Protocole d’Accord relatif

au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

UES HYPRED

ENTRE :

Les sociétés :

• HYPRED SAS dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur Général,

• HYPRED DISTRIBUTION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Gérant,

• HY-NUTRITION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Président,

• KERSIA dont le siège social est sis 55, boulevard Jules VERGER 35800 DINARD immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président,

Et représentées par Monsieur X en sa qualité de Directeur Ressources Humaines agissant sur mandat des Présidents des sociétés,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentative au sein de l’UES HYPRED représentées par :

• Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

• Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,

D’autre part,

PREAMBULE

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

Après l’annonce par le président de la République, le 10 décembre 2018, une loi a été promulguée permettant aux entreprises de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés, exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité.

Si cette loi permet exceptionnellement le versement d’une prime sans aucune charge, elle n’est en revanche pas obligatoire et à la discrétion de l’employeur. Malgré des résultats Groupe en deçà des attentes en 2018, la direction a souhaité faire un geste significatif favorisant le pouvoir d’achat immédiat des salaires les plus modestes.

article 1 : versement d’une prime exceptionnelle

Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :

• Date de versement : Paye de février 2019

• Salariés bénéficiaires : les salariés d’Hypred SAS, Hypred Distribution, Hy Nutrition, Kersia présents au 31.12.2018, titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, Alternants) dont le salaire de base mensuel est inférieur à 2.250€ bruts pour un temps complet.

• Montant de la prime : 300€. Ce montant est forfaitaire quels que soient le salaire, l’ancienneté et le temps de présence sur l’année 2018.

• Le versement de cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun autre élément de rémunération prévu contractuellement, par accord d’entreprise ou convention collective.

Cette décision, qui permettra le versement de la prime à près de 50 collaborateurs sur le périmètre de l’UES Hypred constitue un investissement et nous souhaitons vivement qu’elle puisse contribuer à un climat social de qualité.

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Article 2 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35) en 1 exemplaire. Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.

Fait à Dinard, le 31 janvier 2019,

En cinq exemplaires originaux,

La Direction :

Monsieur X

DRH Groupe.

Les Organisation syndicales :

• CFDT représentée par Monsieur X ;

• UNSA Industrie représentée par Monsieur X ;