Accord d'entreprise "Avenant n°1 modifiant l'accord d'entreprise relatif à l'APLD" chez PYLONES (Siège)

Avenant n°1 modifiant l’accord d’entreprise

activité partielle de longue durée signé le 16 décembre 2020

ENTRE :

La société PYLONES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 332 251 875 et ayant son siège social au 41 Avenue de l’Agent Sarre, 92700 Colombes, représentée par Monsieur _______ en sa qualité de ________

Ci-après désignée « la Société »

ET :

L’organisation syndicale représentative dans la Société :

La CFDT, syndicat domicilié Tour Essor, 14 rue de Scandicci 93508 PANTIN, représentée par Monsieur ____________, en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »

Ensemble « les Parties »

PREALABLEMENT IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

1/ La crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid-19 a entraîné un profond ralentissement de l’activité de la Société, qui a subi une dégradation irréversible de son chiffre d’affaires entrainant des difficultés économiques particulièrement sévères.

Dans ce contexte, la Société, confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs années, a souhaité la mise en place d’un dispositif permettant d’atténuer les effets de la crise, de renforcer son engagement social en préservant au mieux l’emploi et de développer les compétences de ses salariés pour préparer son avenir.

Ainsi, les Parties ont convenu d'instituer le dispositif d'activité partielle de longue durée ce qui a été formalisé par la signature le 16 décembre 2020 d’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée.

Le dispositif d’APLD devait s’appliquer à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023 pour une durée de vingt-quatre mois maximum, consécutifs ou non.

2/ Compte-tenu, d’une part, de l’impossibilité de cumuler sur une même période, pour un même salarié, activité partielle de droit commun et APLD, et d’autre part, des restrictions sanitaires mises en place à l’automne 2020 puis au printemps 2021, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.

Cette neutralisation permet de :

- ne pas comptabiliser dans le taux de réduction de l’horaire de travail le nombre d’heures non travaillées entre le 1er novembre et le 30 juin,

- ne pas prendre en compte cette période dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif prévue par l’accord ou le document unilatéral (au maximum de 24 mois sur 36 mois).

EN CONSÉQUENCE IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

Conformément au décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et à l’arrêté du 10 février 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable et à son application, la Société PYLONES entend bénéficier du dispositif de neutralisation de la période comprise entre le 1^er janvier et le 30 juin 2021 pour l’appréciation :

• de la durée de bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée ;

• et de la réduction maximale de l’horaire de travail à prendre en compte.

Le dispositif d’APLD prendra donc effet à compter du 1^er juillet 2021.

Pour le surplus, les termes l’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée, signé le 16 décembre 2020, annexé aux présentes, demeurent en vigueur et inchangés, en ce qu’ils ne sont pas modifiés par les présentes.

Le présent avenant est soumis à la validation de la DIRECCTE.

Sous réserve de sa validation, le présent avenant sera ensuite déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail,

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Un exemplaire de l’avenant sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Fait à Colombes le 5 juillet 2021

Pour la Société Le représentant de la CFDT

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