Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez SEMITUL - SEM TRANSPORTS URBAINS BASSIN DE LONGWY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEMITUL - SEM TRANSPORTS URBAINS BASSIN DE LONGWY et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-01-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T05421002788
Date de signature : 2021-01-20
Nature : Accord
Raison sociale : SEM TRANSPORTS URBAINS BASSIN DE LONGWY
Etablissement : 33064206700038 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020 (2020-02-05)
Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019 (2019-01-17)
Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018 (2018-02-01)
Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (2022-01-19)
Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (2023-02-08)
Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (2023-05-10)
Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022 (2022-09-05)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-20
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre les soussignés :
La société d’Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint-Charles – 54135 MEXY, représentée par Monsieur XXXX , agissant en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent accord,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales salariées représentatives dans l’entreprise
Mr XXXX, Délégué Syndical du Syndicat FO
Mr XXXX, Délégué Syndical du Syndicat CGT
D’autre part
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux dispositions de l’accord NAO du 23 janvier 2009 relatifs aux réunions annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
Le 20 janvier 2021
Et ont convenu des dispositions suivantes :
Article.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEMITUL-TGL présent au sein de l’entreprise.
Article.2 – Effet de l’accord
L’ensemble des dispositions traitées dans cet accord se substitue à l’accord NAO 2020 relatif à la valeur du point.
Article.3 – Salaires effectifs
3.1 – Valeur du point
Compte tenu de la situation économique affectant la revalorisation des contrats de l’entreprise et des indicateurs conjoncturels, la revalorisation du point est de 1,2 % au 1er février 2021. Le point passe de ce fait de 9,12 à 9,23 euros bruts.
Article.4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article.5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article.6 – Publicité
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil des prud’homme.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Fait à Mexy, le mercredi 20 janvier 2021 en 4 exemplaires originaux.
Directeur SEMITUL-TGL
Délégué syndical FO Délégué syndical CGT
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