunions en mode hybride ou en visioconférence

Lorsque le Comité Social et Economique et ses commissions sont réunis en visioconférence, que ce soit à titre exclusif ou en mode hybride, le dispositif technique utilisé s’inscrit dans le cadre de l’article D.2315-1 du Code du travail.

Les élus connectés en distanciel s’engagent à respecter toutes les règles permettant de conserver la confidentialité des échanges.

Les membres du Comité Social et Economique et de ses commissions peuvent, à la majorité des présents ayant voix délibérative, y compris son Président, suspendre la séance.

Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leur durée.

Prise de parole :

Afin de garantir l’efficacité et la qualité des échanges sous forme de visioconférence, afin de réduire les échos et interférences, chaque participant devra s’assurer que son micro est éteint.

Pour prendre la parole et intervenir, les élus et mandatés participant à la réunion en distanciel devront se manifester via la messagerie instantanée dans l’outil de visioconférence avant toute prise de parole et couper leur micro après la prise de parole.

Les échanges en réunion du Comité Social et Economique doivent avant tout se faire à l’oral, avec activation de la caméra (avec possibilité d’utiliser le dispositif de floutage de l’arrière-plan) pendant la prise de parole, néanmoins, les messages inscrits dans le fil de conversation et impliquant une réponse de la Direction donneront lieu à leur lecture par le Président.

Délibérations :

Avant d’engager une délibération à « main levée », le Secrétaire vérifiera la présence des élus, le cas échéant en distanciel et en présentiel par appel de leur nom.

Ce tour de table permet de décompter le nombre d’élus du Comité Social et Economique participant au vote.

En cas d’adoption de délibération par les membres de la délégation du personnel du CSE, le vote à « main levée » se fera par la lecture de l’avis par le secrétaire ou le secrétaire-adjoint. La direction s’assurera que cet avis sera rendu à l’unanimité en l’absence d’avis contraire exprimé par les autres membres élus. Ces derniers pourront en effet prendre la parole pour exprimer une abstention ou un vote différent de celui formulé par le secrétaire ou le secrétaire-adjoint.

Article 6 : Crédits d’heures de délégation

Les crédits d’heures de délégation mensuels dont disposent les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique sont déterminés en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de l’entreprise. Le nombre d’heures de délégation mensuelles sera rappelé dans le protocole d’accord préélectoral au regard des effectifs de AEW pris en compte dans le cadre des élections professionnelles.

Les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent en application des dispositions légales et règlementaires entre eux et avec les suppléants pour autant que cela ne conduise pas un membre de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont un titulaire devrait disposer dans le mois.

Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite de 1,5 fois, les crédits d’heures complémentaires conventionnels.

Les modalités de suivi relatives à la mutualisation des heures de délégations susvisées sont déterminées comme suit : chaque membre titulaire souhaitant partager son propre crédit d’heures devra en informer préalablement la DRH, par mail copie les membres bénéficiaires, en indiquant la durée de ce partage, étant précisé que ce partage est a minima pour un mois civil.

Afin de poursuivre un dialogue social constructif et pertinent, les parties conviennent de l’importance de permettre aux élus de disposer du temps nécessaire à un examen serein et de qualité des thématiques abordées en instance.

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de l’employeur, dont les commissions, est donc qualifié de temps de travail effectif. Ce temps n’est pas décompté de la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du Code du travail.

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation.

Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.

Le Comité Social et Economique est doté d’un bureau en charge de la coordination interne de l’instance, composé d’un secrétaire, d’un trésorier ainsi que le cas échéant, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Au regard de leurs missions spécifiques, le secrétaire du Comité Social et Economique, le secrétaire-adjoint et le trésorier disposent des crédits d’heures de délégation mensuels complémentaires définis à l’article 6 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre GFS, soit :

20 heures mensuelles pour le secrétaire,
15 heures mensuelles pour le trésorier.

Il est précisé que les crédits d’heures de délégation complémentaires dont disposent les secrétaire et trésorier du Comité Social et Economique peuvent être partagés avec le secrétaire et le trésorier adjoints.

Article 10 : Pool complémentaire d’heures de délégation

Les stipulations ci-après s’appliquent sous réserve que l’effectif de AEW soit d’au moins 300 salariés à la date du 1^er tour des élections professionnelles. A défaut, le présent accord devra être révisé en amont de la tenue des élections professionnelles.

Un pool d’heures de délégation annuel complémentaire est alloué au Comité Social et Economique pour permettre à ses membres de préparer les réunions et travaux liés aux commissions, de contribuer à la gestion des Activités Socio-Culturelles, etc.

Ce pool représente 250 heures de délégation annuelles, sur la base d’une année civile complète.

Ses modalités de gestion sont définies à l’article 7 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre GFS : gestion par le Comité Social et Economique et information de sa répartition annuelle à la Direction par le secrétaire de l’Instance.

Cette répartition annuelle peut être modifiée ponctuellement en fonction notamment de l’actualité de l’instance et des dossiers à traiter. Le secrétaire de l’Instance en informe alors la Direction, en mettant en copie les membres de l’Instance concernés par cette nouvelle répartition communiquée, en en précisant la durée qui ne peut être inférieure à un mois civil.

Article 11 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les stipulations ci-après s’appliquent sous réserve que l’effectif de AEW soit d’au moins 300 salariés à la date du 1^er tour des élections professionnelles. A défaut, le présent avenant devra être révisé en amont de la tenue des élections professionnelles.

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instaurée afin de traiter, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des prérogatives de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert.

Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont définis à l’article 8-1 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre GFS.

Le nombre de membres composant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et d’heures de délégation mensuelles qui leurs sont attribuées sera calculé en application dudit accord GFS et précisé dans le protocole d’accord préélectoral au regard des effectifs de AEW pris en compte dans le cadre des élections professionnelles relatives au renouvellement du Comité Social et Economique de AEW.

Un crédit de 12 heures de délégation mensuelles est attribué aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour l’exercice de leur mission, conformément aux dispositions de l’article 8-1-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 17 mars 2023 sur le périmètre GFS.

Au regard de ses missions spécifiques, le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dispose d’un crédit d’heures de délégation complémentaire défini à l’article 8-1-1 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de Natixis Intégrée, soit 10 heures mensuelles.

L’ordre du jour est défini conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la Commission (et en son absence par le secrétaire du Comité social et économique). Il est adressé avec la convocation à la réunion aux membres de la Commission au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

En cas de désaccord entre le président et le secrétaire de la Commission sur le contenu de l’ordre du jour, ce dernier pourra être établi unilatéralement par le président dès lors que la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du CSE sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 12 : Commission Questions de Proximité

Des représentants de proximité sont réunis au sein d’une Commission Questions de Proximité (CQP) en charge, par délégation partielle du Comité Social et Economique, des prérogatives en matière de réclamations des salariés et de signalement des situations en matière de santé ou risques psycho-sociaux.

Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la Commission Questions de Proximité sont définis à l’article 8-2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre GFS.

Le nombre de membres composant la Commission Questions de Proximité sera calculé en application dudit accord GFS et précisé dans le protocole d’accord préélectoral au regard des effectifs de AEW pris en compte dans le cadre des élections professionnelles relatives au renouvellement du Comité Social et Economique de AEW.

Au regard de l’effectif, chaque représentant au sein de la Commission Questions de Proximité dispose de 8 heures de délégation mensuelles, conformément aux dispositions de l’article 8-2-4 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre GFS.

La Commission Questions de Proximité se réunit trimestriellement.

Article 13 : Commission Politique Sociale

La Commission Politique Sociale a pour objet de préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique au titre de la consultation annuelle relative à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, notamment sur les thématiques d’égalité professionnelle, de formation, d’information et aide au logement. La Commission Politique Sociale se réunit en tant que de besoin, en lien avec les thèmes de cette consultation.

Le fonctionnement de la Commission Politique Sociale est défini aux articles 12-2 et 12-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre GFS.

Le nombre de membres composant la Commission Politique Sociale sera calculé en application dudit accord GFS et précisé dans le protocole d’accord préélectoral au regard des effectifs de AEW pris en compte dans le cadre des élections professionnelles relatives au renouvellement du Comité Social et Economique de AEW.

La direction met à disposition du CSE un local équipé en mobilier et matériel informatique. La destination de ces locaux, pour ce qui relève de l’activité du CSE et de ses commissions, est gérée par le CSE.

Le matériel mis à disposition est propriété de l’entreprise. La maintenance et l’évolution des matériels sont à la charge de la direction ainsi que les dépenses normales de fonctionnement.

Le matériel sera sous l’entière responsabilité du CSE. Il doit être utilisé conformément à son objet, pour les seuls besoins de l’instance, dans la limite de ses attributions tant légales que conventionnelles au niveau de l’entreprise.

Le CSE veillera à respecter les conditions de sécurité de leur installation, en particulier s’agissant de la prévention des vols (fermeture à clé des locaux syndicaux en cas d’absence notamment) et de l’usage abusif des moyens qui sont mis à leur disposition (respect des règles édictées dans les chartes d’utilisation des moyens de communication électronique). L’entretien courant sera assuré par les services informatiques de l’entreprise.

Article 15 : Utilisation des ressources informatiques, numériques et technologiques

Seul l’administrateur est autorisé à introduire dans le système d’information de nouveaux matériels ou logiciels. Si le CSE a besoin d’utiliser un nouveau matériel ou logiciel, il devra en faire la demande à la production informatique, habilitée à autoriser, installer et maintenir des matériels ou logiciels (exemple : clés de stockage USB, graveurs, disques externes…).

La charte informatique applicable au sein de AEW recense les pratiques et comportements indispensables à une utilisation correcte et sécurisée des systèmes d’information auxquels ont accès les utilisateurs, dans le respect des droits et libertés individuels. A ce titre, elle décrit les droits et obligations de chacun au regard de l’utilisation des ressources du système d’information.

Cette charte est applicable aux représentants du personnel quand ils utilisent les ressources de l’entreprise, dans le respect de leurs prérogatives.

Dans ce cadre, il est précisé que pour les représentants du personnel rattachés à un métier et exerçant une activité professionnelle, la mention [IRP] en fonction de la nature du message, devra être insérée en objet de l’email pour tout communication en lien avec l’exercice de leur(s) mandat(s) depuis leur adresse email professionnelle, afin d’en identifier la nature.

L’EXERCICE DU MANDAT SYNDICAL ET LES MOYENS ATTRIBUES

Selon la définition de l’article L.2131-1 du Code du travail, les syndicats ont pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnels mentionnés dans leurs statuts. Compte tenu de cette définition du rôle des syndicats, d’une part, et de l’importance du dialogue social, d’autre part, le présent titre définit les moyens mis à disposition des organisations syndicales.

Ces moyens sont organisés au regard des deux principes légaux suivants :

le principe de la liberté syndicale, tel que posé par l’article L.2141-4 du Code du travail, qui permet aux syndicats de s’organiser librement dans l’entreprise et d’y constituer une section syndicale ;
l’articulation de la présence syndicale dans l’entreprise autour de deux types de syndicats, à savoir les syndicats représentatifs et les syndicats non représentatifs, conformément aux articles L.2121-1 et suivants du Code du travail.

Organisations syndicales représentatives

Article 16 : Les délégués syndicaux

Désignation et rôle

Chaque syndicat représentatif au sein de AEW peut désigner un délégué syndical.

Conformément à l’article L.2143-3 du Code du travail, les délégués syndicaux peuvent être désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.

La désignation des délégués syndicaux doit être notifiée dans les formes prévues par l’article L.2143-7 du Code du travail. Les mêmes modalités s’appliquent en cas de remplacement ou de cessation.

En outre, la désignation doit être affichée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications syndicales, conformément aux dispositions de l’article L.2143-7 du Code du travail.

Les délégués syndicaux ont pour mission de représenter leur organisation syndicale auprès de la direction.

Ils animent la section syndicale ainsi que la vie syndicale au sein de AEW.

Ils représentent l’interlocuteur exclusif de la direction lors de la négociation d’un accord collectif. A ce titre, ils sont responsables de la désignation de la délégation de leur organisation syndicale pour la négociation.

Crédit d’heures

Il est rappelé que les délégués syndicaux et les délégués syndicaux supplémentaires disposent, pour l’accomplissement de leurs missions, d’un crédit d’heures légal.

Compte tenu de l’effectif de AEW à la date de signature du présent accord, les délégués syndicaux disposent ainsi d’un crédit d’heures légal de 18 heures par mois.

Sous réserve que l’effectif de AEW, calculé conformément aux articles L.1111-2 et -3 du Code du travail, soit d’au moins 300 salariés à la date du 1^er tour des élections professionnelles, les organisations syndicales représentatives au sein de AEW peuvent nommer un représentant syndical auprès du comité social et économique. Leur présence au sein du comité leur permet de faire connaître aux membres élus la position de leur syndicat sur les questions examinées.

Article 18 : Négociation sociale

Calendrier

Compte tenu de l’importance de la négociation sociale dans la vie de l’entreprise, et afin de permettre aux organisations syndicales de s’organiser au mieux, les dates de réunions afférentes à une même négociation sont arrêtées lors de la première séance. Ces dates de réunions sont actualisées au fur et à mesure de l’avancée des négociations.

Composition des délégations

Conformément à l’article L.2232-17 du Code du travail, chaque délégation syndicale comprend le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative et peut être complétée par deux salariés de AEW.

Leurs noms sont communiqués à la Direction des Ressources Humaines de AEW préalablement ou à la première réunion de négociation.

Convocation et envoi de documents

Les convocations et les documents liés à la négociation sont adressés par la Direction des Ressources Humaines de AEW aux délégués syndicaux, charge à eux d’assurer l’information des membres de leurs délégations.

Les convocations et documents nécessaires sont envoyés aux délégués syndicaux via la messagerie électronique ainsi qu’à la boite email de l’organisation syndicale représentative au sein de AEW. Les convocations sont également adressées aux délégués syndicaux via une « invitation électronique ».

Organisations syndicales non représentatives

Article 19 : Les représentants de la section syndicale

Désignation et rôle

Conformément à l’article L.2142-1-1 du Code du travail, tout syndicat qui constitue une section syndicale mais qui n’est pas représentatif, peut désigner un représentant de la section syndicale.

Il anime la section syndicale et dispose à ce titre des moyens matériels affectés à la section syndicale. Il représente son organisation syndicale vis-à-vis de la direction. Le représentant de la section syndicale ne dispose cependant pas du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Crédit d’heures

Les représentants de la section syndicale disposent d’un crédit d’heures de 4 heures par mois pour l’exercice de leurs fonctions.

Les moyens matériels des organisations syndicales

Cette charte est applicable aux représentants du personnel quand ils utilisent les ressources de l’entreprise, dans le respect de l’exercice des libertés syndicales.

Article 20 : Local syndical

Compte tenu de l’effectif de AEW à la date de signature du présent accord, un local syndical commun est mis à disposition des organisations syndicales.

Ce local est équipé de deux bureaux maximums.

Ce local est équipé, dans les conditions respectant les règles de sécurité des réseaux internes, de matériel informatique interne avec un accès à l’intranet et à la messagerie électronique.

Par ailleurs, un photocopieur non dédié est mis à la disposition des organisations syndicales à proximité des locaux syndicaux.

Le matériel interne mis à disposition reste la propriété de l’entreprise.

La maintenance et l’évolution de ces matériels internes sont à la charge de la direction ainsi que les dépenses normales de fonctionnement.

Seul l’administrateur est autorisé à introduire dans le système d’information de nouveaux matériels ou logiciels. Si un utilisateur a besoin d’utiliser un nouveau matériel ou logiciel, il devra en faire la demande à la production informatique, habilitée à autoriser, installer et maintenir des matériels ou logiciels (exemple : clés de stockage USB, graveurs, disques externes…).

Le matériel sera sous l’entière responsabilité des organisations syndicales. Il doit être utilisé conformément à son objet, pour les seuls besoins des organisations syndicales, dans la limite de leurs attributions tant légales que conventionnelles au niveau de l’entreprise.

Les organisations syndicales veilleront à respecter les conditions de sécurité de leur installation, en particulier s’agissant de la prévention des vols (fermeture à clé des locaux syndicaux en cas d’absence notamment) et de l’usage abusif des moyens qui sont mis à leur disposition (respect des règles édictées dans les chartes d’utilisation des moyens de communication électronique). L’entretien courant sera assuré par les services informatiques de l’entreprise.

Article 21 : Salles de réunion

Des salles de réunion peuvent ponctuellement être mises à la disposition des organisations syndicales représentatives.

Article 22 : Moyens d’information et de communication syndicale

La communication syndicale en période électorale est décrite par le protocole préélectoral.

Affichage

Chaque section syndicale dispose d’un panneau d’affichage à l’entrée de son local.

Un panneau d’affichage commun aux différentes sections syndicales est également positionné dans chaque cœur d’étage où des collaborateurs de AEW sont affectés

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur ces panneaux situés dans des emplacements choisis de telle sorte qu’ils soient sur les lieux fréquentés et visibles par le personnel (à titre d’information, il est rappelé qu’à la date de la signature du présent avenant, ces panneaux sont situés dans chaque cœur d’étage à chaque étage).

Un exemplaire du texte affiché est transmis à la Direction des Ressources Humaines de AEW simultanément à l’affichage.

Les affiches ne peuvent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial ou religieux et doivent par ailleurs respecter le principe d’indépendance à l’égard des partis politiques.

Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ces panneaux. Toute affiche apposée hors des panneaux syndicaux réservés à cet effet sera enlevée.

Tracts « papier »

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés par les Organisations Syndicales aux salariés de leur entité d’appartenance à l’entrée des immeubles, aux heures d’entrée et de sortie du personnel.

Il est précisé que la distribution des tracts peut se faire au sein de l’immeuble, au niveau de l’espace d’accueil et des cœurs d’étage où sont affectés les seuls collaborateurs de l’entreprise AEW (à savoir, à la date de signature du présent accord, le 7^ème étage de l’immeuble Elements). Dans ce cas, pour de simples raisons de sécurité liées aux caractéristiques des locaux de l’entreprise, il convient d’en informer le service de Sécurité si possible 24h à l’avance.

Les Organisations syndicales doivent s’assurer au moment de la distribution que le collaborateur destinataire du tract en question est bien salarié de la même entreprise que l’Organisation syndicale. Par ailleurs, et de façon à faciliter l’identification des collaborateurs concernés par la diffusion d’un tract, ce dernier devra mentionner de façon visible l’entité d’appartenance de l’organisation syndicale ou le périmètre concerné par cette diffusion.

Un exemplaire est systématiquement communiqué par voie électronique à la Direction des Ressources Humaines simultanément à sa diffusion.

La distribution des publications syndicales s’effectue en dehors du temps de travail du salarié élu ou mandaté distributeur, sauf à ce qu’il utilise le crédit d’heures dont il dispose au titre d’un mandat syndical ou de représentation du personnel.

Le contenu de ces publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de ne pas contenir de propos injurieux, diffamatoire, racial ou religieux et doivent par ailleurs respecter le principe d’indépendance à l’égard des partis politiques.

Il est précisé que les piles de tracts ne peuvent être abandonnées dans les locaux de l’établissement.

Messagerie électronique

Les Organisations syndicales de AEW disposent d’une boîte aux lettres électronique générique adossée à la messagerie de l’entreprise (nomdel’OS@eu.aew.com).

Les Organisations syndicales sont habilitées à utiliser la messagerie électronique pour leur communication avec leurs adhérents, entre elles ou avec la Direction.

Chaque organisation syndicale nommera un administrateur titulaire du compte qui sera seul habilité à autoriser ou radier les salariés élus ou mandatés y ayant accès. Ils pourront avoir accès, en fonction de l’autorisation donnée par l’administrateur, à tous les messages reçus et pourront émettre au nom de leur syndicat avec leur signature personnelle, l’émetteur devant systématiquement être identifié.

Il est précisé que pour les représentants du personnel rattachés à un métier et exerçant une activité professionnelle, la mention [Nom de l’OS] ou [IRP] en fonction de la nature du message, devra être insérée en objet de l’email pour tout communication en lien avec l’exercice de leur(s) mandat(s) depuis leur adresse email professionnelle, afin d’en identifier la nature.

Diffusion de tracts électroniques

Chaque organisation syndicale peut diffuser 4 tracts syndicaux électroniques par année civile (au prorata pour les années incomplètes) directement sur la messagerie professionnelle des collaborateurs de l’entreprise à partir de son adresse email générique prévue à l’article 22.3.

Cette possibilité d’envoi de tracts syndicaux électroniques sera suspendue durant les périodes de campagne électorale définies dans le protocole d’accord préélectoral. Durant ces périodes, seules les dispositions prévues par le protocole d’accord préélectoral en matière de communication syndicale seront applicables.

En cas d’envoi d’un tract électronique signé par une Intersyndicale, ce tract sera décompté pour chacune des organisations syndicales signataires du nombre annuel de tracts autorisé mentionné au présent article.

A cette fin, la Direction des Ressources Humaines de AEW mettra à la disposition des organisations syndicales, une liste de diffusion comportant l’ensemble des collaborateurs de AEW.

Le CSL de AEW crée une liste de diffusion par Organisation Syndicale (par exemple : LD-diffusion-tract-CFTC ») qu’il actualise et met à jour en retirant les adresses mail des collaborateurs ayant fait savoir, selon les modalités ci-après, qu’ils ne souhaitent pas recevoir les messages d‘Organisations Syndicales.

Cette liste de diffusion sera communiquée aux Délégués Syndicaux et Représentants de Sections Syndicales.

Les organisations syndicales ne seront pas autorisées à utiliser les autres listes de diffusion professionnelle de AEW.

Le tract électronique devra être adressé à la liste de diffusion en copie cachée et indiquer aux destinataires qu’ils peuvent demander de ne plus recevoir de tracts syndicaux par voie électronique conformément à l’article L. 2142-6 du code du travail. A cet effet, chaque message adressé par les organisations syndicales devra comporter la mention suivante : « Si vous ne souhaitez plus recevoir d’information de notre organisation syndicale par email, nous vous remercions de bien vouloir nous l’indiquer par retour de mail afin que votre adresse électronique soit retirée de notre liste de diffusion ».

Les organisations syndicales devront communiquer les prénoms, noms et adresses électroniques des salariés ne souhaitant plus recevoir de tracts syndicaux par email, à la Direction des Ressources Humaines de AEW afin que la liste de diffusion puisse être mise à jour en début de mois suivant.

Chaque tract syndical électronique devra être :

classifié « interne » (selon la classification en vigueur au sein de l’entreprise) et indiquer dans l’objet le nom de l’organisation syndicale et la mention « Tract Syndical » ; (il ne s’agit pas d’un mail public « C1 », mais d’un mail « C2 »)
envoyé aux salariés de AEW via la liste de diffusion mise à disposition des organisations syndicales.

Le corps du message devra contenir la signature de l’organisation syndicale ainsi que son logo.

Les organisations syndicales devront respecter un poids maximum de 500 KO par tract électronique afin de limiter l’empreinte numérique de ce dernier.

Il est précisé que le message pourra contenir les éléments suivants, sous réserve de respecter les règles et dispositifs de sécurité en vigueur en sein de AEW :

des photos et flash code ;
un lien permettant d’accéder directement à l’Intranet de chaque organisation syndicale ;
des liens hypertextes vers d’autres sites internet.

Enfin, il est précisé que les organisations syndicales devront respecter les restrictions suivantes :

Le logo de la société AEW, de NIM, de Natixis, de GFS, de la Communauté BPCE, du groupe et de toutes sociétés du groupe, ne pourront être ni utilisés, ni modifiés ;
Aucune pièce jointe ne pourra être envoyée avec ce message ;
Le message ne devra comporter aucune possibilité de contrôle de son ouverture ou de sa lecture (pas d’accusé de lecture, ni de réception) ;
Le message devra être envoyé à la liste de diffusion indiquée supra, celle-ci ne pouvant en aucun cas être utilisée à d’autres fins.

Article 23 : Site Intranet des organisations syndicales

Chaque organisation syndicale constitué une section syndicale au sein de AEW dispose d’un espace sur l’intranet GFS conformément aux stipulations de l’article 8.1 de l’accord relatif au droit syndical et à la négociation collective GFS signé le 17 mars 2023.

La direction de AEW s’engage à étudier la possibilité de créer d’un « bouton » d’accès vers les pages des organisations syndicales depuis l’intranet AEW.

Article 24 : Le budget des organisations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative au sein de AEW dispose pour son fonctionnement d’un budget forfaitaire annuel d’un montant équivalent à un plafond mensuel SS à compter de la date de signature du présent accord (soit 3 666 € pour 2023).

Chaque organisation syndicale représentative au sein de AEW peut utiliser son budget de fonctionnement comme elle le souhaite, dans le respect de l’objet poursuivi par ses statuts.

Ce budget est versé au cours du 1er trimestre de chaque année civile. Il sera versé intégralement au titre de 2023 à la signature du présent accord.

LA CONCILIATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET DES MANDATS

Dispositions communes relatives à l’utilisation des crédits d’heures des représentants du personnel

Article 25 : Décompte des heures de délégation

Conformément aux dispositions du Code du travail, les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures du travail si les nécessités du mandat l’exigent.

Les crédits d’heures étant rattachés à un mandat déterminé, leur utilisation, en cas de mandats multiples, doit être bien distincte selon les mandats.

Article 26 : Modalités d’utilisation des heures de délégation

Information préalable

Les collaborateurs concernés avertissent préalablement leur hiérarchie lorsqu’ils sont amenés à s’absenter pour exercer leur mandat et communiquent, dès qu’ils en ont connaissance, les dates de réunions et d’absences programmables à ce titre, afin de tenir compte des nécessités de service et de permettre au responsable hiérarchique de prendre les dispositions nécessaires pour pallier cette absence.

Il s’agit d’une simple information et non d’une demande d’autorisation, soumise à validation. Le collaborateur et le manager peuvent convenir d’un commun accord des modalités de cette information. En aucun cas, elle ne doit être un moyen de faire connaître par le représentant du personnel le motif précis de son absence.

Les parties s’efforceront de limiter qu’aux cas de stricte nécessité l’organisation de réunions non programmées à l’avance.

Le collaborateur doit par ailleurs saisir ses heures de délégation et réunions convoquées par la direction dans l’outil de gestion des temps (Anytime à la date de signature des présentes).

Suivi administratif de l’utilisation des heures de délégation

Le temps réel passé en réunion avec l’employeur est rémunéré comme du temps de travail sans imputation sur les crédits d’heures.

Le collaborateur disposant d’un mandat syndical ou de représentation du personnel respecte le volume des crédits d’heures accordés par la loi et les stipulations conventionnelles applicables au sein de AEW, sauf circonstances exceptionnelles justifiant des dépassements, dans le cadre fixé par la législation.

Les utilisations de crédits d’heures liées à l’exercice des mandats syndicaux et de représentation du personnel sont comptabilisées mensuellement par un état récapitulatif dressé à partir des saisies dans l’outil dédié, de leurs heures de délégation et réunions convoquées par la direction, par les collaborateurs disposant d’un mandat syndical ou de représentation du personnel.

Article 27 : Dispositions communes en matière de liberté de circulation

Dans l’exercice normal de leur mission, les collaborateurs titulaires d’un mandat désignatif ou électif peuvent se déplacer hors de l’entreprise durant les heures de délégation légales ou conventionnelles.

Ils peuvent également circuler librement pendant les jours et heures d’ouverture à l’intérieur de la société, dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation.

Ils peuvent ainsi prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Cette liberté de circulation s’entend durant les plages d’ouverture des locaux telles que définies par les services de sécurité de l’entreprise et pendant les horaires de travail de référence du personnel.

Cette procédure s’applique à tous les locaux classés en zone d’accès libre.

Concernant les locaux techniques (exemple : machinerie des ascenseurs) dont l’accès est soumis au respect de consignes de sécurité, les collaborateurs titulaires de mandats désignatifs ou électifs souhaitant se rendre dans ces locaux devront en informer préalablement les représentants responsables de la sécurité qui les accompagneront.

L’accompagnement et l’évolution professionnelle des salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel

Au-delà de l’accord relatif au parcours des salariés mandatés au sein du Groupe BPCE du 12 juillet 2022 et l’accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de GFS du 17 mars 2023, les parties aux présentes souhaitent rappeler que, conformément à l’article L.2141-5 du Code du travail, l’exercice d’un mandat, véritable engagement personnel, ne doit aucunement être un frein au bon déroulement de la carrière d’un représentant du personnel.

La détention d’un mandat ne doit pas empêcher un salarié de AEW d’avoir un emploi correspondant à ses compétences, lui permettant d’évoluer professionnellement.

En ce qui concerne l’embauche, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, les mesures de discipline ou de licenciement, la promotion de l’évolution professionnelle ou la rémunération (fixe et variable) et l’octroi d’avantages sociaux, la direction s’engage à ne pas prendre en considération, pour arrêter ses décisions, le fait d’appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou d’exercer une activité syndicale ou de représentation du personnel.

Ce principe de non-discrimination s’appuie sur la prise en compte réciproque :

par le salarié, des exigences du poste tenu et des nécessités de la prestation de travail,
par l’entreprise, d’une organisation du travail adaptée à l’exercice des mandats.

DISPOSITIONS FINALES

Article 28 - Respect de l’accord

Les parties s’engagent à respecter les termes du présent accord et à les appliquer de bonne foi.

Toutefois, en cas de non-respect par une ou des organisations syndicales d’une des dispositions, notamment celles consacrés à la communication, et en particulier celles concernant l’affichage, et/ou l’utilisation de la messagerie informatique, la direction des ressources humaines procèdera à un examen particulier de la situation avec la ou les organisation(s) syndicale(s) concernée(s). Ils tenteront ensemble de trouver un consensus. A défaut, la ou les organisation(s) syndicale(s) concernée(s) pourra(ont) se voir fermer l’accès à sa boîte @mail.

D’une manière générale, le non-respect grave ou répété par une organisation syndicale des termes du présent accord entraînera, après une mise en demeure écrite d'en respecter les termes et une réunion préalable avec l'organisation syndicale concernée, la perte pour celle-ci de l'ensemble des dispositions contenues dans le présent accord, plus favorables que la loi ou la Convention Collective.

Par ailleurs au plan individuel, le non-respect grave ou répété par le titulaire d’un mandat des limites qu’impliquent les termes des dispositions du présent accord, notamment s’agissant de l’utilisation des crédits d’heures, entraînera pour lui, après une première mise en demeure écrite, la perte du bénéfice des dispositions plus favorables que la loi.

En cas de mise en demeure, l’intéressé pourra être reçu par un représentant de la Direction s’il en fait la demande. Il pourra se faire assister par les délégués syndicaux de l’organisation à laquelle il appartient.

Article 29 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date d’effet des mandats des membres du Comité Social et Economique qui seront élus en 2023.

Il se substitue à toute pratique ou usage ayant pu exister par le passé sur les sujets dont il traite et qu’il intègre, constituant ainsi la seule référence en la matière.

Article 30 - Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, pourront adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés.

L'adhésion sera notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 29.

Article 31 : Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le ____________________ 2023

En 3 exemplaires

Pour la Direction de la société AEW

Pour l’Organisation syndicale représentative CFTC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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