NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés

représentant la société France Incendie SAS,

5 Avenue Joseph Cugnot

94420 LE PLESSIS TREVISE

Et

les délégués syndicaux :

ont été arrêtées les décisions suivantes, dans le cadre de la négociation relative aux rémunérations, conformément à l’article L 2242-1 du code de travail.

BUDGET ŒUVRES SOCIALES :

Sur l’exercice 2021 le budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique sera d’un montant de 28.500€. A titre exceptionnel, le budget social est augmenté pour l’exercice 2021 uniquement, de 18.500€ pour un montant global de 47.000€.

PRIMES A L’ANCIENNETE :

A compter du 1^er janvier 2021, et à la date d’anniversaire des 20 ans, 25 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d’ancienneté, le collaborateur percevra une prime exceptionnelle d’une valeur de 500€ brut.

Le calcul des éléments variables s’entend avec majoration incluse d’un dixième dû au titre de l’indemnité de congés payés.

POLICY CAR :

Les équipes commerciales bénéficieront à compter du 1^er janvier 2021, d’un véhicule de fonction de type C4 5 places. L’affectation de ce nouveau véhicule se fera au moment du renouvellement du véhicule actuellement affecté et après validation de la Direction.

Cette mise à disposition avec usage personnel est considérée comme avantage en nature. Le montant de cet avantage est proportionnel au coût du véhicule selon les règles fiscales en vigueur. Il est soumis à cotisations et contributions sociales.

1. PRIME D’ASSIDUITE

En juin 2001 une note sur la prime d’assiduité précisait que les conditions d’attribution étaient les suivantes :

• Minimum d’un an d’ancienneté au 31 décembre de l’année considérée

• Ne pas être astreint à la réalisation d’un chiffre d’affaires, de façon directe ou indirecte

• Ne pas avoir été absent plus de cinq jours ouvrés au cours de l’année de référence (sont pris en compte les absences hors congés payés, RTT, congés ancienneté)

• Être présent dans la société au moment de son versement

A titre exceptionnel, sur l’exercice 2021, les jours d’absence liés à un accident de travail (hors trajet) ne rentreront pas en compte dans le décompte des absences n’ouvrant pas droit à la prime d’assiduité.

Une étude de la situation économique sera faite en 2022 pour prolonger si besoin cette mesure.

PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD

Les différents points prévus par le présent accord prennent effet le 1^er janvier 2021, sauf indication contraire.

Fait à Le Plessis Trévise, le 01/06/2021