Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez LE THEATRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

entre

Le Théâtre Scène nationale de Mâcon

Siège social : 1511, avenue Charles de Gaulle 71000 Mâcon

N°SIRET : 331 405 977 00017

représentée par la directrice-gérante

et

Le Syndicat SYNPTAC-CGT

représentée par la déléguée syndicale

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la

Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation

du travail, l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été

invitée par l’employeur à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues

aux dates suivantes :

Le 11 septembre 2018;

Le 15 novembre 2018

Les 11 et 18 décembre 2018.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale

les informations relatives à celle-ci /

• tableau des salaires effectifs au Théâtre ;

• bilan des heures et jours de travail des salariés du Théâtre sur la période de référence allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 ainsi qu’un récapitulatif des soldes des congés au 31 aout 2018;

• le rapport de branche complété par le Théâtre pour l'année 2017 complété par quelques indicateurs d'analyse ;

• Récapitulatif de la NAO conventionnelles et Théâtre sur 5 années ;

• salaires bruts moyens par service puis par statut et par genre.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les rémunérations, le temps de travail et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Il a été abordé les questions de santé et de bien-être au travail.

Il a été noté notamment une augmentation des jours pour accidents du travail mais qui est dû principalement à une salariée en CDII qui a eu un accident dans un autre établissement.

ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES

Il a été également acté la non - revalorisation des salaires au niveau de la branche pour l’année 2018.

En l’absence de mesures salariales pérennes, il a été versé une prime exceptionnelle liée aux bons résultats de la billetterie en octobre 2018 ainsi qu’une bonification de la prime de Noël.

ARTICLE 2 : EGALITÉ SALARIALE HOMME /FEMME

Des augmentations individuelles en direction de certaines salariées contribuent à un rééquilibrage dans le différentiel par rapport à la grille entre les hommes et les femmes sans pour autant être satisfaisant.

La rémunération des salariées au groupe 9 en CDI sont augmentées pour atteindre un différentiel de 5% par rapport à la grille ; ce qui est en même temps l’occasion d’augmenter les plus bas salaires de l’entreprise. Il en va de même pour la rémunération d’une salariée au groupe 6.

Article 3 : SANTE ET BIEN-ETRE AU TRAVAIL

Le constat est partagé d’un manque de circulation de l’information.

Il est donc convenu d’organiser chaque rentrée de saison, une réunion de présentation de la situation globale du Théâtre (budget, bâtiment, statuts, perspectives ..) pour l’ensemble des personnels.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de

Prud'hommes de Mâcon.

Fait à Mâcon le 20 décembre 2018

Pour le Synptac CGT Pour le Théâtre