Accord d'entreprise "Accord consécutif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour les années 2020 et 2021" chez GOODYEAR FRANCE (Siège)

Accord consécutif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour les années 2020 et 2021

Entre

GOODYEAR FRANCE

Dont le Siège Social est situé Tour First 1 Place des Saisons 92400 COURBEVOIE PARIS LA DEFENSE 1

Représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Manufacturing et des Relations Sociales France & Luxembourg

&

LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

XXXXX, Délégué Syndical Central

Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.-C.G.C.)

XXXXX, Délégué Syndical Central

Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

XXXXX, Délégué Syndical Central

Ci-après désignées sous le vocable « les parties »,

il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. Contexte et champ d’application

Le présent accord est établi à la suite des réunions consacrées à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues les :

• 23 janvier 2020 (réunion organisée conformément à l’article L.2242-16 du Code du travail)

• 5 février 2020

Les dispositions du présent accord collectif sont conclues en application et dans les formes prévues par les articles L.2221-1 et, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-7 qui concernent la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés de la Société Goodyear France selon, le cas échéant, les modalités spécifiques ci-après détaillées.

2. Déroulement de la négociation

Le 8 janvier 2020, l’ensemble des organisations syndicales a été convoqué à la première réunion de négociation, le jeudi 23 janvier 2020. Chaque organisation syndicale a été invitée à établir ses demandes documentaires nécessaires à sa parfaite information.

Lors de la première réunion du 23 janvier 2020, la Direction de Goodyear France a présenté les données relatives au contexte économique et des indicateurs sociaux (annexe n°1) ; elle a ensuite présenté ses premières propositions.

Lors de la deuxième et dernière réunion du 5 février 2020, la Direction a répondu aux revendications des organisations syndicales qui ont été synthétisées et présentées à l’ensemble des parties (annexe n°2) ; la Direction a présenté de nouvelles propositions.

Le présent accord intervient à la suite des discussions intervenues entre la Direction de Goodyear France et les organisations syndicales lors de cette dernière réunion.

3. Politique salariale et avantages sociaux 2020

Le dispositif négocié est le suivant :

• Un budget d'augmentation de 1,20 % pour l’année 2020 sera consacré à des augmentations générales et individuelles réparties par catégorie de personnel (opérateurs, collaborateurs et cadres), détaillé ci-après ;

• Une augmentation de 60€ bruts est prévue en 2020 pour la prime de vacances déjà en vigueur, portant son montant à 885€ bruts.

• Le pourcentage des budgets alloués aux activités sociales et culturelles attribués à chaque CSE d’établissement seront revus à la hausse ;

• La Direction s’engage à continuer les négociations sur une politique de reconnaissance de la performance collective, dans le cadre du partage de la valeur ajoutée et sur le dialogue social. De plus, elle s’engage à entamer des négociations sur le sujet de la diversité des équipes, à convenir (senior, personnes en situation de handicap, égalité professionnelle…).

A. Augmentations générales et individuelles

Les augmentations générales et individuelles par catégorie de personnel sont attribuées au mois de mai et réparties comme suit :

	Augmentation générale mai 2020	Augmentation individuelle mai 2020	Total
Ouvriers	1,2%, avec un talon de 25€	/	1,2%
Collaborateurs	0.2%, avec un talon de 11€	1%	1,2%
Cadres	/	1,2%	1,2%

Les augmentations générales sont répercutées sur les primes habituellement impactées par les augmentations générales et la valeur du point Goodyear France (anciennement point GDTF).

La Direction s’engage à ce que les salariés appartenant aux catégories professionnelles collaborateurs et cadres qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation individuelle soient reçus, s’ils en font la demande, par leur responsable hiérarchique et/ou par le responsable des ressources humaines de l’établissement auquel ils sont rattachés, afin de déterminer les axes d’amélioration et d’accompagnement nécessaire pour améliorer leur performance individuelle pour l’avenir.

B. Augmentation de la Prime de vacances

Le montant de la Prime de vacances est porté de 825€ bruts à 885€ bruts au 1^er juin 2020, soit une augmentation de 60€ bruts. Les autres dispositions de l’article 2.3 de l’Accord d’entreprise « Statut social » du 28 janvier 2016 restent inchangées.

C. Augmentation des budgets alloués aux activités sociales et culturelles pour
chaque CSE d’établissement

Les budgets alloués aux Comités Sociaux et Economiques du Siège et de Riom pour les activités sociales et culturelles, passent de 1,225% à 1,325% de la masse salariale, à partir de l’année 2020.

Le budget alloué au Comité Social et Economique de l’établissement de Montluçon pour les activités sociales et culturelles, actuellement de 2,25% compte tenu de la gestion de la restauration par le CSE, passe à 2,35% de la masse salariale, à partir de l’année 2020.

4. Politique salariale et avantages sociaux 2021

Le dispositif négocié est le suivant :

• Un budget d'augmentation de 1,40 % pour l’année 2021 sera consacré à des augmentations générales et individuelles réparties par catégorie de personnel (opérateurs, collaborateurs et cadres) ;

• Une augmentation de 50€ bruts est prévue en 2021 pour la même prime de vacances, portant son montant à 935€ bruts ;

• Le pourcentage des budgets alloués aux activités sociales et culturelles attribués à chaque CSE d’établissement seront revus à la hausse ;

A. Augmentations générales et individuelles

Les augmentations générales et individuelles par catégorie de personnel sont attribuées au mois de mai et réparties comme suit :

	Augmentation générale mai 2021	Augmentation individuelle mai 2021	Total
Ouvriers	1,4%, avec un talon de 29€	/	1,4%
Collaborateurs	0.4%, avec un talon de 15€	1%	1,4%
Cadres	/	1,4%	1,4%

Les augmentations générales sont répercutées sur les primes habituellement impactées par les augmentations générales et la valeur du point GDTF.

La Direction s’engage à ce que les salariés appartenant aux catégories professionnelles collaborateurs et cadres qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation individuelle soient reçus, s’ils en font la demande, par leur responsable hiérarchique et/ou par le responsable des ressources humaines de l’établissement auquel ils sont rattachés, afin de déterminer les axes d’amélioration et d’accompagnement pour améliorer leur performance individuelle pour l’avenir.

B. Augmentation de la Prime de vacances

Le montant de la Prime de vacances est porté de 885€ bruts à 935€ bruts au 1^er juin 2021, soit une augmentation de 50€ bruts. Les autres dispositions de l’article 2.3 de l’Accord d’entreprise « Statut social » du 28 janvier 2016 restent inchangées.

C. Augmentation des budgets alloués aux activités sociales et culturelles pour
chaque CSE d’établissement

Les budgets alloués aux Comités Sociaux et Economiques du Siège et de Riom pour les activités sociales et culturelles, passent de 1,325% à 1,45% de la masse salariale, à partir de l’année 2021.

Le budget alloué au Comité Social et Economique de l’établissement de Montluçon pour les activités sociales et culturelles, (incluant la gestion de la restauration par le CSE) passe de 2,35% à 2,45% de la masse salariale, à partir de l’année 2021.

5. Dispositions sur la durée et l’organisation du travail

Il est rappelé que la durée du travail au sein de Goodyear France pour les salariés est fixée pour chaque catégorie par accord d’établissement. Ces accords d’établissement d’aménagement et de réduction du temps de travail prévoient des modalités spécifiques, notamment en matière de travail posté. Certains salariés du personnel d’encadrement sont soumis conformément à ces accords à un forfait en jours.

6. Partenariats et Evolution Professionnelle du Salarié (PEP’S)

A été signé avec les partenaires sociaux le 17 juillet 2017 l’Accord d’entreprise relatif aux Partenariats et à l’Evolution Professionnelle du Salarié (PEP’S).

Les objectifs principaux de cet accord étaient de consolider et de mettre en valeur l’ensemble des bonnes pratiques et initiatives de l’entreprise en matière de gestion des ressources humaines, et notamment pour :

• les processus de recrutement et d’intégration au sein de l’entreprise,

• la formation et le développement des compétences des salariés,

• l’équilibre personnel et professionnel des salariés,

• la santé et la sécurité au travail.

L’objectif était également de parfaire aux obligations légales et réglementaires en matière de négociations collectives, et notamment sur les thèmes de :

• L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes,

• L’insertion et le maintien dans l’emploi des seniors,

• L’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap,

• L’insertion des jeunes dans le domaine professionnel.

Un bilan de cet accord est effectué chaque année afin de suivre les évolutions concernant les sujets mentionnés ci-dessus.

Cet accord sera partiellement ouvert à la révision dans le courant de l’année 2020, en fonction des thématiques qui le nécessitent.

7. Caractéristiques de l’accord

7.1. Durée et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour les années 2020 et 2021 et entre en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt.

7.2. Conditions de validité :

Il est rappelé que le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, a minima, 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. A défaut, cet accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à minima, 30% des suffrages exprimés au premier tour et devra faire l’objet d’une consultation auprès des salariés.

7.3. Dépôt et publicité :

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société Goodyear France.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version anonymisée, rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DIRECCTE d’Ile de France.

En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.

7.4. Adhésion ultérieure :

Les Organisations Syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent.

Une séance de signature sera organisée par la Direction dès réception d’une demande écrite. Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’accord conformément à l’article précédent.

Fait à Courbevoie Paris La Défense en 7 exemplaires, le 7 février 2020

Pour Goodyear France

XXXXX, DRH Manufacturing et Affaires Sociales France & Luxembourg

Pour la C.F.D.T.

XXXXX, Délégué Syndical Central

Pour la C.F.E.-C.G.C.

XXXXX, Délégué Syndical Central

Pour la C.G.T.

XXXXX, Délégué Syndical Central

Annexes

1. Support de présentation diffusé lors de la réunion du 23 janvier 2020, incluant les propositions de la Direction

2. Support de présentation diffusé lors de la réunion du 5 février 2020, incluant les propositions des Organisations Syndicales et les propositions finales de la Direction