Accord d'entreprise "protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail" chez SUNTEC INDUSTRIES FRANCE (Siège)

Entre la société SUNTEC INDUSTRIES FRANCE, représentée par , Président et , Directrice des Ressources Humaines,

d’une part ;

Et les organisations syndicales C.F.D.T., C.G.T. et F.O. représentées respectivement par assisté de

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, une réunion s’est tenue le 2 février 2022, lors de cette réunion les demandes ont été suivantes :

• Augmentation du salaire mensuel :

  • FO : 100 € net

  • CGT : 100 € net

  • CFDT : 250 € brut

• Augmenter le nombre de jours de congés rémunérés pour enfant malade en fonction du nombre d’enfants

• Augmenter le nombre de jours de congés d’ancienneté

• Augmenter la prime de transport

• Augmenter la prime d’équipe

• Augmenter la prime de présence nuit

• Prévoir une répartition uniforme de la participation

Lors de la réunion du 2 février 2022, il a été convenu que :

• l’accord de participation prévoyant une répartition proportionnelle au salaire, ces dispositions seront donc respectées,

• la prime de transport restera inchangée, la société SUNTEC INDUSTRIES FRANCE souhaitant s’orienter vers un forfait mobilité durable,

• le nombre de jours de congé d’ancienneté ne sera pas revu compte tenu des dispositions à venir de la nouvelle convention collective de la métallurgie,

Lors de la réunion du 02 février 2022, la date de la prochaine réunion a été fixée au 16 février 2022.

Les délégués syndicaux ont réunis l’ensemble du personnel le 03 février 2022. Au cours de cette réunion des Délégués Syndicaux et du personnel, les Délégués syndicaux sont venus solliciter la Direction de SUNTEC INDUSTRIES FRANCE afin qu’elle annonce de suite sa proposition sans attendre la nouvelle réunion prévue dans le cadre des NAO. La Direction de SUNTEC INDUSTRIES FRANCE a proposé aux Délégués Syndicaux :

• Augmentation des salaires bruts de 1.6 %

• + 50 € mensuel brut pour les 20 plus bas salaires,

• + 40 € mensuel brut pour les 20 suivants,

• + 30 € mensuel brut pour les 20 suivants,

• + 25 € mensuel brut pour les 20 suivants

• + 20 € mensuel brut pour l’ensemble des suivants

Suite à cette proposition et après avoir consulté le personnel le 03 février 2022, les Délégués syndicaux ont de suite fait part à la Direction de SUNTEC INDUSTRIES FRANCE du refus de la proposition. Et les Délégués Syndicaux ont demandé à la Direction de SUNTEC INDUSTRIES FRANCE d’avancer la réunion prévue le 16 février 2022 au 14 février 2022 ce que la Direction de SUNTEC INDUSTRIES FRANCE a accepté. Les Délégués Syndicaux ont demandé le 03 février 2022 après consultation du personnel :

• Une augmentation mensuelle de 90 € brut,

• Le passage de la prime d’équipe de 0.48 € à 0.60 €

• Le passage de la prime de présence nuit de 0.58 € à 0.70 €

Lors de la réunion du 14 février 2022, le Délégué Syndical CFDT a demandé d’augmenter la prime de panier. La Direction de SUNTEC INDUSTRIES FRANCE a indiqué qu’elle reste sur le montant légal.

Lors de la réunion du 14 février 2022, la Direction de SUNTEC INDUSTRIES FRANCE a proposé :

• 1 / Congé enfant malade :

  • un congé rémunéré de 3 jours par année civile pour un salarié qui a 1 enfant de moins de 16 ans, inchangé

  • 4 jours par année civile pour un salarié qui a 2 enfants de moins de 16 ans,

  • 5 jours par année civile pour un salarié qui a 3 enfants de moins de 16 ans,

  • 6 jours par année civile pour un salarié qui a 4 enfants de moins de 16 ans,

sur présentation d’un certificat médical.

Les Délégués Syndicaux ont accepté cette proposition

• 2 / Une augmentation mensuelle brute de 90 € pour les 20 plus bas salaires et de 81 € brut pour le reste du personnel

• + le passage de la prime d’équipe de 0.48 € à 0.50 € et le passage de la prime de présence nuit de 0.58 € à 0.60 €

Une discussion s’en est suivie et les Délégués Syndicaux ont exprimé leur désaccord. La Direction de SUNTEC INDUSTRIES FRANCE a proposé :

• Une augmentation mensuelle brute de 90 € pour les 20 plus bas salaires et de 85 € brut pour le reste du personnel

La Direction de SUNTEC INDUSTRIES FRANCE a fixé une nouvelle réunion le 16 février 2022 à 14 h.

Les Délégués Syndicaux ont organisé une réunion de l’ensemble du personnel le 14 février 2022 à 12 h 45. Les Délégués Syndicaux sont venus informer la Direction que leur demande est :

• Une augmentation mensuelle de 100 € net pour l’ensemble du personnel.

La prochaine réunion est fixée le 16 février 2022 à 14 h. A l’issue de la réunion du personnel organisée par les Délégués Syndicaux le 14 février 2022, un arrêt de travail s’en est suivi.

A la demande de la Direction de SUNTEC INDUSTRIES FRANCE, la réunion du 16 février 2022 a lieu à 16 h.

Lors de la réunion du 16 février 2022, la Direction de SUNTEC INDUSTRIES FRANCE a demandé aux Délégués Syndicaux s’ils étaient en mesure de négocier un accord compte-tenu de leur mandat. Les délégués syndicaux ont indiqué devoir consulter le personnel au préalable. La Direction a donc décidé de s’adresser directement au personnel. Dans ce cadre, il a été proposé :

• Une augmentation mensuelle brute de 90 € pour les 20 plus bas salaires,

• Une augmentation mensuelle brute de 80 € pour le reste du personnel,

a effet rétroactif au 1^er janvier 2022

• Une prime brute de 250 €

Aucun accord n’ayant abouti, une nouvelle réunion a été fixée le 17 février 2022 entre les Délégués Syndicaux et la Direction de SUNTEC INDUSTRIES France

Lors de la réunion du 17 février 2022, la Direction de SUNTEC INDUSTRIES France a proposé aux Délégués Syndicaux:

• Une augmentation mensuelle brute de 86 € pour l’ensemble du personnel

a effet rétroactif au 1^er janvier 2022

• Une prime brute de 250 €

Les Délégués Syndicaux ont donné leur accord sur cette proposition. Il a été décidé de consulter de suite l’ensemble du personnel. Cette proposition a été mise au vote des salariés présents en réunion. Les résultats du vote sont : 23 POUR, 9 CONTRE.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de SUNTEC INDUSTRIES France.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Le présent accord vise à déterminer les conditions de sortie de la grève initiée par le personnel du site de Dijon le 14 février 2022 et qui a pris fin le 17 février 2022 par la reprise du travail de l’ensemble des salariés du site.

ARTICLE 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion, soit à compter du 17 février 2022.

ARTICLE 4 : Augmentation collective

L’augmentation collective est de 86 € brut par mois.

L’augmentation collective a un effet rétroactif au 1^er janvier 2022, elle sera versée à partir de la paie du mois de février 2022

L’augmentation collective concerne l’ensemble du personnel, hors alternants, présents à l’effectif au 1^er janvier 2022 et le mois du versement de la paie de février 2022.

ARTICLE 5 : Prime exceptionnelle

Compte tenu des bons résultats de l’exercice 2021, il a été décidé de verser à l’ensemble du personnel de SUNTEC INDUSTRIES FRANCE une prime exceptionnelle de 250 € brut.

Le versement aura lieu avec la paie de février 2022.

ARTICLE 6 : Congés pour enfant malade

Il est accordé :

• un congé rémunéré de 3 jours par année civile pour un salarié qui a 1 enfant de moins de 16 ans, inchangé

• 4 jours par année civile pour un salarié qui a 2 enfants de moins de 16 ans,

• 5 jours par année civile pour un salarié qui a 3 enfants de moins de 16 ans,

• 6 jours par année civile pour un salarié qui a 4 enfants de moins de 16 ans,

sur présentation d’un certificat médical.

ARTICLE 7 : Mesure relative au traitement des jours de grève

La Direction rappelle que le débrayage ou la grève sont des actes forts qui entrainent la perte de salaire pour les heures perdues.

Toutefois, à la demande des organisations syndicales et parce que le contexte économique est exceptionnel et que le nombre d’heures de débrayage est limité, les heures de débrayage des 14 au 17 février 2022 ne seront pas déduites du salaire.

ARTICLE 8 : Fin de conflit

Prenant acte des réponses apportées à leurs revendications et des engagements pris par la Direction, les représentants du personnel et les salariés concernés par le mouvement de grève considèrent que le présent protocole constitue un procès-verbal de fin de conflit et de reprise du travail sans délai.

Les parties signataires s’engagent par la signature de ce protocole à mettre fin définitivement au conflit qui les opposait.

ARTICLE 9 : Nouvelles discussions

Les signataires du présent protocole s’engagent à reprendre des discussions en septembre 2022, les résultats de l’entreprise sur le premier semestre 2022 seront connus à cette date ainsi que les perspectives pour l’année en cours.

ARTICLE 10 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 11 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.

ARTICLE 12 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Longvic, le 17 février 2022

Président Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Délégué Syndical C.F.D.T. Délégué Syndical C.G.T.

Déléguée Syndicale F.O.