Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LA REVALORISATION DES FRAIS DE VIE ET L'OUVERTURE DE NEGOCIATIONS SUR LE TEMPS PARTIEL ET L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME" chez INTERVET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTERVET et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2018-01-19 est le résultat de la négociation sur le temps-partiel, l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, divers points, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : A04918004529
Date de signature : 2018-01-19
Nature : Accord
Raison sociale : INTERVET
Etablissement : 33137796000074 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-19
PROCES-VERBAL
D’ACCORD SUR LA REVALORISATION DES FRAIS DE VIE
ET L’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS SUR LE TEMPS PARTIEL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME
ENTRE :
La Société INTERVET SAS sise 7, rue Olivier de Serres – Angers Technopole CS 17144 - 49071 Beaucouzé Cedex, représentée par ………………………………………. agissant en qualité de Président ;
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
………………………………………………………………. ;
………………………………………………………………. ;
Représentées respectivement par :
………………….., délégué syndical de ………, accompagné de …………….. et ………………………….
et …………………., délégué syndical de …………., accompagné de ……………. et …………………..
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à 3 reprises, les 14 décembre et 19 décembre 2017, et le 9 janvier 2018, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération pour l’année 2018, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle femmes/hommes, et la qualité de vie au travail prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation, le présent procès-verbal :
MESURES APPLIQUEES PAR L’EMPLOYEUR répondant en partie aux attentes de la délégation syndicale
Revalorisation des frais de vie des commerciaux
La Direction accepte de revaloriser la prise en charge des frais de vie :
Le repas du soir pour les délégués vétérinaires, qui étaient initialement au forfait sur justificatif, passera au réel plafonné de 17.30€ à 24€.
Le forfait hôtel reste, quant à lui, à 92€, d’où une soirée Étape qui passe de 109.30€ à 116€.
Ouverture de négociations en 2018 sur l’Égalité hommes/ femmes.
La Direction s’engage à ouvrir début 2018 une négociation sur ce thème.
Ouverture de négociations en 2018 sur la thématique du travail à temps partiel :
La Direction s’engage à ouvrir courant 2018 une négociation sur ce thème.
Prime transport :
La direction accepte de revaloriser la prime de transport de 25€. Actuellement de 150€/an, cette prime passerait donc à 175€/an.
DEPOT – PUBLICITE DU PROCES VERBAL
Le présent procès-verbal est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi – DIRRECTE (en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature, conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du Travail.
Fait en 5 exemplaires originaux le 19 janvier 2018…….. à ……….
Pour l'entreprise INTERVET SAS : Pour les organisations syndicales :
Pour ……….
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Président
Pour …………
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