Accord d’entreprise

OKTEO Coop et OKTEO SAS

// 9 Janvier 2023

TABLE DES MATIÈRES

1. DISPOSITIONS GENERALES 4

2. TEMPS DE TRAVAIL 5

3. AVANTAGES 6

3.1 // CONGES 6

3.2 // CONGES SPECIAUX 6

3.3 // Dispositifs d’EPARGNE 6

a. Compte Epargne Temps 6

b. PERCO 7

c. Plan Epargne Entreprise 8

d. Accord Participation 8

e. Rachat jours RTT 9

3.4 // PRIME D’ANCIENNETE 9

3.5 // retraite 10

ENTRE :

OKTEO Coop, Société Coopérative Agricole à capital variable

dont le siège social est situé : 259 route des Soudanières, 01250 CEYZERIAT,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 779 314 434, (SIRET : 779 314 434 00019)

représentée par X, Directeur Général

et

OKTEO, Société par Actions Simplifiée au capital de 336 000 Euros

dont le siège social est situé à 259 route des Soudanières, 01250 CEYZERIAT

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 333 264 810 (SIRET : 333 264 810 00016)

représentée par X, Directeur Général

organisées en Unité Economique et Sociale,

et ci-après désignées par « employeur »

d’une part,

ET,

les salariés d’OKTEO Coop et de OKTEO SAS,

représentés par leurs délégués du personnel, représentant la Délégation Unique du Personnel et le délégué syndical, représentant la CFDT,

ci-après désignés par « salarié »

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite à la fusion avec Synergie Est Arsoe le 19 avril 2022 et la dénonciation de l’accord précédent en date du 20 décembre 2018, il convient de rédiger un nouvel accord d’entreprise en concertation avec les délégués du personnel.

Cet accord annule et remplace les dispositions suivantes :

Document	Nom du document
Accord compte épargne temps	2017 03 17 Compte Epargne Temps CMRE - Mars 2017 signé.pdf
Accord d’entreprise	Accord d'entreprise CMRE - 6 février 2017.pdf  Accord d'entreprise CMRE - Avenant du décembre 2017 (signé).pdf
Accord PERCO	2017 03 Accord de PERCO - CMRE - signé.pdf
Accord plan épargne entreprise	2017 03 Plan Epargne Entreprise CMRE signé.pdf
Accord ARTT	1999 06 01 Accord ARTT CMRE Coop signé.pdf
ACCORD DE PARTICIPATION	2017 03 - Accord de participation CMRE - signé.pdf
Note gestion des temps de déplacements	Note N° 10 - Gestion des temps de déplacement et des kms - Février 2017 (signée).pdf
Note gestion des congés	Note N° 11 - Gestion des congés - Juin 2017 V2 signée.pdf
Accord de transition	Accord de transition OKTEO SYNERGIE signé.pdf
Gestion du temps de travail	Note N° 8 - Gestion du temps de travail (signée) V2.pdf

 

Les membres de la délégation unique du personnel reconnaissent avoir été en possession d'éléments suffisants dans le cadre des négociations et du dialogue social ayant mené à la mise en forme et à la signature du présent accord.

Dans ce cadre, il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises:

• Réunion du 3 octobre 2022 : communication des éléments et informations aux membres élus de la DUP. Planning des réunions.

• Réunion du 2 novembre 2022 : prise de connaissance des sujets

• Réunion du 28 novembre 2022 : séance d’échanges et de travail

• Réunion du 14 décembre 2022 : séance de rédaction et de travail

• Réunion du 9 janvier 2023 : Finalisation, relecture et signature de l'accord.

A l'issue des négociations, l'ensemble des parties ont décidé de conclure le présent Accord.

DISPOSITIONS GENERALES

DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 9 janvier 2023

REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, ou le cas échéant, aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du Code du travail.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions prévues dans le Code du travail et envoyé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche SYNTEC par voie électronique, chaque message ainsi adressé par mail comportant un accusé de réception.

L’exemplaire à publier ne comportera ni les prénoms, ni les noms des négociateurs et des signataires personnes physiques.

TEMPS DE TRAVAIL

APPLICATION

Après la date de mise en place du présent accord, celui-ci sera la base pour tout nouveau contrat de travail ou tout avenant et ne s’imposera pas aux contrats existants et historiques. Les salariés concernés par l’accord de transition qui ne souhaitent pas basculer sur l’accord d’entreprise, retrouveront les modalités d’origine de leur contrat.

Les salariés présents à la date de signature de l’accord seront libres de choisir ou non ces nouvelles dispositions.

La durée de travail de référence (pour les employés, agents de maitrise, cadres et cadres dirigeants) est un temps de travail à temps plein effectué sur 40 heures de travail effectif par semaine composé comme suit :

- 35 heures normales

- 4 heures majorées payées, soit 17.33 heures majorées par mois

- 1 heure majorée compensée par l’octroi de 6 jours de RTT annuels

Cette référence peut être adaptée en fonction des souhaits du salarié et de l’organisation de chacun des services sur la base de 39h payées. Cette disposition ne peut pas s’imposer au salarié et être un motif de rupture du contrat de travail.

Par exemple, un salarié, à temps plein ou à temps partiel, souhaitant bénéficier de plus de temps de récupération peut l’obtenir en augmentant son temps de travail hebdomadaire dans la limite légale fixée par la convention collective ou le code du travail.

Les jours de RTT sont posés librement et restent acquis sans limite de temps selon les modalités fixées dans le règlement intérieur.

Les heures de travail effectif incluent les heures de déplacement hors temps de trajet domicile/établissement de rattachement.

Les heures majorées payées donnent droit à des avantages fiscaux. En cas de changement de législation, OKTEO garantira le maintien du salaire net à payer avant impôts aux collaborateurs bénéficiant de cet accord concernant le temps de travail.

Le contingent d’heures supplémentaires maximum est fixé à 320 heures annuelles par salarié au-delà des 35h, pour permettre la bonne exécution des services et des dépannages pour les clients.

AVANTAGES

CONGES

La période de référence pour la gestion de congés est l’année calendaire (du 1^er janvier au 31 décembre).

Les congés acquis mensuellement, hors congés spéciaux, sont directement utilisables sans limite de temps.

Ils doivent être pris suivant les dispositions prévues par la loi, le solde pourra se cumuler sans limite et restera la propriété du salarié jusqu’à son départ de l’entreprise.

CONGES SPECIAUX

En plus des dispositions légales prévues dans le code du travail et la convention collective, OKTEO accorde :

• Fêtes de fin d’année : +1 jour

• 25 années d’ancienneté : +1 jour

• 30 années d’ancienneté : +1 jour

• Mariage ou pacs du salarié : +1 jour

• Mariage d’un enfant du salarié : +2 jours

• Mariage d’un frère ou d’une sœur du salarié ou du conjoint : +1 jour

• Décès du conjoint, : +2 jours

• Décès d’un parent, grand parent ou petit enfant du salarié : +1 jour

• Décès d’un oncle ou d’une tante du salarié : +1 jour

• Décès du père ou de la mère du conjoint du salarié : +1 jour

Dispositifs d’EPARGNE

Compte Epargne Temps

OKTEO propose à ses salariés un programme de Compte Epargne Temps sur lequel ils peuvent verser des CP, des RTT et des récupérations à des conditions prévues dans le code du travail issues de la loi N° 2008-789 du 20 Août 2008.

Il a pour finalité de permettre à tous salariés qui le souhaitent de capitaliser des périodes de congés ou de repos non prises, afin de les utiliser postérieurement pour financer totalement ou partiellement une période d’absence :

Le salarié doit justifier d’un an d'ancienneté en CDI pour pouvoir en bénéficier.

Le compte peut être alimenté dans une limite de 5 jours de congés et 5 jours de repos (RTT, récupération…) maximum par année.

Le cumul des jours épargnés ne peut excéder :

• 20 jours pour les salariés âgés de moins de 50 ans

• 35 jours pour les salariés de 50 ans à moins de 55 ans

• 50 jours pour les salariés de plus de 55 ans

• D’une manière générale le plafond de la garantie des salaires (AGS)

Le nombre de jours est recalculé en fonction des évolutions de salaires, la base retenue étant celle du salaire perçu au moment du versement.

Le déblocage des droits se fait pour 5 jours minimum et doit être demandé 3 mois à l’avance pour un congé inférieur à 10 jours et 6 mois à l’avance pour un congé supérieur à 10 jours.

Les droits acquis peuvent être versés au PERCO dans la limite du nombre de jour prévu par le code du travail.

L’épargne disponible peut être débloquée en espèces dans les situations détaillées par la convention collective et le code du travail.

PERCO

OKTEO propose à ses salariés un programme de Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif défini par le code du travail.

Le salarié doit justifier de 3 mois d’ancienneté pour pouvoir en bénéficier.

Le Perco peut être alimenté selon les dispositions prévues par la loi.

Les fonds versés au Perco sont employés à l'acquisition de parts de Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) parmi les FCPE suivants :

• AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR -F

• CA BRIO TRESORERIE

• CA BRIO OBLIGATAIRE

• CA BRIOPATRIMOINE

• AMUNDI LABELACTIONS SOLIDAIRE ESR-F

• AMUNDI PROTECT 90ESR-AMUNDI CONVICTIONS ESR-F

Ils sont gérés par la Société de gestion Amundi Asset Management, 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS dont le Dépositaire est CACEIS Bank France, 1-3 Place Valhubert, 75013 PARIS.

Ils ont pour teneur de compte : la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Est.

Le participant choisit, à chaque versement, un mode de gestion libre ou piloté et pourra à tout moment changer de mode de gestion, de date d’échéance ou de FCPE.

Les revenus des sommes versées dans le plan sont automatiquement réinvestis et bloqués dans le FCPE.

Les sommes investies sont détenues jusqu’au départ à la retraite et pourront être débloquées selon les cas détaillés dans les textes légaux ou règlementaires.

Le Perco peut continuer après le départ de l’entreprise, pour autant que le salarié n’ait pas accès à un Perco dans sa nouvelle situation.

Plan Epargne Entreprise

Le Plan Epargne Entreprise (PEE) a pour objet de permettre aux Salariés de l’Entreprise de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux attachés à cette forme d’épargne.

Le salarié doit justifier de 3 mois d’ancienneté pour pouvoir en bénéficier.

Le PEE peut être alimenté selon les dispositions prévues par la loi.

Les fonds versés au PEE sont employés à l'acquisition de parts de Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) parmi les FCPE suivants :

• AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR -F

• CA BRIO TRESORERIE

• CA BRIO OBLIGATAIRE

• CA BRIOPATRIMOINE

• AMUNDI LABELACTIONS SOLIDAIRE ESR-F

• AMUNDI PROTECT 90ESR-AMUNDI CONVICTIONS ESR-F

Ils sont gérés par la Société de gestion Amundi Asset Management, 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS dont le Dépositaire est CACEIS Bank France, 1-3 Place Valhubert, 75013 PARIS.

Ils ont pour teneur de compte : la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Est.

Les revenus des sommes investies dans le PEE sont automatiquement capitalisés.

Les sommes versées sont indisponibles pendant 5 ans à compter de la date de versement et déblocable le 1^er juillet de l’année qui suit.

Les cas où le déblocage anticipé est possible sont détaillés dans les textes légaux ou règlementaires.

Accord Participation

OKTEO propose un accord de participation pour faire bénéficier les salariés de l'excédent généré par l'activité et les motiver sur l'importance de ce résultat qui permet d'améliorer les fonds propres et d'assurer ainsi l'avenir de l'entreprise.

La « réserve spéciale de participation » (RSP) est calculée suivant les modalités légales prévue par la loi ou en prenant en compte 25 % du résultat net avant impôt de l'exercice de référence.

Le montant retenu étant le résultat le plus élevé des deux modes de calcul.

Si c’est la deuxième option qui est la plus favorable, alors le RSP est plafonné à 50 % du résultat net comptable.

Le calcul se fait de manière séparée pour OKTEO COOP et OKTEO SAS. La répartition de la participation se fait globalement entre tous les salariés de l’UES en additionnant les deux RSP.

Le montant de la RSP retenu est plafonné à 10 % du volume global des salaires.

Le salarié doit justifier de 3 mois d’ancienneté à la fin de l’exercice pour pouvoir en bénéficier.

Le montant global de la RSP est réparti de la façon suivante :

• 30 % de part fixe par équivalent temps plein sur l’exercice de référence.

• 70 % de part proportionnelle au salaire brut versé sur l'exercice de référence.

Le salaire de référence est plafonné à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale et les primes à 75 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale,

Chaque bénéficiaire sera informé avant le 15 avril de la part de la RSP lui revenant au titre de l’exercice clos le 31 décembre précédent.

La participation peut être affectée en partie ou en totalité sur le Perco ou le PEE. Les sommes ainsi affectées sont exonérées d'impôt sur le revenu mais sont indisponibles suivant les dispositions prévues par la loi, sauf évènement particulier.

Rachat jours RTT

OKTEO propose de racheter les jours de RTT non pris par les salariés.

Ce rachat est libre de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite fixée par la loi. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS, tient compte des heures supplémentaires réalisées et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

Les RTT travaillés sont payés au tarif heure supplémentaire et ne s'imputent pas sur le contingent.

Ce dispositif ne s’applique pas aux jours ou demi-journées de repos déposés sur un CET ou aux soldes de tout compte.

Le plafond d'exonération de cotisations sociales et fiscales est fixé à 10 jours par an.

PRIME D’ANCIENNETE

L’entreprise offre une prime pour récompenser le nombre d’années passées dans l’entreprise :

- 300 € pour 20 ans

- 500 € pour 30 ans

- 600 € pour 35 ans

L’ancienneté prise en compte est celle de l’origine de chaque contrat de travail avant ou après fusion.

retraite

L’indemnité légale d’1/5 de mois par année d’ancienneté s’applique dès la première année.

Une harmonisation des taux pour l’ensemble des catégories est appliquée pour la retraite complémentaire.

En supplément des programmes de retraite prévus par la convention collective, OKTEO fait bénéficier les collaborateurs d’un régime de retraite supplémentaire article 83 et d’un PERCO.

L’ensemble des nouvelles dispositions prévues dans le présent accord est applicable à partir du 9 janvier 2023 et toute autre disposition est décrite dans le code du travail et la convention collective.

Un exemplaire du présent accord sera déposé à la diligence d’OKTEO à l’unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE et un autre au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.

Fait à Ceyzériat, en quatre exemplaires, le 9 janvier 2023

Le Directeur Les Délégués du personnel