Accord d'entreprise "Négociation Annuelle obligatoire" chez LE FOLL TRAVAUX PUBLICS (Siège)

Exposé préalable :

La Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021 a été mise en place, par convocation de la Direction du Syndicat Autonome dans l’entreprise, par courrier daté du 24 novembre 2020.

Une réunion préliminaire en date du 08 décembre 2020 a fixé le calendrier des débats.

La réunion du 14 janvier 2021 menée par (Secrétaire Général) a donné lieu à la formulation des revendications du Syndicat Autonome, représenté par (Syndicat autonome).

La réunion finale a eu lieu le 21 janvier 2021, en présence de (Secrétaire Général) et (Syndicat autonome).

Ceci exposé et suivant les revendications du Syndicat Autonome :

• Revalorisations des salaires

Proposition du Syndicat Autonome

Augmentation générale des salaires à hauteur de 3% pour tous.

Proposition retenue par la Direction pour 2021 :

L’année 2020 a été très particulière, l’activité a été fortement impactée par la crise sanitaire, notamment au printemps, l’exploitation et les activités chantiers en général ont été fortement perturbées en mars et avril particulièrement.

Les objectifs en termes de chiffre d’affaires n’ont pas été atteints, mais malgré tout, les emplois ont pu être préservés, dans une perspective espérée de pleine reprise.

Conscientes de ce contexte général pour la profession, les instances représentatives n’ont pas préconisé de revalorisation des minima salariaux pour les cadres. Pour les Etam et ouvriers, les discussions sont toujours en cours, et devraient aboutir à une préconisation d’augmentation de 0,5 %.

Compte tenu de ces éléments, et de la crise sanitaire encore présente, il convient d’adopter une gestion prudente, puisque la situation économique pour 2021 demeure très incertaine.

A ce titre, la Direction se prononce dans le sens d’un gel des augmentations pour cette année s’agissant des cadres et d’une enveloppe d’augmentation moyenne des salaires de 0,5 % pour les catégories Ouvriers et ETAM. Ces augmentations individuelles seront définies suivant appréciation des chefs de service.

Ces augmentations tiennent compte des revalorisations du SMIC intervenues en Janvier 2021, des éventuelles revalorisations des minimums garantis préconisées par chaque accord de branche applicable dans chaque entreprise, ainsi que des réajustements individuels récemment effectués.

En ce qui concerne les nouveaux embauchés, cette augmentation sera prorata temporis de leur présence au sein de l’entreprise en 2020.

Ces augmentations prendront effet au 1^er janvier 2021, avec effet rétroactif en cas d’impossibilité technique de les faire figurer sur le bulletin de janvier.

• Prime d’ancienneté

Proposition du Syndicat Autonome

Généralisation de la prime d’ancienneté pour toutes les entités de l’UES, dans des conditions identiques à celle en vigueur chez LE FOLL TP.

Abaissement du seuil de déclenchement à partir de 3 ans d’ancienneté.

Proposition retenue par la Direction pour 2021 :

Jusqu’à maintenant, la prime d’ancienneté était versée aux salariés de la société LE FOLL TP.

Elle concerne les Ouvriers et les ETAM.

Elle est calculée, et payée deux fois par an, en juin et en décembre, ou bien lors du départ du salarié de l’entreprise.

Il est rappelé que le montant de la prime d’ancienneté est proratisé en fonction du temps de présence des salariés et des absences pour maladie, accident du travail, maternité, congé parental et toutes absences injustifiées.

Le montant de la prime d’ancienneté est calculé sur la base du SMIC revalorisé. Dans un souci d’équité, elle ne tient pas compte du niveau de rémunération de chacun.

Dans le cadre d’une harmonisation au sein du Groupe, Il est décidé que la prime d’ancienneté sera désormais versée aux Ouvriers, ETAM de l’ensemble des sociétés du Groupe LE FOLL : LE FOLL TP, SEPRA, LENNUYEUX-LE FOLL et TRANSLOC. Cette prime, proratisée, sera versée mensuellement et non plus deux fois par an.

Par ailleurs, la direction valide la création d’une nouvelle tranche à partir de 3 ans d’ancienneté, au taux de 1.25% sur les mêmes bases que les tranches déjà existantes (7, 12 et 17 ans)

Il convient de noter que :

• S’agissant de LENNUYEUX-LE FOLL, cette prime remplacera la prime d’assiduité et sa mise en place sera conditionnée à la disparition préalable de cette dernière.

• Pour TRANSLOC et SEPRA, cette prime était déjà en place pour les salariés anciennement LE FOLL TP. Elle sera généralisée, sans effet rétroactif, à date du 1^er janvier 2021.

• Prime d’assiduité LENNUYEUX-LE FOLL

Il existe une prime d’assiduité versée mensuellement aux Ouvriers de LENNUYEUX-LE FOLL, au prorata du temps de présence du salarié sur décision du Directeur d’Exploitation.

Dans le prolongement du sujet ci – dessus évoqué (prime d’ancienneté), et au titre de l’équité au sein du Groupe, la Direction propose l’abolition de cette prime d’assiduité, par dénonciation de l’usage avec en contrepartie l’instauration de la prime d’ancienneté (voir développement précédent).

• Heures de nuit TRANSLOC

Proposition du Syndicat Autonome

Revalorisation de la majoration des heures de nuit pour les salariés de la société TRANSLOC.

Proposition retenue par la Direction pour 2021 :

Il existe une différence entre l’indemnité pour travail de nuit applicable au sein de la société LE FOLL TP (nombre d’heures*taux horaire) et l’indemnité pour travail de nuit de la convention collective des transports routiers (nombre d’heures*2.08).

La Direction propose que les heures de nuit réalisées par les salariés TRANSLOC soient désormais payées de la même façon que pour les salariés LE FOLL TP.

Il convient de noter que :

• Ce régime existait déjà pour les salariés anciennement LE FOLL TP (partie de la prime de transfert). Elle sera généralisée, sans effet rétroactif, à date du 1^er janvier 2021.

• Modification de la présentation de la prime de transfert

La généralisation de la prime d’ancienneté et du régime des travaux de nuits anciennement en vigueur uniquement chez LE FOLL TP conduit à modifier la présentation de la prime de transfert des anciens salariés LE FOLL TP transférés chez TRANSLOC ou SEPRA.

A compter du 1er janvier 2021, la fiche de paie des salariés concernés détaillera les différents éléments constituant la prime de transfert.

Seuls, l’intitulé et le traitement relatif aux congés payés ne seront pas modifiés.

Il est rappelé que la prime de transfert a été mise en place lors du transfert de contrat de certains salariés de la société LE FOLL TP vers les sociétés SEPRA et TRANSLOC.

Prime de transfert TRANSLOC

La prime de transfert TRANSLOC, versée mensuellement, a pour but de compenser des avantages et/ou dispositions de la Convention Collective des Travaux Publics qui ne figuraient pas dans la Convention Collective du Transport. Ce montant représente la somme des indemnités suivantes :

• La rémunération des heures de coupures légales

• La différence entre l’indemnité pour travail de nuit applicable au sein de la société LE FOLL TP (100% du taux horaire) et l’indemnité pour travail de nuit de la Convention Collective des Transports Routiers

• La prime de vacances de 30% calculée dans la limite de 24 jours ouvrés

• La prime d’ancienneté acquise au sein de la société LE FOLL TP

Prime de transfert SEPRA

La prime de transfert SEPRA, versée mensuellement, avait pour but de compenser des avantages et/ou dispositions de la Convention Collective des Travaux Publics qui ne figuraient pas dans la Convention Collective du Bâtiment. Ce montant représente le montant de la prime d’ancienneté acquise au jour du transfert.

• Harmonisation des accords temps de travail

LE FOLL TP et SEPRA sont régis par un accord qui répond aux mêmes principes.

Celui de TRANSLOC est, et restera spécifique, compte tenu de la différence de réglementation entre le transport et les Travaux Publics.

L’accord applicable à LENNUYEUX-LEFOLL a été conclu avant son intégration dans le Groupe. Une réflexion sera rapidement menée, toujours dans le cadre de l’harmonisation, afin de l’aligner sur les accords LE FOLL TP et SEPRA.

• Minimas Conventionnels

Proposition du Syndicat Autonome

Mise à niveau des grilles au minima.

Proposition retenue par la Direction pour 2021 :

La Direction maintient le calcul du minima sur la base de 38.5 heures. Les grilles des minimas sont et seront appliquées.

• Indemnités de déplacement

Proposition du Syndicat Autonome

Revalorisation de la prime de déplacement des ouvriers.

Proposition retenue par la Direction pour 2021 :

L’indemnité de grand déplacement sera portée pour les ouvriers LE FOLL TP/SEPRA/TRANSLOC de 16€ à 20€/jour (du lundi au jeudi).

La question du grand déplacement des salariés LENNUYEUX-LEFOLL sera mise sur agenda dans le cadre de l’harmonisation évoquée ci – dessus.

• Budget des œuvres sociales

Proposition du Syndicat Autonome

Budget des œuvres sociales.

Proposition retenue par la Direction pour 2021 :

Il n’y a pas de modification prévue quant à la participation de l’entreprise sur ce sujet.

• Remise des médailles du travail

Proposition du Syndicat Autonome

Remise en place des médailles du travail.

Proposition retenue par la Direction pour 2021 :

La très faible participation des salariés lors des dernières manifestations ont conduit à l’arrêt de cet évènement. Ce sujet sera abordé en 2021 avec les partenaires sociaux.

Autres sujets d’information :

• Durée effective et organisation du temps de travail

Les accords relatifs au temps de travail applicables dans les différentes entités de l’U.E.S. (LE FOLL TP, LENNUYEUX, TRANSLOC, SEPRA et 3D AMIANTE) sont maintenus pour l’année 2021, avec un avenant prévu pour le personnel administratif non cadre de LE FOLL TP et SEPRA (le cas échéant). En ce qui concerne LENNUYEUX, voir ci – dessus.

Les salariés à temps partiel ne concernent qu’une tranche réduite des effectifs de l’entreprise.

Toute demande de travail à temps partiel sera examinée de façon à obtenir le meilleur compromis entre les convenances du salarié et les impératifs de son service.

• Effectif (au 31/12/2020)

LE FOLL TP	TRANSLOC	SEPRA	LENNUYEUX	3D AMIANTE	UES LE FOLL BTP
193 salariés	53 salariés	23 salariés	15 salariés	1 salarié	285 salariés

• Formation

Conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, chaque société cotise, au titre de la formation professionnelle, auprès des OPCO de sa branche professionnelle.

Selon les effectifs de l’entreprise et la branche professionnelle, cette contribution permet de financer, en partie, certaines formations afin de maintenir le niveau de compétences de nos salariés mais également d’en développer, le cas échéant, de nouvelles.

Les besoins en formation sont déterminés chaque année avec les chefs de service, et sont étudiés en fonction des besoins de l’entreprise et des prises en charge possibles par les OPCO.

• Egalité professionnelle Homme/Femme

Ce thème fait l’objet de l’accord d’entreprise en vigueur en date du 25 juillet 2019.

A ce jour, nous constatons toujours que la proportion de femme dans l’entreprise est faible. Il existe donc toujours une disparité des effectifs entre les hommes et les femmes liée au fait qu’historiquement, l’activité BTP est une activité masculine.

L’embauche de femmes sur l’ensemble des activités de l’entreprise est un objectif que s’est fixé le Groupe. Or, nous constatons qu’il y a peu de candidatures féminines aux postes qui sont proposés habituellement.

Concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, aucune différence de traitement n’est pratiquée. La rémunération des salariés est déterminée notamment en fonction du poste occupé, de sa classification, de ses responsabilités, de son expérience, de ses résultats, de ses conditions de travail (notamment durée du temps de travail), …, et ce sans considération liée à son sexe.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal d’accord donnera lieu à affichage.

Fait en 5 exemplaires, le 21 janvier 2021.

La Direction
Le Syndicat Autonome, représenté par (Délégué Syndical)