Accord d'entreprise "ACCORD CHABAS FELURS NA0 2022" chez CHABAS FLEURS (Siège)

CHABAS FLEURS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 2242-8 et suivants du Code du travail

Entre la Société Chabas Fleurs représentée par M.,

D’une part ;

Et l’organisation syndicale, CGT, représentée par M.

Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M.,

D’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code de travail, concernant les agences de La Farlède et Roquebrune sur Argens, il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er : Revalorisation des taux horaires

Les taux horaires bruts des ouvriers roulants à l’embauche sont revalorisés comme suit :

Les taux horaires brut des ouvriers sédentaires à l’embauche sont revalorisés comme suit :

Les taux horaires minimaux à l’embauche des personnels d’exploitation et administratifs sont revalorisés de +8%, soit :

Article 2 : Garanties salariales nettes

Au 01/09/22, les garanties salariales nettes des personnels roulants des groupes Logidis et Navettes hors personnels transférés au 09/04/2022 de la société Transaltic sont revalorisées comme suit :

Le salaire net pris en compte est défini comme suit :

(Salaire de base brut pour 169 heures + prime d’ancienneté brute + montant brut des heures supplémentaires + montant brut des primes de nuit + montant brut de la prime Logidis) +différence brute entre l’indemnité congés et la retenue congés.

De cette somme, sont déduites 23.5% de charges salariales, et est ajouté le montant des frais de déplacement.

Ne sont pas intégrés dans la garantie salariale, mais feront l’objet d’une ligne spécifique sur la fiche de paie, les primes exceptionnelles, la prime de polyvalence, les primes de week-end, les primes de jours fériés, la prime exceptionnelle d’été ou de haute activité, les indemnités de découcher, le 13° mois, les rappels de salaire, les primes de précarité, les indemnités compensatrices de congés ou repos compensateur réglées en fin de contrat, les autres frais que ceux prévus par le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers.

La garantie salariale nette, sous déduction de la participation à la mutuelle et de la CSG/CRDS sur cette participation, ne peut être inférieure au salaire net ainsi défini.

Le cas échéant, l’ajustement est fait par l’attribution d’un complément de salaire.

Article 3 : Budget des activités sociales et culturelles du CSE

La dotation employeur au titre des activités sociales et culturelles du CSE de Chabas Fleurs est fixée à 0,8% de la masse salariale brute de la société, avec effet rétroactif au 01/01/2022.

Pour 2022, une dotation exceptionnelle en vue du financement des bons Cultura est accordée. Le montant de cette dotation exceptionnelle est égale à : nombre de personnes transférées de la société Transaltic au 09/04/2022 x 200 €.

Article 4 : Dates d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au 01/09/22 à l’exception des dispositions de l’article 3.

Article 5. Durée d’application et dénonciation :

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, à l’autre signataire de l'accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à 3 mois.

Article 6. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7. Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes de Toulon.

Fait à Toulon, le 10/10/2022

Pour Chabas Fleurs,

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT