Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DE LA SOCIETE DENTSPLY SIRONA FRANCE" chez DENTSPLY - DENTSPLY SIRONA FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DE LA SOCIETE DENTSPLY SIRONA FRANCE

 

 

Le présent procès-verbal d’accord est établi :

 

ENTRE :

La Société DENTSPLY SIRONA France, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7ter, rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 331 432 831 représentée par MXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D'UNE PART,

ET :

1/ La Chambre Syndicale Nationale des Forces de vente représentée par la déléguée syndicale CSN-CFE CGC, MXXX

Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente située sis 2 Rue Hauteville 75010 PARIS

2/ La Fédération CFDT des Services représentée par la déléguée syndicale CFDT, MXXX

Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des services située sis Tour Essor – 14 Rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex

3/ La Fédération des Commerces et Services UNSA représentée le déléguée syndicale UNSA, MXXX

Fédération des Commerces et Services UNSA située sis 21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex

D'AUTRE PART,

ENSEMBLE DESIGNEES « LES PARTIES »

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail en sa version applicable en 2021, la Société Dentsply Sirona France a convoqué ses Déléguées syndicales en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2021 portant sur les thèmes suivants :

1. Les salaires effectifs,

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail,

3. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

5. Les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes,

6. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

7. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

8. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

9. Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un accord de prévoyance et d’un régime frais de santé,

10. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

11. La gestion de l’Emploi et des parcours professionnels.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

1. Sur les modalités pratiques des négociations

La Direction rappelle que le 20 Décembre 2018, l’ensemble des documents composant la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) de la société Dentsply Sirona France a été rendu accessible aux Déléguées syndicales.

Lors de la réunion le 10 Mars 2021, les Parties ont ouvert les négociations sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour l’année 2021.

La Direction a rappelé aux organisations syndicales que les documents relatifs à la consultation annuelle du Comité Social et Economique sur la politique sociale de l’exercice 2020 ont été intégrés sur la BDES depuis le 02 Mars 2021.

La documentation présentée dans le cadre de cette consultation comporte, notamment :

• Le rapport social annuel 2020 ;

• Le bilan sur la durée et les aménagements du temps de travail 2020 ;

• Le bilan annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail 2020 ;

• Le bilan sur les accidentés du travail et sur l’emploi des travailleurs handicapés 2020 ;

• Enfin, le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, lequel contient les indicateurs sociaux à jour au 31 décembre 2020 portant notamment sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

La Direction indique que ces documents serviront de support à la négociation.

La Direction invite les organisations syndicales à faire connaitre, par tout moyen, la liste des documents complémentaires souhaités et l’ordre de priorité avant le 31 Mars 2021.

Les négociations annuelles obligatoires interviennent dans un contexte international particulier.

En effet, depuis mars 2020, des mesures (de restriction, de fermeture, de limitation des déplacements, et de confinement) prises par le Gouvernement français ont eu de forts impacts sur les conditions de travail et donc sur l’organisation des réunions avec les représentants du personnel.

A ce titre, en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du CSE, après que l'employeur en a informé leurs membres. Le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l'ensemble des réunions des autres Institutions représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail.

Si les Parties s’accordent sur le principe de maintenir les négociations annuelles obligatoires 2021 afin de conserver la qualité du dialogue social au sein de Dentsply Sirona France, elles conviennent, en revanche, que celles-ci pourront se tenir tout ou partie en distanciel.

Il est par ailleurs convenu que dès que les conditions sanitaires le permettront, les réunions se tiendront en présentiel.

Les Parties ont également fixé le calendrier prévisionnel des négociations, comme suit :

• R1 - NAO 2021 : 25 Mars 2021 à 10 heures

• R2 - NAO 2021 : 15 Avril 2021 à 14 heures

• R3 – NAO 2021 : 22 Avril 2021 à 10 heures

• R4 – NAO 2021 : 06 Mai 2021 à 14 heures

• R5 – NAO 2021 : 20 Mai 2021 à 10 heures

• R6 – NAO 2021 : 03 Juin 2021 à 10 heures

• R7 – NAO 2021 : 1^er Juillet 2021 à 10 heures

• R8 – NAO 2021 : 16 Septembre 2021 à 10 heures

• R9 – NAO 2021 : 14 Octobre 2021 à 14 heures

• R10 – NAO 2021 : 18 Novembre 2021 à 10 heures

Les Parties se réservent la possibilité de modifier les dates du calendrier prévisionnel mais également de fixer des réunions complémentaires, afin d’assurer des négociations efficaces.

Il est également convenu que les Négociations annuelles Obligatoires 2021 seront divisées en trois temps.

Entre Mars à Juin 2021 :

• ;L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• La mobilité des travailleurs ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Entre Juillet à Novembre 2021 :

• Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un accord de prévoyance et d’un régime frais de santé ;

• Les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

Entre novembre et décembre 2021 :

• Les salaires effectifs

2. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les Parties ouvrent les négociations par l’étude des éléments détaillés et chiffrés remis par la Direction.

Ces éléments portent sur le diagnostic des écarts de rémunération et des évolutions de carrières pour l’année 2019.

La Base de Données Economiques et Sociales contient également ce diagnostic pour les deux années précédentes.

3. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

Un avenant sur la durée et l’organisation du temps de travail a été conclu à durée indéterminée le 20 Juin 2019.

En date du 06 Février 2020, un projet d’avenant n°2 portant sur les modalités du recours au temps partiel a été présenté par la Direction.

Au terme des négociations annuelles obligatoires de 2019, les Parties ne sont pas parvenues à la conclusion dudit avenant n°2.

Les organisations syndicales représentatives s’engagent à formuler leurs éventuelles observations afin de permettre la conclusion dudit avenant.

Il n’y a pas d’autres observations particulières sur cette question.

4. Les salaires effectifs

Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

Lors des négociations annuelles obligatoire de l’année 2020, les Parties ne sont pas parvenues à un accord sur ce thème.

5. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

L’accord d’intéressement signé le 20 Juin 2019 et conclu pour une durée déterminée de trois ans.

L’accord en vigueur courant jusqu’au 31 Décembre 2022, les Parties ont la faculté de parvenir à la conclusion d’un accord au plus tard jusqu’en Juin 2022.

S’agissant du plan d’épargne d’entreprise conclu le 23 novembre 2012 par la société Dentsply Sirona France, ce dernier a été étendu à l’ensemble des salariés de la Société par voie d’avenant le 31 mai 2016, après que le Comité Central d’Entreprise ait statué favorablement en ce sens.

6. Les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

La Société Dentsply Sirona France a conscience de l’importance d’une articulation équilibrée entre la vie personnelle et la vie professionnelle de chaque salarié.

Les Parties sont parvenues à la conclusion d’un accord en date du 24 octobre 2019.

Sur ces divers points, les déléguées syndicales n’ont pas de remarques particulières, les négociations étant déjà intervenues et les salariés bénéficiant tous des dispositions ainsi instituées.

Par ailleurs, l’article L.2242-17 8° du Code du travail est modifié par le projet de Loi orientation des mobilités (art. 82 et 83) pour intégrer au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail un nouveau thème relatif à la mobilité des salariés.

Les Parties s’engage à négocier dans le cadre des NAO 2021 sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.

A ce titre, la Direction rappelle qu’elle poursuit l’examen des modalités pratiques qui pourraient permettre la mise en place d’un plan de mobilité visant à améliorer la mobilité du personnel du siège, en encourageant à l’utilisation des transports en commun et au covoiturage.

7. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

Les Parties souhaitent, dans le cadre des NAO 2020, poursuivre leurs réflexions quant aux outils et bonnes pratiques à mettre en œuvre pour permettre un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les Parties sont parvenues à la conclusion d’un accord portant sur le droit à la déconnexion est en date du 25 Août 2020.

Les Parties engageront également des négociations portant sur le recours au télétravail afin de parvenir à la mise en place d’un dispositif plus pérenne, au terme de l’accord expérimental du 25 Août 2020, lequel arrivera à échéance en Septembre 2021.

8. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

La société Dentsply Sirona France a toujours pris soin de faire preuve de neutralité en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle en s’assurant notamment de la neutralité de la terminologie des offres d’emploi, en recourant à la mention H/F et en veillant, autant que possible, à un équilibre général H/F dans chaque service.

De même, les indicateurs chiffrés montrent un accès égalitaire H/F à la formation professionnelle.

La société Dentsply Sirona France entend poursuivre la mise en œuvre d’une telle politique et assurer l’absence de toute forme de discrimination dans l’ensemble des processus mis en œuvre.

Les délégués syndicaux constatent le positionnement de la société Dentsply Sirona France et n’ont pas de remarques particulières à formuler sur ce thème.

9. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

Les Parties sont convenues d'aborder ce sujet lors des NAO 2021 afin d'analyser l'ensemble des mesures existantes et les engagements de la Société à cet effet.

10. Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un accord de prévoyance et d’un régime frais de santé

Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

Lors des réunions d’information-consultation des Délégations Uniques du Personnel en date du 19 novembre 2015 et 11 décembre 2015, il a été décidé de la mise en place, pour l’ensemble des salariés, d’un Régime de base responsable obligatoire et d’une surcomplémentaire optionnelle permettant de maintenir le niveau de couverture en matière de frais de santé opérés par l’assureur GENERALI (contrat n°6 101 0205/ENSO1_1).

De même, la couverture Prévoyance (décès – incapacité de travail – invalidité) opérée par l’assureur GENERALI a été étendue à l’ensemble des salariés (contrat n°1 101 0205/ENSO1_1).

La Prévoyance ainsi que le Régime de base responsable obligatoire sont, à ce jour, pris 100% en charge par la société Dentsply Sirona France. Seule la surcomplémentaire optionnelle demeure à la charge des salariés.

Compte tenu du rapprochement des branches professionnelles (Cf. accord de fusion du 22 Septembre 2020) à compter du 1er janvier 2021, les salariés de la Société (à l’exception de ceux ayant le statut de VRP) sont régis par les dispositions de la Convention collective nationale du Commerce de Gros.

Afin d’anticiper les incidences du passage à la Convention collective nationale du Commerce de Gros qui contient des dispositions moins favorables en matière de santé, les Parties ont engagé des négociations pour maintenir temporairement, un régime plus favorable aux salariés de la Société.

Ces négociations ont été clôturées le 17 Décembre 2020 mais n’ont pas abouti à la signature d’un accord.

Les Parties ont en conséquence convenu de poursuivre leurs négociations dans le cadre des NAO 2021.

Compte tenu de l’échec des négociations avec les organisations syndicales, la Direction s’est quant à elle, engagée unilatéralement au titre de l’année 2021 pour écarter temporairement certaines des dispositions de la CCN du Commerce de Gros.

11. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

Un accord à durée indéterminée a été conclu le 8 septembre 2017.

Sur ce dernier point, les délégués syndicaux n’ont pas de remarques particulières.

Les Parties ferment ce thème de négociations.

12. La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

Un accord de méthode sur la gestion des emplois et des parcours professionnels a été conclu le 19 Novembre 2020.

Les Parties ferment ce thème de négociations.

Fait à Versailles,

Le 10 Mars 2021

En 6 exemplaires originaux

Dentsply Sirona France	XXXX DRH
UNSA	XXXX Déléguée Syndicale
CFDT	XXXX Déléguée Syndicale
CFE-CSN	XXXX Déléguée Syndicale