AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (DIT ‘APLD’) AU SEIN DE STELIA AEROSPACE COMPOSITES

La société STELIA AEROSPACE COMPOSITES représentée par, Président,

D’une part,

et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société STELIA Aerospace COMPOSITES SAS,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

Titre 1 : Dispositions générales 5

Article 1. Périmètre de l’accord 5

Article 2. Objet de l’accord 5

Article 3. Date d’application et durée de l’accord 5

Article 4. Révision 5

Article 5. Communication de l’accord 6

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord 6

Article 7. Publication de l’accord 6

PREAMBULE

Depuis 2020, la crise sanitaire consécutive à l’épidémie de COVID-19 et les politiques successives de confinement instaurées en réponse à cette crise sanitaire, ont engendré l’effondrement du secteur aéronautique. L‘industrie aéronautique a été confrontée à la crise la plus grave de son histoire tant sur le plan commercial qu’économique, financier et industriel.

Dans ce contexte, la société STELIA AEROSPACE COMPOSITES a rencontré des difficultés exceptionnellement graves. Pour limiter les impacts immédiats de la crise COVID-19, mais aussi afin d’anticiper les impacts économiques qui en découlaient sur sa pérennité économique à court/moyen terme, la société STELIA AEROSPACE COMPOSITES a pris des mesures d’adaptation urgentes.

Par le biais de la négociation collective, de nombreuses mesures ont été mises en place par divers accords d’entreprise, afin de faire face aux enjeux d’une crise sanitaire doublée d’une crise économique majeure.

C’est dans ce contexte, afin de protéger les emplois et les activités, que l’organisation du temps de travail a dû être adaptée, tout d’abord par la mise en place de l’activité partielle de droit commun à compter d’avril 2020.

Puis, après avoir engagé un plan de redimensionnement de ses effectifs, la société STELIA AEROSPACE COMPOSITES a engagé des négociations lors du premier trimestre 2021 afin de pouvoir recourir à un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Ces négociations ont abouti à la signature, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de STELIA AEROSPACE COMPOSITES, de l’accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée, en date du 1er Février 2021 avec prise d’effet le 1er mai 2021.

Selon l’article 3, Titre I, l’accord a été conclu pour une durée déterminée jusqu’à épuisement des droits sollicités et au plus tard au 30 avril 2024.

Conformément à l’article 17, Titre II, une première demande d’activité partielle spécifique a été initiée pour une durée de six mois, du 1^er Mai 2021 au 30 Octobre 2021. Cette demande a été validée par la DIRECCTE et a valu autorisation d’activité partielle spécifique pour une première durée de six mois.

Puis, une deuxième demande d’activité spécifique a été initiée pour une nouvelle durée de six mois, du 1^er Novembre 2021 au 30 Avril 2022. Cette demande a été validée par la DIRECCTE et a valu autorisation d’activité partielle spécifique pour une deuxième durée de six mois.

Toutefois, sans présager de la situation sanitaire de 2022 et malgré la situation de crise économique de l’année 2020 et début 2021, la Société a constaté qu’une reprise d’activité - sur certains programmes - s’amorçait à compter du mois de Novembre 2021 et du premier semestre 2022. C’est dans ces conditions que les parties ont convenu des dispositions de l’avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de STELIA AEROSPACE COMPOSITES.

Dans ces articles 9 et 10 du titre 2, l’avenant n°1 revoyait les activités et les salariés auxquels s’appliquaient le dispositif entre le 1er Novembre et le 31 Décembre 2021 ; et mettait en place du 1er Janvier au 30 avril 2022, le dispositif ‘0 APLD’.

Mais le contexte de sortie de crise est resté incertain et, après deux ans d’épidémie (2020 et 2021), a fortement pesé sur la croissance économique mondiale avec un effet important pour STELIA AEROSPACE COMPOSITES.

De façon prioritaire, nous devons rester vigilants sur une éventuelle réminiscence de l’épidémie COVID 19 au niveau national et international même si nous avons accueilli favorablement l’allègement des mesures sanitaires.

Sur le plan du contexte économique et financier, la situation de STELIA AEROSPACE COMPOSITES reste fragile avec des résultats toujours en fort retrait par rapport à l’année de référence 2019 (pré-covid) que ce soit sur les paramètres industriels, économiques, commerciaux ou financiers. A cela s'ajoute la situation très incertaine due à une concurrence accrue et à la guerre sur les prix de nos principaux concurrents.

Enfin, sur le plan international, l’entreprise STELIA AEROSPACE COMPOSITES et ses salariés sont confrontés à une nouvelle incertitude au regard du conflit en Ukraine qui rend le contexte géopolitique et économique mondial ou national particulièrement préoccupant, avec des conséquences pour notre industrie, tant sur les carnets de commandes, les livraisons ou les futurs résultats économiques des prochaines années.

La situation globale reste donc suffisamment complexe et incertaine tant au niveau national qu’international, pour que l’entreprise STELIA AEROSPACE COMPOSITES initie une réflexion quant à la prolongation jusqu’à douze mois supplémentaires de la durée de l’accord APLD comme le propose le plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite à la guerre en Ukraine.

Suite aux discussions, les parties ont ainsi convenu des termes du présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Titre 1 : Dispositions générales

1. Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société STELIA Aerospace COMPOSITES en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, et en alternance. Il vient ajouter une disposition complémentaire à l’accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (dit ‘APLD’) au sein de STELIA AEROSPACE COMPOSITES du 1^er février 2021.

2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de prolonger la durée de l’accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Il vaut avenant de modification du Titre I, Article 3.de l’Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (dit ‘APLD’) au sein de STELIA AEROSPACE COMPOSITES du 1^er février 2021.

1. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et au plus tard le 6 Juin 2022.

En application de l’article 3 du décret n°2020-926, modifié par Décret n°2022-508 du 8 Avril 2022, le bénéfice du dispositif d’APLD est accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

Ainsi, par cet avenant n°2, la durée de l’accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de STELIA AEROSPACE COMPOSITES est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à épuisement des droits sollicités et au plus tard au 30 Avril 2025. Il expirera à cette date sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

3. Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Une information par courrier devra en être faite à la Direction, si celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

2. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société.

3. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

4. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de STELIA AEROSPACE COMPOSITES signé le 1^er Février 2021 restent inchangées.

Fait à Salaunes, le 24 Mai 2022.

Pour la Société STELIA Aerospace Pour les Organisations Syndicales

COMPOSITES

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO