Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez ALGEEI - ASS LAIQUE DE GESTION D ETABLISSEMENTS D EDUCATION ET D INSERTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALGEEI - ASS LAIQUE DE GESTION D ETABLISSEMENTS D EDUCATION ET D INSERTION et le syndicat CGT et SOLIDAIRES le 2019-11-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES

Numero : T04720000959
Date de signature : 2019-11-29
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION LAÏQUE DE GESTION D'ETABLISSEMENTS D'EDUCATION ET D'INSERTION
Etablissement : 33280351900302 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée 2018 (2017-11-10) Protocole d'accord relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle (2018-12-21) Protocole d'accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée (2018-12-10) Protocole d'accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée (2020-11-27) Protocole d'accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée (2021-11-19) Accord portant sur les modalités d'attribution de la prime décentralisée (2022-12-02)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-29

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION

DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE

Entre :

L'Association Laïque de Gestion d'Etablissements d'Éducation et d'Insertion,

Agropole Bât. Deltagro 3- BP 361- 47391 AGEN CEDEX 9

Représentée par

d'une part,

Et

Monsieur, Délégué syndical CFDT,

Mme, Délégué syndical CGT,

M. ,Délégué syndical SUD,

d'autre part,

Article 1 : Objet – durée :

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'article A3-1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Article 2 - Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association à l'exclusion :

- de la directrice générale, des directeurs, des médecins chefs d'établissements dont les modalités d'attribution sont fixées par le Conseil d'Administration.

…/


Article 3 - Modalités d'attribution :

3-1 - Modalités applicables à l'ensemble du personnel y compris les médecins qui à l’ALGEEI bénéficient des congés trimestriels.

Il est versé à chaque salarié une prime de 3% de son salaire brut.

Article 4 - Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l'objet d'un versement mensuel.

Article 5 : Renouvellement :

Ce protocole étant conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les signataires s'engagent à négocier le protocole relatif à l'année 2021 avant le 31 janvier 2021. A défaut d'accord, le dispositif prévu à l'article A3-1-4 de la Convention Collective rénovée sera appliqué.

Article 6- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical et aux CSE.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Agen le 29 novembre 2019

(en sept exemplaires)

Pour l'ALGEEI Pour la CGT Pour la CFDT Pour SUD
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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