DAMART SAS

Etablissement VAD

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE,

• La Société DAMART SAS

Située à Roubaix, 25 avenue de la Fosse-aux-Chênes

Représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

• Les Organisations Syndicales de DAMART SAS Etablissement Vente à Distance, représentées par :

• CFTC

• CFDT

• SUD VPC

D’autre part,

PREAMBULE :

En novembre 2021, les partenaires sociaux et la Direction ont entendu réaffirmer leur volonté de faire du télétravail un mode d’exercice de l’activité professionnelle au sein de l’entreprise DAMART SAS – Etablissement VAD et ont donc conclu en date, du 29 novembre 2021, un accord relatif au télétravail.

Au cours de la négociation en vue de la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les parties se sont entendues sur le fait que le télétravail était un outil permettant de concilier vie professionnelle et vie privée et plus particulièrement à l’occasion de certains événements de la vie, comme la grossesse. Ainsi, les parties sont convenues de mettre en place des dispositions spécifiques en matière de rythme du télétravail régulier pour les salariées en état de grossesse et éligibles au télétravail, au sens de l’article 15 de l’accord susmentionné.

L’accord relatif au télétravail du 29 novembre 2021 est donc complété de la façon suivante :

Article 1. Rythme du télétravail de la salariée en état de grossesse.

Les collaboratrices éligibles au télétravail régulier tels que définis aux articles 13 et 15 de l’accord relatif au télétravail du 29 novembre 2021, pourront bénéficier, par dérogation, à compter de leur déclaration de grossesse auprès de l’assurance maladie, de 12 jours de télétravail maximum par mois (au lieu de 8) pouvant être pris en journée ou demi-journée.

Dans tous les cas, une présence physique sur site minimale de 2 jours par semaine demeure exigée. Ainsi, si le nombre de jours travaillés sur une semaine est inférieur ou égal à deux, peu importe le motif de l’absence sur la semaine (ex : jour férié, congé, temps partiel, arrêt maladie, etc..), aucun jour de télétravail ne pourra être planifié sur la semaine.

La salariée qui souhaite bénéficier de cette dérogation devra en faire la demande écrite auprès de son manager, accompagnée d’une attestation sur l’honneur concernant son état de grossesse et le fait que la déclaration de grossesse ait été effectuée auprès de l’assurance maladie.

Il appartiendra au manager d’apprécier la faisabilité de la mise en place de cette dérogation en fonction des contraintes/besoins du service.

Tout refus du manager devra être motivé.

En cas d’acceptation de la demande de dérogation, la répartition des jours de télétravail sur le mois se fera d’un commun accord entre le collaborateur et son manager. En tout état de cause, en cas de désaccord, le manager sera décisionnaire.

La dérogation accordée à la salariée en état de grossesse prendra fin, de plein droit, au démarrage de son congé maternité.

Il est précisé que s’agissant d’un mode d’organisation du travail et non pas d’un nombre de jours acquis pour télétravailler, aucun report des jours de télétravail d’un mois sur l’autre, ne sera possible.

Les autres articles de l’accord relatif au télétravail du 29 novembre 2021 non évoqués dans le présent avenant demeurent inchangés et restent entièrement applicables à tout salarié bénéficiaire de la dérogation instaurée par le présent avenant.

Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’échéance de l’accord relatif au télétravail du 29 novembre 2021 en vigueur dans l’entreprise.

Article 3. Formalités de dépôt.

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux, dont un remis au représentant de chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique Télé Accords valant dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Un exemplaire signé sera adressé au greffe du Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à ROUBAIX, le …… mars 2023.

En 5 exemplaires originaux

Pour l'organisation syndicale CFTC : Pour la Direction :

Pour l’organisation syndicale CFDT :

Pour l’organisation syndicale SUD VPC :

1. Initiales sur chaque page + mention « lu et approuvé » avec signature sur la dernière page.