ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LE DISPOSITIF d'astreinte

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La S.A.R.L. Autocars METEREAU, Siren n° 333 060 275, dont le siège social est situé xxxx représentée par xxxxx, agissant en sa qualité de Directeur

D’une part,

ET 

L’organisation syndicale xxx représentée par xxxx agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Entre lesquelles il est convenu de ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Le présent accord organise le régime d’astreinte sur les dépôts de DOLUS et SAUJON de la société des Autocars METEREAU pour le personnel d’exploitation.

L’organisation de l’exploitation nécessite d’assurer une permanence les soirs, les week-ends et les jours fériés, afin de garantir le fonctionnement des services.

Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreintes au sein de la société.

Il est convenu que le présent accord se substitue à toutes règles internes qui pourraient être en vigueur au sein la société des Autocars METEREAU portant sur l’astreinte ou un régime instituant des règles ayant la même finalité.

Périmètre d’application du régime d’astreinte

Le présent dispositif s’applique aux dépôts de DOLUS et SAUJON, il est mis en place pour les salariés affectés au service exploitation, quel que soit leur statut.

Définition de l’astreinte

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer dans un délai imparti.

En cas de déplacement pendant la période d’astreinte, la durée d’intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Modalité d’organisation de l’astreinte

La période d’astreinte est fixée en fonction des besoins opérationnels de l’Entreprise.

Il est convenu entre les parties, que les périodes d’astreintes s’organisent comme suit :

3. 1. Organisation et horaires

L’organisation des astreintes est fixée à la semaine par roulement entre le personnel d’exploitation.

Le salarié concerné se voit octroyer l’astreinte pour une semaine complète du lundi soir au lundi matin.

2. Programmation des astreintes

Chaque salarié est informé du planning prévisionnel de ses périodes d'astreinte au moins 15 jours avant sa date de mise en œuvre.

En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc. Le planning est communiqué au salarié par tout moyen.

Le placement d’un salarié en période d’astreinte tiendra compte, autant que possible, des périodes d’astreinte antérieures afin d’assurer une équité entre les salariés.

3. Missions à effectuer dans le cadre des astreintes

Les missions assurées pendant les périodes d’astreintes sont les suivantes :

• Répondre à l'ensemble des appels externes et internes

• Gérer le remplacement d’un conducteur (modification du planning et remplacement) et/ou d’un véhicule.

• Intervenir sur le terrain en cas de besoin nécessaire à la continuité du service

Respect du repos hebdomadaire légal

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif.

Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié desdits repos.

Contreparties aux périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.

En contrepartie de la période d’astreinte, le salarié perçoit une prime d’un montant de 100€ brut par semaine d’astreinte.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2021.

Révision et dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une des parties signataires, patronales et/ou salariales, sous réserve de respecter un préavis minimum de 3 mois.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés par la révision.

Formalités de publicité et de dépôt

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saintes, et un exemplaire auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités via la plateforme « TéléAccords ».

Fait à Saujon, le 28 juin 2021 en 3 exemplaires,

Signatures :

Pour l’entreprise,

xxxx

Pour l’Organisation syndicale UNSA,

xxxx