Accord d'entreprise "Avenant n°3 modifiant l'accord APLD" chez PYLONES (Siège)

Avenant n°3 modifiant l’Avenant n°2 de l’accord d’entreprise

Activité partielle de longue durée signé le 16 décembre 2020

ENTRE :

La société PYLONES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 332 251 875 et ayant son siège social au 41 Avenue de l’Agent Sarre, 92700 Colombes, représentée par ______________

Ci-après désignée « la Société »

ET :

L’organisation syndicale représentative dans la Société :

La CFDT, syndicat domicilié Tour Essor, 14 rue de Scandicci 93508 PANTIN, représentée par ___________l,

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »

Ensemble « les Parties »

PREALABLEMENT IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

1/ La crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid-19 a entraîné un profond ralentissement de l’activité de la Société, qui a subi une dégradation irréversible de son chiffre d’affaires entrainant des difficultés économiques particulièrement sévères.

Dans ce contexte, la Société, confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs années, a souhaité la mise en place d’un dispositif permettant d’atténuer les effets de la crise, de renforcer son engagement social en préservant au mieux l’emploi et de développer les compétences de ses salariés pour préparer son avenir.

Ainsi, les Parties ont convenu d'instituer le dispositif d'activité partielle de longue durée ce qui a été formalisé par la signature le 16 décembre 2020 d’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée.

Le dispositif d’APLD devait s’appliquer à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023 pour une durée de vingt-quatre mois maximum, consécutifs ou non.

2/ Compte-tenu, d’une part, de l’impossibilité de cumuler sur une même période, pour un même salarié, activité partielle de droit commun et APLD, et d’autre part, des restrictions sanitaires mises en place à l’automne 2020 puis au printemps 2021, le Gouvernement avait décidé de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.

Au terme d’un avenant n°1 en date du 5 juillet 2021, le dispositif d’APLD a donc pris effet à compter du 1^er juillet 2021.

3/Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, accorde le bénéfice de l’APLD dans la limite de 36 mois (au lieu de 24), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu de 36) qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

Au terme d’un avenant n°2 en date du 14 juin 2022, les Parties se sont entendues pour étendre le bénéfice de l’APLD dans la limite de 36 mois (au lieu de 24), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu de 36). Une erreur matérielle s’est glissée dans l’avenant n°2.

EN CONSÉQUENCE IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

Dans l’avenant n°2 en date du 14 juin 2022, à la place du paragraphe :

« Conformément décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la Société PYLONES entend bénéficier du dispositif de l’APLD dans la limite de 36 mois (au lieu de 24), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu de 36) qui court sur la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2025. »

Il y a lieu de lire : « Conformément décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la Société PYLONES entend bénéficier du dispositif de l’APLD dans la limite de 36 mois (au lieu de 24), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu de 36) qui court sur la période du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024. » 

Pour le surplus, les termes l’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée, signé le 16 décembre 2020, modifié par avenant n°1 en date du 5 juillet 2021, et avenant n°2 en date du 14 juin 2022, annexés aux présentes, demeurent en vigueur et inchangés, en ce qu’ils ne sont pas modifiés par les présentes.

Le présent avenant est soumis à la validation de la DIRECCTE.

Sous réserve de sa validation, le présent avenant sera ensuite déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail,

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Un exemplaire de l’avenant sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Fait à Colombes, le 27 juillet 23023

Pour la Société Le représentant de la CFDT