Accord d'entreprise "accord relatif au versement d'une indemnité complémentaire aux indemnités d'activité partielle (Covid 19)" chez STCLM - SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LIMOGES METROPOLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les parties :

- la Société des Transports en Commun de Limoges Métropole, représentée par le Directeur Général,

- le Syndicat « F.O. » représenté par son Délégué,
,

- le Syndicat SATUL représenté par son Délégué,

- le Syndicat « SNTU-CFDT» représenté par sa Déléguée,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’épidémie de Codiv-19 a contraint l’entreprise à réorganiser et réduire son activité dès le 18 mars 2020 pour s’adapter aux contraintes définies au plus haut niveau, ce qui l’a conduite à recourir à l’activité partielle.

Dès lors, compte tenu de cette circonstance exceptionnelle et de l’obligation de recourir à l’activité partielle, les parties ont convenu le présent accord.

La finalité de cet accord est de verser une indemnité complémentaire aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés.

Article 1 – Objet

Les indemnités d’activité partielle versées aux salariés représentant
70 % de la base légale de calcul ne couvrent pas la totalité du salaire net qui aurait été perçu par les salariés s’ils avaient travaillé.

Afin de compenser cette perte, les parties ont décidé qu’une indemnité complémentaire à ces indemnités d’activité partielle serait versée aux salariés concernés.

Article 2 – Montant

La perte de salaire net est calculée pour chaque salarié concerné, chaque mois de paie où figure une indemnité d’activité partielle liée à l’épidémie du Covid-19. Elle correspond à la différence entre le salaire net théorique (hors primes variables, mutuelle et prélèvement à la source) qu’aurait dû percevoir le salarié s’il n’avait pas eu d’absence pour activité partielle et ce qu’il a réellement perçu avec le versement de l’indemnité d’activité partielle.

L’indemnité complémentaire versée représentera 95 % de cette perte de salaire net.

Article 3 – Versement

L’indemnité complémentaire des mois de mars, avril et mai 2020 sera versée avec le salaire du mois de mai 2020.

Le calcul et le versement de cette indemnité complémentaire prendront fin le 31 mai 2020.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

4-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance le 31 mai 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

4-2 Dépôt – publicité - Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de LIMOGES.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à limoges, le 14 mai 2020

Pour la S.T.C.L.M.

Pour le Syndicat F.O. Pour le Syndicat SNTU-CFDT Pour le Syndicat SATUL