ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre les soussignés :

La société d’Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise ZI Le Pulventeux – 54400 LONGWY, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent accord,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales salariées représentatives dans l’entreprise 

• Délégué Syndical du Syndicat CGT

• Déléguée Syndicale du Syndicat CFDT

D’autre part

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux dispositions de l’accord NAO du 23 janvier 2009 relatifs aux réunions annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• Le 15 janvier 2018

• Le 1^er février 2018

Et ont convenu des dispositions suivantes :

Article.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEMITUL-TGL présent au sein de l’entreprise.

Article.2 – Effet de l’accord

L’ensemble des dispositions traitées dans cet accord se substitue à l’accord NAO 2017 relatif à la valeur du point.

Article.3 – Salaires effectifs

3.1 – Valeur du point

Compte tenu de la situation économique affectant la revalorisation des contrats de l’entreprise et des indicateurs conjoncturels, la revalorisation du point est de 1,15% au 1^er février 2018. Le point passe de ce fait de 8,75 à 8,85 euros bruts.

3.2 – Primes de vacances et primes qualité

La prime qualité (versée mensuellement) : 252 euros par an (soit 21 euros par mois) sera supprimée au 1^er juillet 2018 et son montant sera transféré sur la prime qualité vacances (250 euros versé en juin).

Cette nouvelle prime d’un montant de 502 euros sera dénommée prime qualité vacances et sera versée en juin 2019. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de présence sur l’année (du 1^er juin N-1 au 31 mai N) et de la durée contractuelle moyenne de travail sur la même période. La formation, les congés payés ainsi que les congés paternité et maternité sont réintégrés dans le temps de présence. Elle sera versée en juin de chaque année.

Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel TGL.

Le versement de la moitié de cette prime (soit 252 euros) est soumis au respect des consignes et des conditions de travail (voir annexe 1).

3.3 – Prime vacances

La prime vacances 2018 sera d’un montant de 300 euros au lieu de 250 euros (versement en juin 2018) pour tout salarié à temps complet présent du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018.

Article.4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article.5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Article.6 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et une au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Mexy, le 1^er février 2018 en 5 exemplaires originaux.

Directeur SEMITUL-TGL Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical CGT

ANNEXE 1

Le versement de cette prime est soumis au respect des consignes et des conditions de travail. Par conséquent, elle n'est pas versée en cas de :

• Passage en avance de plus d'une minute à un arrêt ou au départ d'un terminus ;

• Arrivée en retard à la prise de service journalière ou intermédiaire ;

• Non-respect de la feuille de route (oubli de service, confusion, ...) ;

• Attitude non commerciale (cigarette au volant, non-respect de la clientèle, ...) ;

• Non port de la tenue dans le cadre des services réguliers ;

• Non-respect de consignes/notes de services (attribution de véhicules, déviations, ...) ;

• Non-respect des consignes de gasoil et de lavage ;

• Défaut de versement des sommes issues de la billetterie après un rappel à l'ordre ;

• Non-respect des correspondances organisées ;

• Attitude agressive et irrespectueuse envers la hiérarchie ou ses collègues ;

• Non-rendu des comptages ou comptages faussés ;

• Non-respect du plan de parc,

• Non-signalement d'un problème d'exploitation ou d'une défaillance mécanique ;

• Non signalement d'un accrochage ou d'un accident ;

• Dégradation volontaire du matériel ;

• Non dégagement des déchets en fin de service ;

• Manquements aux obligations professionnelles.