Accord d'entreprise "AVENANT NO 4 RELATIF A L'ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES INCAPACITE" chez GROUPE LACTALIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GROUPE LACTALIS et le syndicat CFTC et CFDT et CFE-CGC et CGT et CGT-FO le 2021-11-09 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CFE-CGC et CGT et CGT-FO
Numero : T05321002884
Date de signature : 2021-11-09
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUPE LACTALIS
Etablissement : 33114255400012 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
AVENANT NO2 A L ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES AU BENEFICE DES SALARIES (2019-06-05)
AVENANT N°1 À L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE et DECES » AU BENEFICE DES SALARIES (2018-09-27)
AVENANT NO3 A L'ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES "INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES" AU BENEFICE DES SALARIES (2020-01-02)
AVENANT NO 5 A L'ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES INCAPACITE INVALIDITE ET DECES AU BENEFICE DES SALARIES (2022-12-01)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-09
AVENANT N°4 À L’ACCORD DE GROUPE
RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES
« INCAPACITE, INVALIDITE et DECES »
AU BENEFICE DES SALARIES
Entre
La Direction du Groupe LACTALIS, représentée par M. XXX en qualité de Directeur des Relations Sociales Groupe,
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées :
pour la CFTC par M. XXX
en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC ;
pour la CFDT par Mme XXX
en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFDT ;
pour FO par M. XXX
en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO ;
pour la CFE-CGC par Mme XXX
en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFE-CGC ;
dûment mandatés à cet effet
d’autre part.
Sommaire
ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION Erreur ! Signet non défini.
ARTICLE 4. COMMUNICATION DE L’AVENANT 3
ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE 4
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la direction se sont réunies afin de convenir de l’adhésion de la société CASTELLI France à l’accord de Prévoyance du Groupe.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant modifie l’accord de Groupe relatif aux garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et Décès » signé le 25 juin 2014 et ses avenants signés les 27 septembre 2018 et 5 juin 2019.
Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés du Groupe LACTALIS dont la liste, au jour de la signature du présent avenant, figure en annexe.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent avenant a pour objet d’intégrer au régime Prévoyance du Groupe la société suivante :
Société CASTELLI France, ZI Les 2B – La Valbonne, BELIGNEUX (01360)
ARTICLE 3. DATE D’EFFET
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2022.
ARTICLE 4. COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe.
ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé avec son annexe, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail.
Fait à Laval, le 9 novembre 2021
Pour la CFTC : LA DIRECTION
M. XXX M. XXX
Coordinateur Syndical Groupe CFTC Directeur des Relations Sociales Groupe
Pour la CFDT
Mme XXX
Coordinateur Syndicale Groupe CFDT
Pour FO
M. XXX
Coordinateur Syndical Groupe FO
Pour la CFE-CGC
Mme XXX
Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC
Annexe
Liste des sociétés auxquelles s’applique le présent avenant
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