Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19" chez SEMITUL - SEM TRANSPORTS URBAINS BASSIN DE LONGWY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEMITUL - SEM TRANSPORTS URBAINS BASSIN DE LONGWY et le syndicat CGT-FO et CGT le 2020-07-10 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T05420002257
Date de signature : 2020-07-10
Nature : Accord
Raison sociale : SEM TRANSPORTS URBAINS BASSIN DE LONGWY
Etablissement : 33064206700038 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-10
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Entre les soussignés :
La société d’Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint Charles – 54135 MEXY, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent accord,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales salariées représentatives dans l’entreprise
Délégué Syndical du Syndicat FO
Délégué Syndical du Syndicat CGT
Déléguée Syndicale du Syndicat CFDT
D’autre part
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux dispositions de l’accord NAO du 23 janvier 2009 relatifs aux réunions annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
Le 29 juin 2020
Le 10 juillet 2020
Et ont convenu des dispositions suivantes :
Article.1 – Objet
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEMITUL-TGL présent à la date de dépôt auprès de la Direccte.
Article.2 – Effet de l’accord
Cet accord est d’application unique, et n’a pas vocation à être réitéré chaque année.
Cette prime sera versée avec les paies d’août 2020.
Article.3 – Prime exceptionnelle Covid-19
L’entreprise attribuera une prime exceptionnelle proratisée en fonction du temps de présence entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 et de la durée contractuelle du temps de travail pendant cette période.
Cette prime récompense les efforts du personnel sur cette période.
Le montant de cette prime est de 800 € pour un salarié à temps complet ayant travaillé plus de 15 jours (journée de 3,5 heures minimum) entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 et ayant été en contact avec des clients (si horaire journalier inférieur à 3,5 heures, cela correspond à une demi-journée).
Le montant de cette prime est de 400 € pour un salarié à temps complet ayant travaillé plus de 10 jours (journée de 3,5 heures minimum) entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 et ayant été en contact avec des clients (si horaire inférieur à 3,5 heures, cela correspond à une demi-journée).
Le montant de cette prime est de 200 € pour un salarié à temps complet ayant travaillé plus de 5 jours (journée de 3,5 heures minimum) entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 et ayant été en contact avec des clients (si horaire inférieur à 3,5 heures, cela correspond à une demi-journée).
Le montant de cette prime est de 50 € pour un salarié à temps complet ayant travaillé entre 1 et 4 jours (journée de 3,5 heures minimum) entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 et ayant été en contact avec des clients (si horaire inférieur à 3,5 heures, cela correspond à une demi-journée).
Cette prime sera versée avec les paies d’août 2020.
Article.4 – Publicité
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil des prud’homme.
Fait à Mexy, le vendredi 10 juillet 2020 en 6 exemplaires originaux.
Président SEMITUL-TGL
Délégué syndical FO Délégué syndical CGT
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