ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE SUR L’UES KERSIA FRANCE

ENTRE :

Les sociétés :

• HYPRED dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur Général,

• HYPRED DISTRIBUTION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Gérant,

• HY-NUTRITION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Président,

• KERSIA INVESTMENT dont le siège social est sis 55 Boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Président,

• KERSIA INTERNATIONAL dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par KERSIA INVESTMENT, président, elle-même représentée par son président Monsieur X,

• KERSIA HOLDING, dont le siège social est sis 55 Boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Président,

• LCB FOOD SAFETY dont le siège social est sis PAE Actiparc rue des Acacias, à Boz (01190), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse, et représentée par Monsieur X, en qualité de Président,

Et représentées par Monsieur X en sa qualité de Directeur RH France, Bénélux & Nordics agissant sur mandat des Présidents des sociétés,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES KERSIA FRANCE représentée par :

• Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail la Direction a invité l’Organisation Syndicale représentative dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Il a été décidé cette année de dissocier les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (articles L2242-5 et suivants du Code du travail), objet du présent accord ; et celles relatives aux articles L2242-8 et suivants du Code du travail, qui feront l’objet d’un rendez-vous distinct prévu au cours de l’année 2022.

Une délégation de représentants du personnel constituée de 5 membres complémentaires en les personnes de :

• Madame X en tant que secrétaire du CSE, représentante du collège Cadres,

• Madame X, représentante du collège Cadres,

• Monsieur X, représentant du collège Cadres,

• Monsieur X, représentant du collège Techniciens / Agents de maitrise,

• Monsieur X, représentant du collège Ouvriers / Employés

Se sont joints aux différentes réunions de négociation.

Des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 07 Février 2023 : réunion de négociation d’ouverture ;

• Le 20 Février 2023 : réunion de négociation

• Le 23 Février 2023 : réunion de négociation

• Le 06 Mars 2023 : réunion de négociation

• Le 08 Mars 2023 : réunion de négociation et de clôture ;

Afin que les partenaires à la négociation disposent de tous les éléments pertinents, les données suivantes ont été présentées et commentées lors de la première réunion :

• Contexte économique national : niveau d’inflation ; évolution du SMIC et du point conventionnel.

• Contexte économique du Groupe.

• Historique des négociations sur le périmètre de l’UES KERSIA FRANCE.

• Effectifs sur le périmètre de l’UES KERSIA FRANCE : par catégorie ; par tranche d’âge ; par tranche d’ancienneté.

• Etat de la masse salariale : par année ; par catégorie.

• Etat des augmentations individuelles sur le périmètre de l’UES KERSIA FRANCE.

• Indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes : effectif par âge et catégorie ; salaires moyens par catégorie ; augmentations par âge et catégorie.

L’analyse de leurs impacts et répartitions par catégorie a été discuté afin de permettre d’apprécier le niveau global des revalorisations de salaire au sein du périmètre UES.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES KERSIA FRANCE, détaillé dans l’accord « relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale au sein du périmètre dit UES KERSIA FRANCE » et au personnel qui y est rattaché.

Article 2 – Salaires effectifs

Malgré des résultats Groupe en deçà des attendus en 2022 et une nouvelle année difficile sur le plan des matières premières notamment, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité faire un geste fort en 2023 et ont ainsi décidé de travailler sur plusieurs dispositifs redonnant du pouvoir d’achat à la majorité des collaborateurs de l’UES KERSIA FRANCE.

Après réflexion, discussion, négociation et concertation entre les parties et différentes hypothèses évoquées, il a été décidé de travailler sur ces thèmes :

- Augmentation des rémunérations

- Augmentation de la valeur du ticket restaurant

- Octroi d’une carte carburant

- Octroi d’une prime de partage de la valeur qui fait l’objet d’un accord spécifique

2-1 : Augmentation des rémunérations

Les collaborateurs de l’UES KERSIA FRANCE justifiant de 6 mois d’ancienneté en date du 1^er Mars 2023, bénéficieront d’une augmentation de 3,5% de leur salaire mensuel brut de base (hors ancienneté) avec un talon minimum de 95€ brut sur une base 38h rémunérées pour un temps plein.

A titre indicatif, une personne étant rémunérée pour 35h de travail par semaine se verra appliquer une augmentation de 3,5% de son salaire mensuel brut de base (hors ancienneté) avec un talon minimum de 85,81€ brut par mois.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er Mars 2023.

2-2 : Augmentation de la valeur des tickets restaurant

Depuis 2017, les collaborateurs de l’UES KERSIA FRANCE ont accès au dispositif de tickets restaurant. La valeur faciale du titre est actuellement de 6,50€ dont le financement s’effectue de la manière suivante :

• Prise en charge employeur = 3,90€

• Prise en charge employé = 2,60€

Après échanges il a été décidé de porter la valeur faciale du titre à 7€ dont le financement s’articule de la manière suivante :

• Prise en charge employeur = 4.20€

• Prise en charge employé = 2.80€

En outre le financement supplémentaire employeur de 0.30€ par ticket sera également appliqué à la participation employeur pour les repas proposés sur le site de Vaas. Celle-ci sera augmentée d’autant.

Le prime panier pour les collaborateurs concernés sur l’entité HY-NUTRITION sera également augmentée de 0.30€.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er mars 2023, soit pour les tickets du mois de mars 2023 (1^er au 31 mars) qui seront attribués début Avril 2023.

2-3 : Octroi d’une carte carburant

Afin de faire face à l’impact de l’augmentation des prix du carburant, il a été décidé et à titre exceptionnel pour l’année 2023, d’octroyer une carte carburant TOTAL d’une valeur de 150€ pour chaque collaborateur éligible.

Seront éligibles à cette mesure, les collaborateurs de l’UES KERSIA FRANCE justifiant de 6 mois d’ancienneté en date du 1^er Mars 2023 et ne bénéficiant pas de la prise en charge du carburant par l’entreprise à titre professionnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Cela concerne notamment la mise à disposition d’un véhicule par la société (fonction ou société) ou toute autre mesure octroyant un avantage comparable. 

2-4 : Octroi d’une prime de partage de la valeur

Après échanges, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, selon les modalités fixées dans l’accord collectif spécifique relatif à l’octroi de cette prime et signé entre les parties. Cette prime sera versée sur le mois d’avril 2023.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à de nombreuses reprises au cours de l’année 2017 afin de négocier un accord relatif au temps de travail au sein de l’UES KERSIA.

Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un accord à durée indéterminée signé le 13 Juin 2017.

Des discussions sur le sujet sont en cours pour mettre à jour cet accord afin de venir intégrer sur l’année 2023 les spécificités des différents sites notamment.

Article 4 - Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord d’intéressement a été conclu au sein de l’UES KERSIA FRANCE le 15 Juillet 2020. Ce dernier étant arrivé à terme, des négociations seront lancées afin de travailler sur la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement sur la première partie de l’année 2023.

Un accord de participation est également en vigueur au sein de l’UES KERSIA FRANCE. Il continuera de s’appliquer selon les dispositions actuellement en vigueur.

Enfin, le Plan Epargne d’Entreprise a évolué début 2020 conformément aux discussions qui ont eu lieu durant l’année 2019 afin notamment d’intégrer la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL) dans le cadre d’un accord signé le 22 novembre 2019. Il a été décidé de poursuivre dans les mêmes conditions pour l’année 2023.

Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Suite à la mise en place de l’index égalité professionnelle femme – homme, des écarts ont été constatés entre les femmes et les hommes malgré l’obtention de la note de 88/100 pour l’année 2022.

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, le Groupe KERSIA réaffirme que le capital humain est l’une des composantes essentielles du Groupe devant lui permettre d’atteindre ses objectifs ambitieux.

Un accord portant sur le renforcement de la mixité et de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes avait été conclu avec les partenaires sociaux le 9 Mai 2019 pour une durée de 3 ans.

Lors de la négociation obligatoire 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sur l’UES Kersia France, il a été convenu de mettre en place avec les partenaires sociaux un nouvel accord concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Nous avons pu constater que les disparités de traitement entre les femmes et les hommes s’étaient réduites depuis la mise en place de notre précédent accord, notamment sur le plan du nombre de femmes manager, sur le plan du nombre de femmes cadres et sur le plan du nombre de femmes formées. En outre le résultat de l’index égalité H/F obtenu au titre des années 2021 et 2022 nous confirme que nous allons dans la bonne direction.

Nous avons décidé de poursuivre nos efforts en ce sens et de continuer à promouvoir une gestion dynamique et équitable de l’emploi en phase avec les stratégies de nos entreprises tout en continuant de réduire les potentiels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes qui ne trouvent pas leur origine dans le critère Homme/Femme mais dans le cœur de métier des activités.

Les Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes, dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales.

Article 6 -Dispositions diverses

L’intégralité des thèmes obligatoires aux NAO ont été abordés.

Article 7 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DREETS d’Ille et Vilaine par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Malo (35).

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.

Fait à Dinard, le 15 Mars 2023

La Direction : L’Organisation syndicale :

X UNSA Industrie

DRH France, Bénélux & Nordics représentée par X