ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignés :

La société d’Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint-Charles-54135 MEXY,

, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent accord,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales salariées représentatives dans l’entreprise 

• Délégué Syndical du Syndicat FO

• Délégué Syndical du Syndicat CGT

• Délégué Syndical du Syndicat CFDTT

D’autre part

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux dispositions de l’accord NAO du 23 janvier 2009 relatifs aux réunions annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• Le 17 janvier 2019

Et ont convenu des dispositions suivantes :

Article.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présent au sein de l’entreprise.

Article.2 – Effet de l’accord

L’ensemble des dispositions traitées dans cet accord se substitue à l’accord NAO 2017 relatif à la valeur du point.

Article.3 – Salaires effectifs

3.1 – Valeur du point

Compte tenu de la situation économique affectant la revalorisation des contrats de l’entreprise et des indicateurs conjoncturels, la revalorisation du point est de 1,7 % au 1^er février 2019. Le point passe de ce fait de 8,85 à 9 euros bruts.

Article.4 – Prime Macron

L’entreprise attribuera la prime MACRON pour tout salarié présent au 31 décembre 2018.

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 (y compris maternité, paternité et accident du travail) et de la durée contractuelle du temps de travail.

Le montant de cette prime est de 440 € pour un salarié à temps complet n’ayant pas d’absence entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

Cette prime sera versée avec les paies de février 2019. Cette prime sera exonérée de charges sociales et sera non imposable.

Article.5 – Subvention exceptionnelle CSE

L’entreprise attribuera au CSE la somme de 3 000 € supplémentaire pour l’année 2019.

Article.6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article.7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Article.8 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et une au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à, le jeudi 17 janvier 2019 en 6 exemplaires originaux.

Directeur

Délégué syndical FO Délégué syndical CGT