Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NAO 2017" chez GHANTY ROYAL - GHANTY GUADELOUPE (STOCK AFFAIRES- LA HALLE)

Cet accord signé entre la direction de GHANTY ROYAL - GHANTY GUADELOUPE et le syndicat CFDT et Autre le 2017-11-15 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'évolution des primes, la participation, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, le temps de travail, l'intéressement.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre

Numero : A97217001449
Date de signature : 2017-11-15
Nature : Accord
Raison sociale : GHANTY ROYAL MARTINIQUE
Etablissement : 33040609100034 STOCK AFFAIRES- LA HALLE

Intéressement : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-15

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2017

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017, la société GHANTY ROYAL MARTINIQUE –ACAJOU BRICOLAGE et les organisations syndicales CDMT et CFDT ont pris l’initiative d’ouvrir les négociations. Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail. La société GRM-ACAJOU a convoqué les organisations syndicales représentatives CDMT et CFDT

Participants à la négociation :

GRM-ACAJOU :

La délégation CDMT :

Assistée de son Secrétaire Général,

La délégation CFDT :

Assistée de son Secrétaire Général,

Lieu de la négociation :

La négociation a eu lieu au siège administratif de la société GRM-ACAJOU BRICOLAGE, BP350 Place d’Armes 97232 LAMENTIN

Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

  • Vendredi 13 octobre 2017 (dite réunion « préparatoire »)

  • Vendredi 27 octobre 2017- communication des revendications CDMT et CFDT

  • Mercredi 15 novembre 2017- propositions de la direction et négociations

La « réunion préparatoire » du 13 octobre 2017 avait pour objet de :

  • Fixer le calendrier des réunions

  • Identifier les thèmes à aborder

  • Lister les informations et / ou documents de travail à transmettre par la direction

Les délégations de la CDMT et de la CFDT, compétentes dans le cadre de la négociation considérée, ont exprimé en date du 27 octobre 2017 les revendications communes suivantes :

  1. Revalorisation des salaires de 50€ net

  2. Suppression de la modulation et application des 35 heures linéaires toute l’année

  3. Augmentation des tickets restaurants soit 20 tickets à 5€ ou16 tickets à 7€

  4. Prise en charge à 60% de la mutuelle par la direction

  5. Revalorisation du tableau des ouvertures et fermetures de magasin

  1. Mise en place d’une prime de transport de 30€ net

  2. Mise en place d’un accord de participation

  3. Mise en place d’un accord d’intéressement

  4. Mise en place de la grille des salaires

En date du 15 novembre 2017, la direction de la société GRM et ACAJOU BRICOLAGE a fait part de ses propositions :

  1. Revalorisation des salaires  

Les parties sont d’accord pour une augmentation de 1,5% du salaire de base pour la catégorie « Employé » et « Agent de maîtrise » à compter du 1er octobre 2017.

  1. Suppression de la modulation

Les parties sont d’accord pour l’application des 35 heures linéaires à compter du 1er janvier 2018

  1. Augmentation des tickets restaurants

Les parties sont d’accord pour garder les tickets restaurants à 5€ et de passer de 16 à 19 tickets par mois

  1. Prise en charge à 60% de la mutuelle par la direction

Les parties conviennent qu’au vu de la situation économique toujours fragile de l’entreprise, et l’absence de bénéfice, ce sujet soit étudié dans la cadre des prochaines NAO

  1. Revalorisation du tableau des ouvertures et fermetures des magasins

Les parties conviennent qu’au vu de la situation économique toujours fragile de l’entreprise, et l’absence de bénéfice, ce sujet soit étudié dans la cadre des prochaines NAO

  1. Mise en place d’une prime de transport

Les organisations syndicales conviennent qu’au vu de la situation économique toujours fragile de l’entreprise, et l’absence de bénéfice, ce sujet soit étudié dans la cadre de prochaine NAO

  1. Mis en place d’un accord de participation

Dans le cadre de l’unité économique et sociale, la direction s’engage à rédiger et mettre en place, avec le Comité d’Entreprise, un accord de participation

  1. Mise en place d’un accord d’intéressement

Les parties sont d’accord sur le principe de la mise e place d’un accord d’intéressement.

La direction va réfléchir et présenter un projet dont les modalités de calcul seront présentées et discutées lors d’un CE prévu le 17 janvier 2018

  1. Mise en place d’une grille de salaire

Une clarification devra être faite au préalable sur les différents postes et statuts dans l’entreprise avant d’envisager la mise en place d’une grille de salaire

  1. Date d’application

La date d’application soit le 01 octobre 2017

Les parties conviennent que cette date sera retenue comme date anniversaire

  1. Dépôt

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIECCTE en deux exemplaires dont un sur support électronique et un exemplaire par courrier. Un exemplaire sera envoyé au « greffe du conseil des Prud’hommes ».

Au Lamentin, le 15 novembre 2017

Pour les sociétés SAS GHANTY ROYAL MARTINIQUE et SA ACAJOU BRICOLAGE

Pour la CDMT Pour la CFDT

Pour le Secrétariat Général, Pour le Secrétariat Général,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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