Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez FRANCE INCENDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANCE INCENDIE et les représentants des salariés le 2022-03-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes, le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09422009341
Date de signature : 2022-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE INCENDIE (NAO 2022)
Etablissement : 33179043600025 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-01
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre les soussignés
représentant la société France Incendie SAS,
5 Avenue Joseph Cugnot 94420 LE PLESSIS TREVISE
Et
les délégués syndicaux :
ont été arrêtées les décisions suivantes, dans le cadre de la négociation relative aux rémunérations, conformément à l’article L 2242-1 du code de travail.
BUDGET ŒUVRES SOCIALES :
Sur l’exercice 2022 le budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique sera d’un montant de 50.000€.
PRIMES A L’ANCIENNETE :
A compter du 1er janvier 2022, et à la date d’anniversaire des 15 ans, 20 ans, 25 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d’ancienneté, le collaborateur percevra une prime exceptionnelle d’une valeur de 500€ brut.
Le calcul des éléments variables s’entend avec majoration incluse d’un dixième dû au titre de l’indemnité de congés payés.
PRIME D’ASSIDUITE
En juin 2001 une note sur la prime d’assiduité précisait que les conditions d’attribution de celle-ci étaient les suivantes :
Minimum d’un an d’ancienneté au 31 décembre de l’année considérée
Ne pas être astreint à la réalisation d’un chiffre d’affaires, de façon directe ou indirecte
Ne pas avoir été absent plus de cinq jours ouvrés au cours de l’année de référence (sont pris en compte les absences hors congés payés, RTT, congés ancienneté)
Etre présent dans la société au moment de son versement
A compter du 1er janvier 2022, les jours d’absence liés à un accident de travail ne rentreront pas en compte dans le décompte des absences n’ouvrant pas droit à la prime d’assiduité.
PRIME NUITÉE
A compter du 1er janvier 2022, la prime nuitée fixée initialement à 10€ brut par grand déplacement (découchage) est portée à 13€ par nuit et reste limitée à la population technique non cadre.
Cette prime reste valable dès lors où le collaborateur aura transmis à son manager un justificatif valable.
Sont considérés comme des justificatifs de déplacement :
Original d’une facture indiquant le nom du collaborateur
Attestation d’hébergement chez un particulier indiquant le nom du collaborateur, la date et le lieu
Cette indemnité reste soumise à cotisation.
PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD
Les différents points prévus par le présent accord prennent effet le 1er janvier 2022, sauf indication contraire.
Fait à Le Plessis Trévise, le 1er mars 2022
Délégué syndical CFDT Directeur Général
Délégué syndical FO
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