Accord d'entreprise "Monétisation des jours de congés payés" chez PYLONES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

MONETISATION DES JOURS DE CONGES PAYES

ENTRE :

La société PYLONES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 332 251 875 et ayant son siège social au 41 Avenue de l’Agent Sarre, 92700 Colombes, représentée par _________ en sa qualité de _________________

Ci-après désignée « la Société »

ET :

L’organisation syndicale représentative dans la Société :

La CFDT, syndicat domicilié Tour Essor, 14 rue de Scandicci 93508 PANTIN, représentée par ____________, en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »

Ensemble « les Parties »

PREAMBULE

La crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid-19 a entraîné un profond ralentissement de l’activité de la Société.

En raison de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, à la baisse de fréquentation des boutiques, la Société a été contrainte de recourir au dispositif de l’activité partielle depuis le mois de mars 2020, en application des articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.

En raison des mesures de restrictions sanitaires et de confinement liées à la crise du Covid-19, le dispositif de l’activité partielle a été prolongé jusqu’à la fin décembre 2020.

En date du 16 décembre 2020, les Parties ont convenu d'instituer le dispositif d'activité partielle de longue durée (« APLD ») pour une durée de 24 mois non-consécutives tout en bénéficiant de dispositifs gouvernementaux liées aux nouvelles fermetures et restrictions.

Ainsi, les salariés de la Société ont perçu pour les heures chômées une indemnité d’activité partielle calculée en application des dispositions légales et conventionnelles.

Eu égard à la perte de revenus résultant du dispositif de l’activité partielle, la Direction de la Société, en concertation avec les représentants du personnel, a souhaité permettre aux salariés placés en activité partielle de compléter leur rémunération, en leur donnant la possibilité de monétiser une partie de leurs jours de congés payés, en application des dispositions de l’article 6 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, modifié par l’article 8 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, lesquelles sont applicables jusqu’au 30 juin 2021.

Dans ce contexte, les parties signataires se sont rencontrées et à l’issue de réunions de négociation ont convenu du présent accord.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la Société, cadres et non cadres titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ainsi qu’aux travailleurs temporaires, ayant été placés en activité partielle dans une période comprise entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2021.

2. Droit à la monétisation des jours de repos ou de congés payés

2.1 – Principe

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, modifié par l’article 8 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, les salariés relevant du champ d’application du présent accord peuvent monétiser une partie de leurs jours de congés payés (les RTT ne sont pas inclus) afin de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’ils ont subie du fait de l’activité partielle.

2.2 – Droits monétisables

Les jours de congés payés annuels susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris.

Peuvent être monétisés les jours suivants :

- les jours de congés payés excédant vingt jours ouvrés acquis jusqu’au 31 Décembre 2020 et non pris à la date de la demande du salarié.

2.3 Limites à la monétisation

Le nombre total de jours de jours de congés payés annuels pouvant être monétisés ne peut excéder 5 jours par salarié.

3. Article 3 – Procédure de demande de monétisation

Le salarié qui souhaite monétiser une partie de ses congés payés acquis et non pris en fait la demande, au plus tard le 31 mai 2021, auprès de la direction des ressources humaines de PYLONES par email (___________________), en précisant le nombre de congés payés qu’il souhaite monétiser et en mettant en copie son supérieur hiérarchique.

Sa demande sera traitée avec sa paie du mois de juin 2021. Le complément de rémunération est intégré au salaire dudit mois.

4. Article 4 – Valorisation des jours de repos ou de congés payés

Les jours de congés payés acquis et non pris seront ainsi monétisés et rémunérés sur la valeur de base de la journée de congés calculée au moment de la demande de monétisation.

En particulier s’agissant des jours de congés payés, leur valorisation s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 3141-24 du Code du travail, selon la règle du maintien de salaire. Chez Pylones paiement des congés payés se fait sur la règle du maintien de salaire du mois où les congés sont pris/payés.

5. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expire le 30 juin 2021.

6. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

7. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.

8. Validation par la DIRECCTE et formalités de dépôt

Le présent accord est soumis à la validation de la DIRECCTE.

Sous réserve de sa validation, le présent accord sera ensuite déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail,

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Fait à Colombes le 6 mai 2021.

Pour la Société Le représentant de la CFDT

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